2) Cours de droit de la santé

Quelle est l’organisation interne de l’établissement de santé ? L’organisation interne d’un établissement est l’organisation du pouvoir et cela traduit comme toujours un certain nombre de volontés, par exemple à l’égard du pouvoir médical de mise sous tutelle à qui on donne le pouvoir. Il faut penser à faire un parallèle avec le droit constitutionnel […]

Le cours de droit de la santé et les fiches de droit de la santé :

L’organisation financière de l’établissement de santé La gestion des établissements de santé doit faire l’objet d’une planification à moyen terme : c’est l’objet du projet d’établissement. 1- Le projet d’établissement C’est une obligation pour les établissements de santé : obligation d’inscrire l’ensemble de leur activité dans un projet d’établissement. Le projet d’établissement définit la politique générale

LES ORDRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Pendant longtemps, les professions de santé ont été organisées en dehors de l’intervention publique. Avant la Révolution française, on avait simplement des corporations de médecins notamment qui réglaient l’organisation des médecins et les universités avaient une charge en matière de réglementation de ces professions de santé. Avec la Révolution française

LE STATUT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Toutes les professions de santé n’ont pas le même statut, on parle essentiellement de la profession de médecin car les autres statuts découlent un peu de celui-ci. Quand on parle de statut, on parle surtout de la façon dont la profession est réglementée car par nature les professions de

La liberté des professionnels de santé (liberté de prescription, d’installation,de fixation des honoraires) Dans ce chapitre seront étudiés les libertés attachés aux professionnels de santé… Ils peuvent déterminer librement le montant des honoraires, ils peuvent déterminer le traitement adéquat ou s’installer où ils le souhaitent. I – Le principe de la liberté de prescription

La notion d’établissement de santé Les professions de santé concernent les personnes qui procurent des soins médicaux en étant habilitées par l’autorité publique. Les professions de santé concernent d’une part les professions médicales à proprement parler et donc les médecins, les dentistes, les sages femmes. Cela inclut aussi les professions en matière pharmaceutique donc les

A- L’autorisation d’ouverture de l’établissement de santé et des établissements ayant une activité de soins Le premier élément à souligner est, qu’en droit public français, les obligations d’obtenir une autorisation administrative préalable constitue l’exception. Cela s’explique par le fait que c’est un droit libéral juridiquement donc fondé sur la liberté et par exception sur la

Les missions des établissements de santé Les missions des établissements de santé peuvent être résumées en deux types de mission : – Les missions générales définies à l’article L611-2 du Code de la Santé Publique. Il y en a 5. – Les missions de service public ont été précisées par la loi portant réforme

Le personnel de l’établissement de santé On distingue la fonction publique hospitalière et le statut des médecins et pharmaciens au sein de l’établissement de santé. A- La fonction publique hospitalière Il y a trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) régies par des règles communes mais qui ont chacune des règles spécifiques. Les autres fiches