LES ACTES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AUTOCENSURE DU CONSEIL
On ne va voir que les actes pouvant être portés devant le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a des attributions variées. Malgré la diversité de ses attributions, le Conseil Constitutionnel a toujours affirmé n’avoir qu’une compétence d’attribution. Il a toujours refusé de se considérer comme une juridiction ayant une compétence général pour régler toutes les questions constitutionnelles qui se posent.
Pour le Conseil Constitutionnel, ses compétences sont délimitées par les textes : la CONSTITUTION et l’ordonnance organique, Conseil Constitutionnel,1962. Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour répondre à une question car cette compétence ne figurait pas dans la liste des compétences énumérées par la CONSTITUTION.
« Considérant que la CONSTITUTION a strictement délimité la compétence du Conseil Constitutionnel, que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu’elle a fixées »= bon sujet d’exam.
- Cours de contentieux constitutionnel
- L’histoire du conseil constitutionnel
- Les règles applicables au Conseil Constitutionnel
- Le statut des membres du Conseil Constitutionnel
- L’organisation du Conseil constitutionnel
- Les juridictions ordinaires en tant que juge constitutionnel
- La saisine devant le Conseil constitutionnel
Dans cette phrase, le Conseil Constitutionnel résume toute sa position.
Cette interprétation stricte implique qu’il n’y a pas de compétences générales du Conseil Constitutionnel.
Ça vaut aussi bien pour la matière consultative que pour la matière juridictionnelle.
Cette position a été reprise dans Conseil Constitutionnel,6 novembre 1962 sur l’élection du Président de la République./ Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu’il ne saurait se prononcer sur d’autres cas ceux qui sont limitativement prévus dans les textes.
Dans Conseil Constitutionnel, 2003, relative à la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République : « la compétence du Conseil Constitutionnel est strictement délimitée par la CONSTITUTION ». Le Conseil Constitutionnel refuse de se prononcer sur une loi constitutionnelle ».
Dans un même souci, le Conseil Constitutionnel a précisé que son rôle ne pouvait pas ê le même que celui de l’assemblée.Conseil Constitutionnel,1975, IVG. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a précisé que« l’article 61 ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ».
Sorte d’autolimitation de ses missions.
La CONSTITUTION ne lui donne comme pouvoir que de confronter les lois à la CONSTITUTION.
Cette forme « d’autocensure » du Conseil Constitutionnel a été souvent exprimée depuis 1975 avec simplement une évolution depuis 2001 dans la formulation : le Conseil Constitutionnel dit « qu’il n’a pas un pouvoir d’appréciation de nature identique à celui du Parlement ». Ça ne change pas gd chose.
Ça rejoint le fait que le Conseil Constitutionnel n’est pas une 3e ch, même s’il est perçu comme ça par les auteurs de saisine. Sorte de chambre d’appel : saisir le Conseil Constitutionnel quand on a perdu sur un terrain. Le Conseil Constitutionnel réfute cette vis° des choses dans sa jurisprudence constante depuis 1975.
François Huchert dit que le Conseil Constitutionnel n’a pas de compétence générale d’attribution puisque la CONSTITUTION donne cette compétence générale au Président de la République.
Mais cette comparaison CC/PDR = délicate car la mission du Président de la République (Article 5) est plus politique que juridique.
Huchert explique aussi pourquoi le Conseil Constitutionnel a toujours eu une attitude un peu en retrait :
– le Conseil Constitutionnel, chargé de faire respecter la CONSTITUTION par les autres autorités, il aurait été malvenu qu’il méconnaisse lui-même les limites de la CONSTITUTION
– le Conseil Constitutionnel était une institution nouvelle, il devait faire ses preuves, s’inscrire dans le paysage juridico-politique. Il devait donc agir avec prudence.
Pour autant, le Conseil Constitutionnel a parfois eu tendance à s’extraire du cadre strict de la CONSTITUTION.
Cette attitude sévère à son égard, le Conseil Constitutionnel ne l’a pas toujours eu.
En interprétant certaines de ses attributions dans un sens qui n’était pas toujours celui voulu par le rédacteur de la CONSTITUTION : surtout sur les normes de référence, la question de la valeur du préambule à partir de 1971.
Le Conseil Constitutionnel a eu tendance à aller jusqu’au bout de ses propres compétences.
Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel
- Cours complet de droit du contentieux constitutionnel
- Le contrôle des lois constitutionnelles
- Le statut des membres du Conseil Constitutionnel
- La procédure contradictoire devant le Conseil Constitutionnel
- Le contrôle des engagements internationaux
- La procédure devant conseil constitutionnel
- L’exécution des décisions du Conseil Constitutionnel par les autres juridictions
- Les décisions du Conseil Constitutionnel
- Les juridictions ordinaires en tant que juge constitutionnel
- L’autocensure du Conseil Constitutionnel
- Les juridictions ordinaires en tant que juge constitutionnel
- La QPC – Question prioritaire de constitutionnalité
- Les règles applicables au Conseil Constitutionnel
- La procédure devant conseil constitutionnel
- Les recours devant des juridictions ordinaires en matière de constitutionnalité
- La composition du Conseil Constitutionnel