La modification du contrat travail

La modification du contrat travail

obligation d’accord du salarié : Un contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l’accord du salarié avant d’envisager un changement de poste, une mutation à l’étranger ou une augmentation de la durée du travail. L’employeur dispose cependant d’un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail. En cas de conflit entre l’employeur et le salarié, peut saisir le conseil de prud’homme.

1) les éléments de modification (socle contractuel)

la rémunération (sauf avantage qui s’ajoute au salaire : prime).

Les fonctions :

qualification/niveau de responsabilité (promotion rétrogradation) sauf modification de l’affectation du salarié (citron banane 1999) qui s’impose aux salariés à condition qu’ils n’effectuent pas des tâches étrangères à sa qualification.

La durée du travailsauf pour les salariés à temps pleins qui peuvent se voir imposer des heures supplémentaires à condition de ne pas dépasser le contingent annuel légale.

Les horaires de travaillorsque :

• • • l’horaire de travail est contractualisé de façon claire et précise (grosse modification minimum 3 heures de plus)
    • qu’il y a passage à temps partiel
    • le changement d’horaire bouleverse l’économie du contrat (jour/nuit : continue/discontinu)
    • le changement d’horaire porte une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ou à son droit de repos

le lieu de travail (mutation)

changement de secteur géographique. (Mutations autorisées à l’intérieur du secteur géographique 30 km sans l’accord du salarié)

contractualisation du lieu de travail de manière précise ou exclusive (salariés qui travaillent exclusivement à cette adresse).

Exceptions :

• La mutation temporaire :
• mise en place de bonne fois par l’employeur
• justifier par des circonstances exceptionnelles (urgence)
• information du salarié dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible
• la clause de mobilité

définition : clauses qui autorisent par avance l’employeur à modifier le travail de son salarié sans son accord

condition :

• qu’elle soit prévue au contrat travail
• qu’elle définisse la zone géographique d’application
• qu’elle soit justifiée et proportionnée
• qu’elle prévoit un délai d’application raisonnable

refus autorisé du salarié uniquement :

• si la mutation modifiée un élément essentiel du contrat(rémunération horaire)
• lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre la clause de façon loyale et dans l’intérêt de l’entreprise (déplacement immédiat sans délai de prévenance)
• lorsque la clause n’est pas justifiée ou proportionnée
• lorsque la mise en œuvre de la clause porte atteint au droit du salarié à une vie personnelle et familiale
• si la mutation s’avère dangereuse pour le salarié (salariés homosexuels mutés dans un État incriminant l’homosexualité) article L 11 32 – 3 – 2

sanction : tout refus de mobilité du salarié non justifié entraînera le licenciement de celui-ci pour faute grave

Tout autre changement ne nécessite pas l’accord préalable du salarié puisqu’il ne s’agit pas d’une modification du contrat travail mais une modification des conditions de travail. Dans ce cas le refus du salarié est constitutif d’une faute de nature à justifier un licenciement.

2) la procédure de modification

• proposition qui doit être précise et loyale assortie d’un délai de réflexion raisonnable (sauf en cas de motif économique)
• acceptation qui doit être expresse (Raquin 1987)
• refus du salarié entraîne :

soit la rupture conventionnelle du contrat (licenciement du salarié) lorsque la modification est dans l’intérêt de l’entreprise

soit la renonciation au projet de modification de l’employeur

3) Précision :

La modification du statut collectif n’entraîne pas la modification du contrat travail donc :

• la modification la suppression d’un avantage prévu par un statut collectif s’impose aux salariés
• lorsque le statut collectif entre en vigueur postérieurement au contrat travail : seules les dispositions plus favorables peuvent remplacer les clauses contractuelles

une convention collective ne peut pas permettre à l’employeur de modifier le contrat travail sans l’accord exprès du salarié (sauf dispositions légales contraires).

la modification disciplinaire du contrat travail (mutation rétrogradation) nécessite également l’accord express du salarié. S’il refuse, l’employeur a le choix entre prononcé une autre sanction ou prononcer un licenciement disciplinaire.

(L’accord d’entreprise)

définition(L 22 54 – 2) afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut :

• aménagé la durée du travail (organisation répartition)
• aménagé la rémunération dans le respect du salaire minimum
• déterminer les conditions de la mobilité professionnelle géographique interne à l’entreprise.

Substitution: de plein droit aux clauses prévues par le contrat travail.

Il permet :

• aux salariés de refuser la modification de son contrat travail (un mois de délai)
• à l’employeur d’engager une procédure de licenciement reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse (refus de la modification du contrat travail par le salarié).

Applicable:

• au dirigeants et salariés exerçant dans le périmètre de l’accord
• au mandataires sociaux et actionnaires dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance