Les recours devant des juridictions ordinaires en matière de constitutionnalité

par

LES RECOURS POSSIBLES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN MATIÈRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

L’exception d’illégalité et la loi écran

Il n’y a pas en France de recours constitutionnel porté devant des juridictions ordinaires.

Pas de recours spécifique qui porterait spécialement sur la violation de la CONSTITUTION ou des Droits fondamentaux.

Le REP (arme essentielle pour contester les actes administratifs) ne distingue pas selon qu’on peut contester l’inconstitutionnalité ou l’inconventionnalité d’un texte.

Il n’y aucune interdiction de contester la constitutionnalité d’un acte administratif devant le Juge Administratif. La CONSTITUTION est un acte comme un autre qu’on peut confronter aux actes administratifs. C’est vrai pas la voie directe (REP) ou par la voie de l’exception d’illégalité.

Ça permet de s’interroger sur la question de savoir si le Juge Administratif a la même vision que le Conseil Constitutionnel de ce qu’est la CONSTITUTION.

– Position de principe : aucune interdiction à soulever une inconstitutionnalité. La CONSTITUTION s’impose aux actes administratifs

– Nuance technique à ce principe : la théorie de la loi écran. Quand loi entre l’acte administratif et la CONSTITUTION, le juge considère qu’il ne peut pas aller au-delà de la loi.

Parmi les raisons : puisqu’il y a un juge constitutionnel pour juger la loi, le juge ordinaire ne doit pas le faire. Toutes ces raisons ne sont pas bonnes.

= 2 propositions contradictoires aussi fortes l’une que l’autre.

Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel

Laisser un commentaire