Qu’est ce que la loi? Comment la loi est appliquée?

La loi

En Grande-Bretagne, en Australie ou aux États-Unis, la principale source du droit positif est la jurisprudence. Dans les pays influencés par le droit romain, comme la France, c’est la loi.

La loi a un sens formel : il s’agit de toutes les règles de droit émanant du parlement (assemblée nationale et Sénat réunis). Elle a aussi un sens matériel : il s’agit de toutes les règles de droit écrites.

I) La hiérarchie des lois

Organisée par Hans Kelsen : c’est un édifice à étages superposés, pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe est qu’une norme de droit inférieure ne peut pas être contraire ou déroger à une norme de droit supérieure.

A/ Description de la hiérarchie des normes

1) Prééminence de la constitution

Elle est au sommet de la hiérarchie : la Constitution du 4 octobre 1958 pour la Vème république. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, cette constitution intègre le préambule de la constitution de 1946 et donc les textes auxquels renvoie ce préambule. On parle de bloc de constitutionalité. L’article 54 de la constitution précise la supériorité de la constitution sur les traités internationaux.

2) Traités et accords internationaux

L’article 55 de la constitution affirme la supériorité des traités sur les lois.

B/ Les respect de la hiérarchie

Il existe deux modalités de contrôle :

o – le contrôle a priori : il est effectué à l’égard des traités et accords internationaux par rapport à la constitution. L’organe compétent est le conseil constitutionnel. Une révision de la constitution peut être nécessaire pour l’entrée en vigueur d’un traité ou d’un accord international.

o – Le contrôle a posteriori : conformité de la loi par rapport aux traités internationaux. Le conseil constitutionnel n’est pas compétent (il l’a décidé le 16 janvier 1975). La cour de cassation est compétente (arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975).

II) L’application de la loi dans l’espace

L’application de la loi française est soumise à des éléments d’extranéité.

A/ L’application de la loi en présence d’un élément d’extranéité

Le problème se pose en matière de droit international privé : un litige opposant un ressortissant français à un étranger : plusieurs lois peuvent être appliquées (conflit de lois dans l’espace). Il s’agit de déterminer la loi applicable, de sorte que le juge français peut appliquer une loi étrangère.

B/ Application de la loi dans l’espace en l’absence d’élément d’extranéité

La loi française peut ne pas s’appliquer de manière uniforme sur tout le territoire. Exemple : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : droit local. En 1871, annexion allemande jusqu’en 1918 : le régime juridique est le régime allemand. Les lois françaises y sont applicables à condition qu’elles ne soient pas contraires aux lois locales. Les DOM et les TOM sont aussi soumis à des lois particulières pour prendre en compte les spécificités des lieux. Toutes les lois d’après 1946 sont applicables dans les DOM (sauf dispositions contraires prévues par la loi). Pour les TOM : la loi française ne s’applique que si la loi le précise expressément, et qu’il y a publicité locale de ces lois.

III. L’application de la loi dans les temps

La loi évolue avec la société. Il peut y avoir une succession de lois dans le temps sur le même problème juridique. Quelle loi appliquer ?

A/ La durée d’application des lois

1) Naissance de la force obligatoire d’une loi

La loi est d’abord votée par le parlement puis promulguée par le président de la république puis publiée au journal officiel. L’article 1 du code civil précise que les lois et actes réglementaires entrent en vigueur à la date prévue par le législateur, ou, a défaut, le lendemain de leur publication. L’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Il existe des dispositions spécifiques en cas d’urgence : application immédiate dès leur publication.

2) Disparition de la force obligatoire d’une loi

En principe la force obligatoire de la loi est permanente : elle s’applique tant qu’elle n’est pas terminée. Cependant le législateur peut prévoir une application temporaire. Le 17 janvier 1975 : une loi permet l’interruption volontaire de grossesse. Les lois de juillet 1994 de bioéthique prévoient un ré-examen des textes cinq années plus tard.

La loi adoptée peut aussi être ultérieurement abrogée. L’auteur de la règle de droit peut décider de la faire disparaître au profit éventuellement d’un nouveau texte. L’abrogation peut être expresse ou tacite (le législateur prend simplement des dispositions contraires à celles contenues dans le texte antérieur).

B/ Les conflits de lois dans le temps

Si une loi est en vigueur le jour de la conclusion du bail par exemple, et qu’une loi est créée ultérieurement pendant le bail : quelle loi s’applique ? Il existe des règles pour solutionner ce conflit : parfois la loi ne prévoit aucune disposition par rapport aux textes antérieurs : situation de droit commun. C’est la jurisprudence qui détermine la solution en application de l’article 2 du code civil. Parfois la loi nouvelle contient des dispositions permettant de régler le conflit : mesures transitoires.

1) le droit commun

L’article 2 du code civil indique : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Roubier précise deux principes : le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’application immédiate de cette loi nouvelle.

• Non rétroactivité : Une loi nouvelle ne peut pas être appliquée aux conditions de création ni aux effets passés d’une situation juridique antérieure. Exemple : succession : règles qui permettent de savoir qui hérite et de quoi : si une loi nouvelle intervient, elle ne pourra pas s’appliquer aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur. Portée du principe : si la loi nouvelle pouvait s’appliquer aux effets passés d’une situation juridique en cours, la loi nouvelle serait susceptible de porter atteinte à des droits acquis : c’est la théorie des droits acquis. Si le contrat était seulement en discussion, c’est le nouveau texte qui s’applique. Théorie moderne : non application de la loi nouvelle à une situation juridique passée ou aux effets passés d’une situation juridique en cours. L’article 2 ne concerne que les textes au-dessous (hiérarchiquement) de la loi.
  • Exceptions au principe : les lois interprétatives ont un effet rétroactif, ainsi que les lois expressément rétroactives, ainsi que les lois pénales plus douces : la loi pénale plus douce va s’appliquer aux faits commis avant la date de promulgation.

• Effet immédiat : La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les conditions de création et les effets passés d’une situation juridique en cours (exemple : contrats).
  • Exceptions au principe : les contrats : la situation juridique en cours continue d’être régie par la loi ancienne pour deux raisons : le contrat repose sur un accord de volonté entre les deux parties, accord donné en accord avec le contexte législatif ; et le contrat repose sur un équilibre entre les droits et obligations des parties : une application immédiate de la loi nouvelle pourrait porter atteinte à cet équilibre. Il peut cependant y avoir, dans certains cas, application immédiate de la loi nouvelle : en matière de contrat de travail : protectionnisme social.

2) mesures transitoires

Ces mesures permettent de prévoir les modalités selon lesquelles on va régler le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. Exemple : la loi du 5 juillet 1974 concernant la majorité à 18 ans : la mesure transitoire consistait à ce que la loi ancienne reste applicable aux contrats entrés en vigueur avant le nouveau texte lorsque la durée des effets du contrat avait été déterminée en prenant en compte le moment des 21 ans.