Quelles sont les branches du droit ?

Système juridique a une certaine unité mais fait de multiples branches et le phénomène de ramification n’a cessé de s’accélérer avec un fort mouvement de spécialisation et apparition de nouvelles branches de droit (environnement…) -> risque de perdre de vue ce qui fait cohérence et unité fondamentale du droit.

  • A) La distinction « droit public/droit privé ».

Distinction un peu rigide = particularité française. Distinction fondamentale héritée du droit romain (règle portant sur les intérêts publics et celle portant sur les intérêts privés). Considérablement atténuée au cours du MA caractérisé par confusion entre deux domaines en raison de l’organisation féodale. Distinction a repris toute sa force avec l’Etat moderne ->opposition du collectif à l’individuel. C’est sur elle qu’est fondée distinction entre droit public et droit privé. Distinction un peu artificielle puisque toutes les règles de droit objectif devraient être faites pour la collectivité. Cette distinction ne repose pas sur la force impérative du droit. Règles de droit privé si elles tendent à régir les relations entre particulier alors qu’en droit public, on traite les relations entre Etat et administrés.

  • B) Division internes au droit public.

Droit public régit l’organisation de l’Etat, des administrations, des collectivités publiques et avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches : droit constitutionnel (qui réunit toutes els règles relatives à organisation de l’Etat et à la limite du pouvoir politique avec le Conseil Constitutionnel).

Droit administratif : relatif à la mise en œuvre de l’administration des services publics, des rapports entre particuliers et administrations.

Droit fiscal : détermination des modes d’utilisation des ressources de l’Etat et des collectivités locales.

Droit de la puissance publique : droit inégalitaire qui possède des lois unilatérales, notamment le privilège d’exécution forcée sans avoir à s’adresser au juge -> décision exécutoire d’office.

Droit privé a un domaine beaucoup plus vaste avec diversifications plus grandes. Gère relations entre les particuliers qui peuvent être des personnes physiques et des groupements de sociétés. Droit civil en constitue l’approche centrale, venant de « jur civile » romain : le droit privé s’identifiait à la base totalement au droit civil. Droit civil demeure ce qu’on appelle le droit commun = droit auquel on se réfère chaque fois qu’il n’y a pas de spécification. Droit civil comporte un certain nombre de ramifications, domaines différents comme le droit des personnes (cf 2ème semestre) fait de toutes les règles qui assurent individualisation des personnes physiques (nom, état civil, capacité juridique…) et droit des biens/de propriété. Droit civil composé aussi de droits des obligations (conclusion d’un contrat, droit de la responsabilité…), du droit de la famille (régimes matrimoniaux et droits de succession) -> substance du DC dans le code Civil de 1804. Autres branches du droit privé : puisement de leurs fondements dans DC mais qui s’en sont détachés -> jamais autonomie totale.

Une des 1ères branches a prendre autonomie : droit commercial qui régit relations entre commerçants et différentes transactions réalisées pour le commerce -> aujourd’hui élargissement au droit des affaires…. Le foisonnement des droits des affaires a été tel qu’un code du commerce a été élaboré.

Droit du travail : qui régit les relations entre employeur privé et salariés. Conçu pour assurer protection du salarié.

Droit rural : activité agricole…

Entre DPé et DPc, il y a droits mixtes rattachés au droit privé (ex droit processuel = droit de procès fait de droit judiciaire privé [code de procédure civile] et droit du contentieux administratif public ou droit pénal dont l’objet est d’apporter une réponse sociale au phénomène criminel qui définit les sanctions dues aux infractions du droit pénal -> tout délit doit être préalablement défini et prévu par la loi pour éviter arbitraire -> 3 types d’incriminations pénales : contraventions, délits et crimes avec 3 types de sanctions pénales correspondantes : amendes n’excédant pas une certaine somme, amendes plus élevées pour les délits avec possibilité de peines de prison ne pouvant excéder 10 ans et amendes d’un montant plus élevé avec réclusion criminelle à perpétuité d’au moins 20-30 ans mais aussi droit international privé et/ou public).

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