Décisions de la Cour d’appel et Arrêts de la Cour de cassation

La décision de la Cour d’appel.

Tous les jugements rendus en 1er ressort sont portés devant la Cour d’appel (unique juridiction de 2ème instance) qui juge les dossiers en fait et en droit (preuves, compléments d’enquête)

-> La cour d’appel confirme ou infirme (réforme mais seulement partiellement) le jugement qui lui est déférée.

L’appelant est celui qui a perdu son procès en 1ère instance >

L’ intimé est celui qui a gagné son procès en 1ère instance.

Les Arrêts de cour d’appel sont structurés comme les jugements (exposé des faits, motifs…).

Les parties peuvent préciser leur demande initiale ou faire une demande nouvelle ayant un lien étroit avec la 1ère demande -> aucune modification de l’objet du litige.

La Cour de Cassation.

Les Arrêts n’ont pas de précédent obligatoire -> pas de force juridique contraignante mais décisions ont une autorité extrêmement importante et unifient l’interprétation d’un texte de lois. Cour de cassation statue s/ pourvoi en cassation soit contre les jugements en appel soit ceux rendus en 1ère instance. Elle ne juge pas le fond de l’affaire -> aucune appréciation/constatation des faits. Elle prend pour acquis faits tels qu’ils ont été constatés auparavant. Cour de cassation contrôle seulement qu’à partir des faits constatés, le juge a bien appliqué et interprété les textes… lorsqu’elle considère que décision OK, elle va rejeter le pourvoi (arrêt de rejet) sinon elle casse/censure une décision -> renvoi devant une autre juridiction de même nature/niveau (cours d’appel de renvoi). Plusieurs types d’arrêt de cassation (violation de la loi, défaut de base légale, ..). 5 chambres civiles (3 compétentes en droit civil, 4° chambre commerciale et financière et chambre sociale) et 1 criminelle ds Cour de cassation. Procès de nature pénale (incriminé par code pénal).

Qu’est-ce que la Cour de Cassation ?

1 seule Cour de cassation dont la fonction essentielle = unifier jurisprudence (interprétations données par CA et juridictions de 1ère instance) mais pas 3° degré de juridiction car elle ne se prononce pas s/ litige qui a donné lieu à décision attaquée mais seulement sur qualité de décision elle-même. Elle doit dire, si à partir des faits souverainement constatés par juges du fond, règles de droit correctement appliquées et interprétées. Si Cour de cassation « casse » décision, on renvoie devant une juridiction de même niveau que celle qui a jugé en 1ère instance.

Cour de cassation vient d’institution de l’Ancien Régime -> se rattachait à idée de justice retenue. Délégation du pouvoir de rendre justice du roi aux tribunaux (parlements) mais pouvait retenir ce droit en intervenant lors des procès et en annulant des décisions de justice. Considération a imprégné Cour de cassation car elle n’était pas alors vue comme recours au profit des particuliers. Droit régalien -> complément du pouvoir de légiférer qui appartenait au roi. Roi pouvait intervenir pour imposer application de sa loi et application unifiée des lois s/ tout le royaume. Conception initiale (droit régalien).

En 1790, quand est créé un tribunal de cassation, idée de protéger primauté de la loi contre tribunaux. Il ne pouvait donc ne pas interpréter la loi–> technique de cassation s’explique par ses origines.

Organisation de la Cour de cassation.

Présidé par un président et composée de 6 chambres (1 criminelle -> droit pénal et 5 chambres civiles ù pourvois répartis en fonction des matières…). 3 premières chambres s’occupent du droit civil à proprement parler (droit de la famille…), la 4ème s’occupe des affaires commerciales et la 5ème s’occupe du droit du travail. 6 chambres = formation permanente mais il y a aussi des formations exceptionnelles donc # permanentes -> assemblée plénière : rend arrêt de principe important. Composé de tous les présidents et doyens des 6 chambres ainsi que d’un conseiller pris au sien de chaque chambre (19 membres). Renvoi devant assemblée plénière décidé par 1er président ou une des chambres saisies : question de principe, après cassation d’un 1er arrêt et jugement arrêt lui-même attaqué avec mêmes moyens par cour de renvoi que ceux qui ont développé décision précédente, …

Formation en chambre mixte : composée du 1er président et magistrats des # chambres. Question relevant des attributions de plusieurs chambres ou question a reçu/est susceptibles de recevoir des solutions divergentes.

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