La régularisation de déduction de TVA

La régularisation de déduction

Sont concernées les entreprises partiellement soumises à la TVA lorsque la part d’affectation à des opérations imposables varie d’une année sur l’autre dans des proportions importantes. La régularisation devra être annuelle.

Toutes les entreprises peuvent devoir procéder à cette régularisation lorsque surviennent certains événements : on parle alors de régularisation globale.

A – Les régularisations annuelles

1- Les règles

Ces régularisations annuelles intéressent toutes les entreprises partiellement soumises à la TVA, que les entreprises partiellement soumises à la TVA, qu’il s’agisse d’assujettis partiels ou de redevables partiels.

Lorsque la proportion de TVA déductible (donc le coefficient de déduction) varie beaucoup d’une année sur l’autre, la TVA déduite peut être remise en cause. Cependant, on ne va remettre en cause que de la TVA déduite sur des immobilisations acquise par ces entreprises, à l’exclusion de la TVA portant sur du stock ou des services.

Les immobilisations sont des biens que l’entreprise acquiert en vue d’un usage durable, à la différence des stocks ; ces marchandises sont quant à elles appelées à être revendues.

La régularisation doit en outre intervenir dans un certain délai. Par conséquent, l’obligation de procéder à la régularisation cesse à son expiration. Ce délai court à compter de l’année d’acquisition de l’immobilisation. Il est de 5 ans pour les biens meubles (ex : une machine), même si leur affectation a changé, et de 20 ans pour les immeubles (ex : un terrain ou un bâtiment). On va ici utiliser un coefficient supplémentaire, à savoir le coefficient de référence. Ce coefficient est égal à celui d’assujettissement multiplié par celui de taxation. En effet, seuls ces coefficients peuvent varier d’une année sur l’autre.

Si le coefficient de référence varie de 10 %, il faudra procéder à une régularisation.

2- Exemples

La société Nasson a pour activité principale le conseil en ressources humaines. A titre accessoire, elle propose de la formation professionnelle continue. Les 2 activités entrent dans le champ d’application de la TVA mais la 2^nde en est exonérée. Durant l’année 2009, la société achète un télécopieur qui sert à l’ensemble de ses activités. Au titre de cet achat, la société a payé une TVA de 150 €.

Les coefficients d’assujettissement et d’admission sont tous les 2 égaux à 1. En effet, s’agissant du coefficient d’assujettissement, toutes les activités de l’entreprise entrent dans le champ d’application de la TVA. Il est aussi normal que le coefficient d’admission soit égal à 1 car la TVA sur l’achat d’un télécopieur est déductible.

Il faut donc calculer un coefficient de taxation forfaitaire. Ce coefficient sera égal au coefficient de déduction puisque lui seul est nécessaire pour son calcul (formation continue non déductible). Pour l’année 2009, ce coefficient de taxation est de 0,40 ou 40 %. En 2010, il est de 0,50. En 2011, de 0,65. En 2012, 0,28. En 2013, 0,30. Et en 2014, 0,29.

Pour 2009 : 150 x 40 % = 60 €. L’année 2009 sert de référence. Il y a confusion entre le coefficient de taxation (et de déduction) et le coefficient de référence par rapport aux années suivantes, c’est à lui qu’on se réfère pour voir l’augmentation ou diminution du taux.

S’agissant de 2010, le coefficient est de 50 %. L’augmentation est donc de 10 % puisque 40 % en 2009. La variation ne dépassant pas 10 %, donc pas de régularisation à effectuer.

En 2011, le coefficient de déduction est de 65 % et la variation de 25 %, puisque 40 % en 2009. Il faut procéder à une régularisation. La régularisation est de 150 x (0,65 – 0,40) / 5 ans = 7,5 €. 5ans : délais pour procéder à la régularisation. La société bénéficie d’un complément de déduction de 7,5 €. A l’origine, la société n’a déduit que 40 % de la TVA sur le copieur. Or, si ce bien avait été acquis en 2009, elle aurait pu déduire 65 %. On va donc lui accorder la différence entre 65 et 40 %, le tout pondéré sur 5 ans car le copieur n’a pas été acheté en 2011 mais en 2009.

En 2012, le coefficient de déduction est de 28 % (l’activité de formation professionnelle a beaucoup mieux marché que celle de conseil en ressources humaines) et la variation est de 12 %, puisque 40 % en 2009. La régularisation doit être effectuée et il va falloir reverser une partie de la TVA déductible. Elle est égale à 150 x (0,28 – 0,40) / 5 = 3,6 €. Cette TVA de 3,6€ va s’ajouter à la TVA nette du mois de janvier 2013.

En 2013, le coefficient est de 30 % et la variation de 10 %, puisque 40 % en 2009. Pas de variation de plus de 10 %, donc pas de régularisation.

En 2014, le coefficient est de 29 % et la variation de 11 %, puisque 40 % en 2009. La régularisation ne peut plus être faite car le délai de 5 ans a expiré en 2013.

En dehors des régularisations annuelles, une entreprise peut devoir procéder à des régularisations globales.

B- Les régularisations globales

Une entreprise, quel que soit son statut au regard de la TVA, peut devoir revenir sur une déduction qu’elle a antérieurement pratiquée si certains faits se produisent. Elle va alors devoir procéder à une régularisation globale, en ce sens qu’elle l’effectue en 1 seule fois et non chaque année comme pour les entreprises soumises partiellement. On distingue que la déduction de TVA a été faite sur acquisition d’immobilisation ou sur stock.

Contrairement aux régularisations annuelles, les régularisations globales prennent en compte tant les immobilisations que le stock.

1- La régularisation de la TVA sur une immobilisation

Lorsqu’une entreprise acquiert une immobilisation, elle est censée utiliser celle-ci de manière durable, d’où les délais de régularisation (5 ans pour un bien meuble, 20 ans pour un immeuble). Aucune régularisation ne peut être effectuée après expiration des délais, la déduction est définitive, en revanche si à l’intérieur de ces délais certains des événements se produisent, ils vont remettre en cause la déduction initiale de TVA.

Cela arrive notamment lorsqu’un redevable a opté pour la TVA, il a choisit d’être soumis à la TVA, l’option arrive à sa fin, l’entreprise décide de ne pas la renouveler. Dans cette hypothèse d’une option levée puis non relevée, la déduction sur le bien était fondée le temps de l’option, tant que l’option a duré, la déduction de tva était fondée. En revanche, cette déduction est remise en cause lorsque l’option prend fin et n’est pas renouvelée puisque le bien est alors affecté à une activité qui n’est plus imposable à la TVA, ce qui explique qu’on remette en cause la déduction initiale.

Cela se rencontre également en cas de cessation d’activité d’une entreprise (ex : liquidation d’une société) ou quand une entreprise achète un immeuble neuf (soumission à a TVA) et le revend quelques années plus tard. Là aussi, la loi va remettre en cause la déduction initialement faite car elle considère qu’elle n’a plus d’objet. Lorsque l’immeuble a été acquis, il était neuf et le temps a passé… L’immeuble ancien cédé est alors soumis aux droits d’enregistrement, et non plus au régime de la TVA immobilière. La loi considère qu’un immeuble devient ancien au bout de 5 ans d’utilisation.

Ex : la société Tamaran (cf supra) a acheté en 2011 un immeuble neuf pour y installer ses bureaux. Son coefficient de déduction est de 62% de 80.000€ de TVA. Elle avait alors déduit une TVA de 49.600 €. Elle était censée conserver cet immeuble pendant 20 ans, soit jusqu’en 2030. Quand on calcule ce délai, l’année d’acquisition de l’immeuble compte pour une année entière, on calcule à partir de 2011. La société connaît un fort développement et l’immeuble est trop petit pour accueillir ses locaux. En 2018, elle revend l’immeuble pour en acquérir un plus grand. Pour l’année 2018, le nombre d’années restant à courir jusqu’à l’échéance des 20 ans en 2030 est de 12 ans (= de 2019 à 2030). Par conséquent, elle va devoir reverser une TVA de 49.600 x 12 / 20 = 29.760 €. Déduction initiale x années restantes/ délais total.

Si au contraire la société revend l’immeuble non plus en 2018 mais en 2013, là encore elle n’a pas utilisé son immeuble de façon durable (c’est à dire pendant 20 ans) mais en 2013 le délai de 5 ans au terme duquel un immeuble devient ancien n’est pas expiré, donc l’immeuble est toujours neuf. De ce fait, la revente est soumise à la TVA immobilière et non aux droits d’enregistrement. On reste dans le régime de la TVA et il y aura alors un complément de déduction car à l’origine la société n’a pu déduire qu’une partie de la TVA (soit 49.600 €), la société Tamaran étant un redevable partiel (en plus d’être un assujetti partiel). Or, lorsque l’immeuble est revendu, la TVA va porter sur le prix de vente total du bien, l’entreprise doit collecter de la TVA sur le prix total du bien. En quelque sorte, la proportion de TVA déductible doit correspondre à la proportion de TVA collectée. En 2013, il reste 17 années avant l’écoulement du délai de 20 ans. La société a par conséquent droit à un complément de déduction égal à : 80.000 x (100% – 62%) x 17/20 = 25.840 €. On va permettre à la société, du fait de la revente de l’immeuble de bénéficier d’une TVA déductible supplémentaire de 25.840€

2- La régularisation de la TVA sur du stock

Ce type de régularisations est plus rare que sur les immobilisations.

Si un événement provoquant une régularisation intervient, non seulement l’entreprise va devoir reverser la totalité de la TVA qu’elle a déduite initialement, mais en plus elle ne profitera d’aucun délai (ex : même 30 ans après). Quelque soit la date à laquelle intervient l’événement qui provoque la régularisation, aucun délai n’est accordé.

Néanmoins, les hypothèses sont peu fréquentes.

Il peut s’agir notamment de la cession gratuite de marchandises. La « cession » n’est ainsi par imposable à la TVA car c’est une opération à titre gratuit. Par conséquent, il faut reverser la TVA initialement déduite, et ce en totalité. Si on n’a pas de TVA collectée on ne peut pas déduire de TVA.

S’agissant des marchandises volées ou détruites (= démarque inconnue), l’entreprise n’a pas à procéder à une régularisation dès lors qu’elle va apporter la preuve de la destruction ou de la disparition de ces marchandises. Cette preuve s’apporte par un dépôt de plainte ou via une déclaration auprès d’un assureur. L’entreprise a subit un préjudice, on ne va pas la pénaliser encore plus en l’obligeant à reverser la TVA déduite sur ces biens perdus ou volés.