La saisie immobilière au Maroc : définition et conditions
Quelle est la définition de la procédure immobilière au droit marocain?
Procédure par laquelle le créancier va placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, les faire vendre et se faire payer sur le prix. Toutefois dans l’intérêt du débiteur, la vente forcée des immeubles ne
peut être poursuivie qu’en cas d’insuffisance des biens mobiliers sauf si la créance est assortie d’une sûreté réelle immobilière.
Quelles sont les conditions de la saisie immobilière au droit marocain ?
A- Biens susceptibles d’être saisis en droit marocain
1-les biens saisissables
La saisie s’applique aussi bien aux immeubles par nature (un créancier peut saisir des terres, bâtiments, des arbres, fruits et récoltes ou part indivise d’un immeuble appartenant au débiteur) immeubles par destination (qui ne sauraient être saisis indépendamment de l’immeuble auquel ils sont attachés) ou par l’objet auxquels ils s’appliquent (on peut saisir le droit d’emphytéose).
2-restrictions au droit de saisir
Le créancier peut provoquer simultanément la saisie de plusieurs immeubles appartenant au débiteur mais en cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l’exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d’eux qu’après autorisation délivrée en forme d’ordonnance sur requête par le juge des référés qui va désigner le ou les immeubles qui feront l’objet de poursuites. Par ailleurs et aux fins de protéger les immeubles produisant des revenus importants, la suspension de la procédure de saisie est permise si ces revenus suffisent à assurer le paiement de la dette.
B- créanciers habilités à effectuer la saisie (en droit marocain)
Toutes catégories confondues (chirographaires, privilégiés ou hypothécaires) mais le droit de préférence ne joue qu’au stade de la distribution des deniers. Toutefois les créanciers chirographaires n’ont intérêt à saisir que si en concours avec les créanciers privilégiés ou hypothécaires, la valeur de l’immeuble est nettement supérieure à celle des créances privilégiées. Seuls les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent pratiquer une saisie entre les mains du tiers détenteur. Enfin les créanciers saisissants qui ont inscrit la saisie immobilière, ne peuvent se voir opposer une prétendue mutation de propriété (donation).