La saisie en droit Marocain : définition, classification, conditions…
La saisie estla procédured’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire
Section I : Définition et classification des saisies en droit marocain :
La saisie a pour but de mettre sous la main de la justice les biens d’un débiteur jusqu’à désintéressement du ou des créanciers. Le détenteur ou le propriétaire de ces biens est dessaisi des biens : cette mesure vise à l’empêcher d’en disposer ou d’en jouir. Si le débiteur ne règle pas ses dettes, on procède à leur vente pour se faire payer sur leur prix.
Les saisies peuvent être classées soit d’après leur but ou leur objet :
*la saisie conservatoire en droit marocain est une mesure de sauvegarde qui a pour effet d’empêcher le débiteur de disposer de ses biens au préjudice de son créancier jusqu’au jugement définitif sur le fonds. Elle vise à soustraire les biens à la libre disposition du débiteur, les maintenir sous la main de la justice et les conserver au profit du créancier. Peut être effectuée sans titre exécutoire, une simple autorisation du juge suffit.
*La saisie exécution en droit marocain a pour but de parvenir à la vente des biens saisis pour permettre au créancier d’en toucher le prix. L’obtention d’un titre exécutoire est nécessaire.
D’après la nature de l’objet saisi, on distingue les saisies mobilières et la saisie immobilière. Les saisies mobilières sont de type varié : saisie exécution, saisie arrêt…..Les saisies immobilières est plus complexe et onéreuse que la saisie mobilière.
Section II : Conditions générales des saisies en droit marocain
A Les causes de la saisie en droit marocain
1-conditions de fond
Pour les saisies exécution, la créance doit être liquide (il faut savoir combien il est du), certaine (l’existence de la créance ne doit pas être contestée et doit exister : elle n’est pas certaine si l’événement dont elle dépend ne s’est pas encore réalisé) et exigible (la créance doit être échue et non à échoir)
2-conditions de forme
S’il s’agit d’une saisie conservatoire, un titre exécutoire n’est pas nécessaire mais ce titre est requis en matière de saisie exécution.
B Les sujets de la saisie en droit marocain
//En principe, les personnes pouvant faire procéder à une saisie doivent jouir d’une capacité pour saisir. Le droit de saisie des créanciers passe à ses successeurs universels (héritiers). Ce droit appartient aussi aux mandataires légaux (tuteurs), ou conventionnels du créancier. Le père qui administre les biens du mineur ou incapable et tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de gestion sur les biens et toucher le produit de la saisie : ils leur faut obtenir une autorisation spéciale du magistrat compétent et ce dans l’intérêt du mineur ou de l’incapable
//Seul le débiteur peut être saisi ainsi que ses successeurs qui prennent sa place à sa mort : on doit seulement leur signifier le titre exécutoire contre le défunt avant de commencer les poursuites contre eux. Il reste qu’on ne peut jamais opérer une saisie contre les personnes morales de droit public (communes, état ou établissement public). De même, des considérations humanitaires et sociales, limitent le droit des créanciers à la saisie : en effet tous les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ou les biens attachés à la personne du titulaire, sont insaisissables (tente servant d’abri, la nourriture pour un mois du saisi et de sa famille à charge, les outils nécessaires à la profession du saisi). Cette disposition ne concerne que les personnes d’un niveau de vie faible.