L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif

Classification des actions en justice  : contentieux objectif et subjectif

 Un contentieux désigne un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions.

L’action en justice est le droit de soumettre une prétention à i, juge afin d’obtenir une décision sur le bien fondé de cette prétention. Pour le défendeur, l’action est le droit de contester la recevabilité ou le fondement de cette prétention.

Il s’agit d’un droit subjectif qui s’exerce non pas contre le défendeur mais contre le juge qui doit statuer sous peine de déni de justices.

Il existe aussi des actions qui ne défendent aucun droit, c’est le contentieux objectif (ex : l’action d’un ministère pour faire cesser une violation d’une loi sur la protection des consommateurs).

Le contentieux subjectif :

Action qui en droit substantiel a pour objet un droit subjectif et c’est l’action par laquelle le titulaire du droit prétend défendre ses intérêts individuelles.

Procédure civile : elle rentre dans le contentieux subjectif, c’est essentiel.

Procédure pénale : la procédure connait ce contentieux car dans le procès pénal, la victime peut prétendre exercer l’action civile et si la victime exerce l’action civile, elle défend ses droits personnels.

Procédure administrative : la procédure connait également ce type de contentieux car dans le plein contentieux, la procédure est là devant une juridiction administrative, on engage la responsabilité d’une personne publique ou sanction de l’inexécution pour une personne publique de ses obligations.

Le contentieux objectif :

Relève du contentieux objectif toute action qui a pour objet un droit objectif c’est à dire une règle de droit discuté en tant que telle et non pas par rapport au droit subjectif qu’elle peut procurer à une partie ou l’autre de l’instance. Défendre l’intérêt général et pas les intérêts particuliers des parties.

En procédure administrative : dans le contentieux de la légalité, quand un acte administratif ou un règlement administratif est illégal.

En procédure pénale : pour des sociétés, on sanctionne les faits pour défendre l’intérêt général.

En procédure civile : Le ministère public peut être demandeur à certaines actions comme pour le mariage blanc en vue de son annulation. Pourvoie en cassation dans l’intérêt de la loi quand il y a eu un contentieux subjectif au départ. Si la cour d’Appel rend une décision fondée sur des moyens constituant une violation de la loi. S’il n y a pas de pourvoie alors le ministère public peut former un pourvoie en cassation dans l’intérêt en droit, intérêt de la loi… pour censurer la décision de la cour d’Appel. S’il accueille le pourvoie, on ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée de la cour d’Appel. Il y a n’aucune conséquence pour les parties.

Autres chapitres :

1. Définition du droit processuel
2. Les sources internes du droit processuel
3. Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel
4. L’influence de la constitution sur le droit processuel
5. La définition de « juridiction »
6. Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
7. Action en justice : le contentieux subjectif et objectif
8. L’action en justice et l’abus d’action en justice
9. La qualité à agir, une condition de l’action en justice
10. L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
11. Définition et forme des demandes et défenses en justice
12. Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
13. Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
14. L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
15. Le principe de l’indépendance du juge
16. Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
17. Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
18. Le principe de publicité de la procédure judiciaire
19. La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
20. La motivation des décisions de justice
21. Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
22. Le principe du contradictoire