Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989

Résumé, fiche et commentaire de l’Arrêt Compagnie Alitalia, CE 3 février 1989  (Réglements illégaux – Abrogation – Directives communautaires)

Le Code général des impôts limitait la possibilité de déduction de la TVA. Or, une directive du Conseil des Communautés européennes concernant l’harmonisation des législations des États membres a prévu la déduction de la TVA pour les biens livrés et les services rendus à l’assujetti dans le cadre de ses activités professionnelles. Après la date d’adaptation de la directive, la compagnie Alitalia s’était vu opposer les dispositions du Code général des impôts et a engagé une procédure de plein contentieux fiscal devant le ministre. Le silence du Premier ministre gardé pendant quatre mois valait décision de rejet. C’est cette décision que la compagnie a déférée au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’affaire soulevait deux questions : celle de l’obligation pour l’administration de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement illégal ; celle de l’obligation pour l’administration d’appliquer les directives communautaires.

Cet arrêt a contribué à renforcer l’autorité des directives et reconnait l’obligation pour l’administration de faire droit à ne demande d’abrogation d’un règlement illégal.

CE ASS 03 FÉVRIER 1989, Arret COMPAGNIE ALITALIA
Arrêt Alitalia : CE ASS 03 FÉVRIER 1989, COMPAGNIE ALITALIA
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