Résumé, commentaire, fiche de l’Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, Conseil d’État du 16 juillet 2007 (Contrats- Recours des concurrents – Pouvoir du juge) La Société Tropic Travaux Signalisation s’était portée candidate à l’attribution d’un marché dont la procédure avait été lancée par la Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre pour le marquage des aires … Lire la suite
Société KPMG, CE 24 mars 2006 (Principe de sécurité juridique – Mesures transitoires) A la suite des scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des comptes de grandes entreprises, notamment aux États-Unis, les États ont voulu renforcer la législation en la matière. Un décret approuvé en Conseil d’État concernant un code de déontologie de … Lire la suite
Arrêt Association AC !, CE 11 mai 2004 (Recours pour excès de pouvoir – Effet des annulations contentieuses – Modulation dans le temps) A l’affirmation de l’arrêt Rodière, selon laquelle « les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus », cet arrêt apporte un tempérament de taille. Sous réserve des conditions … Lire la suite
Résumé, commentaire et fiche Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002 (Actes administratifs – Circulaires) L’arrêt Mme Duvignères éclaircit le régime contentieux des circulaires, jusque-là aménagé dans la ligne de l’arrêt du Conseil d’État de 1954, Notre-Dame du Kreisker. Il a été rendu au sujet d’une circulaire du garde des Sceaux de 1997 portant sur la … Lire la suite
Arrêt CE section, 3 novembre 1997, Société Yonne funéraire, Société Intermarbres , Société Million et Marais, (Droit administratif et droit de la concurrence) La Société des Pompes funèbres générales, concessionnaire d’un service municipal avait engagé une action en responsabilité devant les juridictions judiciaires contre la Société Million et Marais pour avoir exercé une activité relevant, … Lire la suite
Société Lambda, CE 6 décembre 1996 (Droit administratif et droit pénal – Fonctionnaires et entreprises privées) Cet arrêt a eu un certain retentissement et provoqué une certaine émotion. Une société au nom fantaisiste, voulant dénoncer toute violation du droit, notamment dans le domaine des affaires, avait acquis quelques actions du Crédit foncier de France. Cela … Lire la suite
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995 « le lancer de nain » (Dignité de la personne humaine – Ordre public – Police) Le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté interdisant ce spectacle dans une discothèque de sa commune. Le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l’annulation comme excédant les pouvoirs de police du … Lire la suite
Résumé, commentaire, fiche de l’Arrêt Nicolo, CONSEIL D’ÉTAT 20 octobre 1989 (Traités internationaux – Suprématie sur la loi) De façon cursive et en apparence anodine, l’arrêt Nicolo marque une étape décisive de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la place respective de la loi et du traité dans l’ordre juridique interne. En acceptant l’éventualité … Lire la suite
Résumé, fiche et commentaire de l’Arrêt Compagnie Alitalia, CE 3 février 1989 (Réglements illégaux – Abrogation – Directives communautaires) Le Code général des impôts limitait la possibilité de déduction de la TVA. Or, une directive du Conseil des Communautés européennes concernant l’harmonisation des législations des États membres a prévu la déduction de la TVA pour … Lire la suite
Résumé, fiche et commentaire de l’arrêt Tribunal des Conflits 15 janvier 1968 Compagnie Air france contre les Époux Barbier (Compétence – Acte administratif – Services public industriels et commerciaux) En 1959, la Compagnie Air France a introduit dans le règlement de son personnel des dispositions nouvelles concernant les hôtesses de l’air. Jusque-là, elle n’acceptait des … Lire la suite