Les institutions sanitaires et sociales en France

LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET SOCIALES : Au plan national

  1.    Les administrations publiques

A- Échelon national

Les ministères
  • La première vocation sociale en 1906 → «vocation sociale, travail et prévoyance sociale».
  • En 1920 → Ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale.
  • En 1930 → Ministère de la santé
  • Aujourd’hui → 4 pôles en matière de politique sociale:
  • Travail
  • Prévoyance sociale (SS)
  • Santé
  • Assistance publique, aide et action sociale
Le découpage des pôles est dû:
  • conception que l’on se fait à un moment donné pour l’intervention sociale ;
  • politique choisie (gouvernement de gauche, droite, etc..) ;
  • volonté de vouloir garder l’équilibre au sein du gouvernement.
  Aujourd’hui:
  • un Ministère des affaires sociales (avec sous-disciplines)
  • un Ministère du travail
  • un Ministère des droits des femmes.
Ils travaillent avec les autres ministères, mais surtout avec le Ministère de la justice, Ministère des finances.   Les services centraux
  • Services communs: IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a une mission d’évaluation des politiques, une mission d’expertise et de contrôle.
  • Direction d’administration sociale:
  • → Direction de la sécurité sociale (protection et législation sociale..)
  • → Direction générale de la Cohésion Sociale (fusion de plusieurs)
  • → Direction générale de l’offre de soins (fusions de 2)
  • → Direction générale de la santé
  • → Direction générale du travail.
  Les organismes sociaux nationaux
  • Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
  • Conseil national des politiques contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • Observatoire national de l’enfance en danger ;
  • Assemblée nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux.
 

B- Les autres échellons

L’évolution A dater des 80′, on met en place une décentralisation (82-83): idée de rapprocher les décisions prises au niveau national au niveau local (citoyen). Suite à cela, on a dans les 90′ en 1994, un deuxième acte de décentralisation. Et enfin en 2004, cette décentralisation connaît une accentuation.   L’échelon régional La région s’occupe surtout de l’aspect sanitaire à travers les ARS, créées le 1 avril 2010. Leurs rôles sont de mettre en place la politique de santé au niveau de la région compétente pour mutualiser les moyens. Compétence → Direction générale de la cohésion sociale. Et on accru les pouvoirs du préfet de région; l’intérêt est la représentation de l’Etat au niveau de la région, rôle de reconcentration. Il fixe les orientations et priorités en affaire sociale et sanitaire.   L’échelon départemental
  1. Les principes généraux
Acteur principal en matière d’aide et d’action sociale, donc représente une dépense importante. Il relève de la compétence du département:
  • la protection de la jeunesse (judiciaire),
  • la protection juridique des majeurs vulnérables,
  • la protection de l’enfance en danger,
  • et logement.
 
  1. Les différents services
→ Le service départemental de l’action sociale: service polyvalent, compétent pour les publics en difficulté. → l’ASE :   L’Aide Sociale à l’Enfance est un service non personnalisé du département (art. L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Familles). Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général (article L. 221-2 Code de l’Action Sociale et des Familles)  L’aide sociale à l’enfance est une action sociale en faveur de l’enfance et des familles. Elle ne s’adresse pas à l’ensemble des personnes, mais aux familles qui ont des difficultés matérielles ou éducatives aiguës avec leurs enfants et aux jeunes dont les difficultés sociales risquent de compromettre gravement l’équilibre. Le public visé par les mesures de protection de l’enfance en danger est donc plus large que les seuls mineurs. L’article. L. 221-1 al.1 1° Code de l’Action Sociale et des Familles évoque également les « mineurs émancipés et [les] majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». → la PMI : La Protection maternelle et infantile a été créée en 1945 dans le but de faire baisser le taux de mortalité maternelle et infantile. Chaque centre de PMI est sous la responsabilité d’un médecin départemental et les services proposés ne sont pas identiques partout, car ils dépendent des moyens accordés par les Conseils généraux. Souvent situés dans les centres sociaux, leurs horaires sont malheureusement assez restreints, avec des consultations possibles uniquement en semaine (fermés le samedi). → Accompagnement en faveur des majeurs protégés, à partir du 5 mars 2007   Suite «les différentes catégories d’établissement» 2.A. 3. Le fonctionnement Pour ouvrir ce type établissement il faut autorisation (durée de 15 ans) (exception pour les PJJ) soit parle Président du CG soit, représentant de l’état (préfet) ou bien l’ARS. Il faut respecter des critères:
  • Il doit y avoir cohérence entre les objectifs posés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser;
  • Il faut aussi répondre au cahier des charges fixé par l’autorité (celle qui donne l’autorisation);
  • Il faut garantir la sécurité des personnes accueillies.
L’autre condition → visite de conformité dès que l’autorisation est donnée afin de vérifier que tout est bien mis en place. Et par la suite des contrôles réguliers (depuis loi de 2007, renforcés). Si les conditions ne sont plus respectées → possibilité de fermer l’établissement soit sans injonction en cas d’urgence ou avec. Les hypothèses de fermeture: la mise en cause de la santé/sécurité des personnes, risque d’incendie (pas aux normes), manquement grave à une obligation légale ou manquement par rapport à l’obligation scolaire. Ces établissements sont soumis à une responsabilité (une personne accueillie a eu un préjudice). Il y a 2 cas de responsabilité: soit administratif (établissement public) soit responsabilité civile (établissement privé ou semi-privé). Puis on précise si c’est une responsabilité pour faute (la victime doit la prouver) ou bien une responsabilité sans faute (+ pour la victime), la faute est présumée. Ici on considère que si un établissement accepte d’encadrer des personnes vulnérables, il est automatiquement responsable.  
  1. Les établissements sanitaires/de santé
  2. Les généralités
Loi de 31 décembre 1970 qui a créé un service public hospitalier. Loi 21 juillet 2009 (HPST) supprime cette notion de service public hospitalier en la remplaçant par la notion de mission de service publique (chaque établissement peut prendre en charge ++ missions ). Les principales missions de service public: soins, prévention, prise en charge de l’exclusion, soins palliatifs, recherche et formation.
  1. Les différents types d’établissement
  • Les établissements publics de santé confiés à une personne morale de droit public, établissement soumis directement au contrôle de l’état. Depuis 2009, on les distingue en fonction de leur catégorie de l’échelon géographique.
  • Les établissements de santé privés: confié à une personne morale de droit privé (société..). Au sein de ceux-là, 2 catégories: à but non lucratif (d’intérêt collectif) et à but lucratif (les plus nombreux, société commerciale càd clinique privée).
 
  1. La gouvernance des établissements de santé
Gouvernance: ensemble des règles qui participent à la gestion interne et au pilotage des établissements de santé. Grâce à la loi HPST, le Conseil de surveillance pour chaque établissement (qui remplace le CG), on renforce le chef de l’établissement, et on valorise/associe le personnel aux décisions, et on renforce les coopérations entre les établissements (au niveau de la région)  

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