Le droit d’enquête

LE DROIT D’ENQUÊTE 

 Selon les articles L 80 F et L 80 G du LPF, un droit d’enquête est réservé à l’administration fiscale dans le but de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.

Cette procédure fiscale permet d’intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’un assujetti ou sur convocation dans les bureaux de l’administration.

Procédure qui concerne uniquement la TVA. Procédure d’enquête administrative destinée à rechercher si des assujettis à la TVA ont méconnu les règles de facturation auxquelles ils sont soumis. Permet de découvrir des absences de facturations, des facturations omettant certaines mentions obligatoires, erronées, fausses.

Ce droit permet à l’Administration fiscale d’intervenir inopinément dans les locaux du professionnel assujetti à la TVA dans un but précisément délimité par la loi. Peut se faire présenter la plupart des documents. Vérifier la réalité des mentions, opérations.

Dans ce contrôle, l’Administration ne peut procéder qu’à des constatations matérielles et a l’inventaire des ressources utilisées pour l’exploitation des ressources de l’entreprise.

L’enquête se conclue par la rédaction d’un procès verbal qui consigne les manquements constatés aux règles de la facturation et comporte en annexe la liste des documents dont une copie a été délivrée aux enquêteurs.

L’ADMINISTRATION FISCALE peut uniquement exploiter les éléments relevé lors de l’enquête et consignés au procès verbal dans le cadre d’une vérification fiscale => importance de cette formalité.