Les infractions en matière de stupéfiant
Un stupéfiant est une substance naturelle ou synthétique, susceptible d’induire un usage nocif ou une dépendance et inscrite sur les listes I et II des stupéfiants. Les listes I et II comprennent :
- Certaines substances classées dangereuses pour la santé
- tout produit ou substance susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
- Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.
Infractions pénales et sanctions judiciaires encourues au titre de l’usage et de la détention de stupéfiants en France
Les délits
Les autres fiches de cours :
| Incrimination (peine maximale encourue) | Texte de référence |
– Usage illicite de stupéfiants | 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende | Code de la santé publique L.3421-1 |
– Usage de stupéfiants constaté dans un lieu ouvert au public ou utilisé par le public (hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle) | Fermeture administrative ou judiciaire + confiscation du produit de l’infraction | Code de la santé publique L.3421-3, L.3422-1 Code de procédure pénale, article706-33 Code pénal, article 222-49 |
– Provocation à l’usage de stupéfiants ou présentation de ces infractions sous un jour favorable – Provocation à une infraction à la législation sur les stupéfiants | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Code de la santé publique, L.3421-4 |
– Offre ou cession à une personne en vue de sa consommation personnelle | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Code pénal, article 222-39 1er alinéa |
– Offre ou cession à des mineurs ou dans des centres d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration | 10 ans d’emprisonnement | Code pénal, article 222-39 2e alinéa |
– Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants | 5 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende | Code pénal, article 227-18 1er alinéa |
– Circonstance aggravante : mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci | 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende | Code pénal, article 227-18 2e alinéa |
N.B. : La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal). | ||
Infractions pénales et sanctions encourues au titre du trafic de stupéfiants en France | ||
Liste des délits | ||
– Transport, détention, offre cession, acquisition, emploi illicite de stupéfiants – Facilitation de l’usage | 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-37 al.1, al.2 |
– Importation ou exportation illicites de stupéfiants | 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-36, 1er alinéa |
– Provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants (transport, offre et cession) | 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende | Code pénal, article227-18-1 1er alinéa |
– Circonstance aggravante : mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci | 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende | Code pénal, article227-18-1 2e alinéa |
– Non-justification de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Code pénal, article321-677 |
– Circonstance aggravante : si cette personne est mineure | 10 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Code pénal, article 222-39-1, 2e alinéa |
– Blanchiment simple d’argent | 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende | Code pénal, article324-1 |
– Blanchiment aggravé commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités liées à une activité professionnelle, ou bien commis en bande organisée | 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende | Code pénal, article324-2 |
Liste des crimes | ||
– Production ou fabrication illicites de stupéfiants | 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-35 1er alinéa |
– Circonstance aggravante : si les faits sont commis en bande organisée | Peine de réclusion portée à 30 ans | Code pénal, article222-35 2ème alinéa |
– Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée | 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-36 2e alinéa |
– Direction ou organisation d’un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants | Réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-34 |
– Blanchiment de l’argent provenant des crimes cités à l’article susmentionné (222-34, 222-35, 222-36 2e alinéa) | De 20 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d’amende | Code pénal, article222-38 2e alinéa |
N.B. : La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal). | ||
Infractions pénales et sanctions encourues au titre de la conduite sous l’influence de stupéfiants en France | ||
Incrimination (peine maximale encourue) | Texte de référence | |
– Délit de conduite sous l’influence de stupéfiants | 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende | Code de la route, article L235-1, L 235-2, L 235-3 |
Circonstances aggravantes : – Consommation de stupéfiants en cas d’homicide involontaire – Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Code pénal, article 221-6-1 Code pénal, article 222-19-1 et 222-20-1 |
- &1. La problématique particulière pour ces infractions
La nature des substances elle-même qui sont concernées. Ces substances dans un usage normal sont des substances médicales pour traiter diverse pathologie. L’utilisation de ses substances est réglementées par le code de la santé publique impossible d’en interdire purement et simplement la production et le commerce.
Extasie : dérivé de molécule d’amphétamines synthétisées par chimiste allemand en 1912 à permis au soldat de disposer d’un coupe faim et de stimulant. Réapparition en 1970 aux USA pour traitement psychiatrie. Retiré du marché en raison d’effet 2ère et d’accoutumance.
Cocaïne : anesthésique ou désintoxiquant pour alcool.
Canabis : antidouleur réputé.
GHB : drogue des violeurs utilisation pour les accouchements douloureux.
Héroïne : dérivé du pavot dont on retire l’opium dont on extrait la morphine.
Stupéfiant : article 222-41 code pénal substances ou plantes classées comme telles par le code de la santé publique : un médicament dont l’action sédative analgésique narcotique et euphorisante provoque à la longue accoutumance et toxicomanie. La liste de ces substances est établie par voie réglementaire. Elle est évolutive suit évolution des détournements des substances. Conflit de valeur de droits fondamentaux mise en avant de la liberté individuelle qui est pourtant respectée quand il s’agit de consommer d’autre substance nocive (cigarette et alcool). Pour interdit-on toute les activités liées aux stupéfiants ? Ces substances engendrent un coût social exorbitant : frais médicaux propagation de maladie, la marginalisation des personnes, la délinquance induite par les stupéfiants (vol pour payer sa dose).
Conflit entre coût social et liberté individuelle. Le droit pénal a-t-il vraiment un rôle à jouer en ce domaine ? Pour les consommateurs qui ne participent pas au trafic délinquant à part entière ou personne qu’il faut soigner avant tout et non punir.
Le droit pénal n’a investit la matière que progressivement initialement toutes les règles figuraient dans le code de la santé publique et face au développement de ce phénomène ampleur réseau trafic, et conséquences sanitaires la législation sur les stupéfiants a été intégré dans code pénal. Le code pénal désormais a intégré ces infractions dans les violences volontaires dans une section autonome : du trafic de stupéfiant.
Aggravation de la répression peine plus importante et création de nouvelles infractions. Dans ancien code pénal ces infractions étaient délictuelles aujourd’hui il y a de nombreuses infractions criminelles. La législation française en ce domaine est la plus répressive d’Europe va au delà des exigences internationales ce qui risque de poser problème si un jour on parvient à avoir une constitution européenne car elle prévoyait d’harmoniser les législations par règles minimales pour infraction suscitant une criminalité transfrontalière. De nombreux pays européen ont dépénalisé l’usage de certaines drogues.
- &2. Les principales infractions
Le législateur a voulu couvrir toute la chaîne c’est-à-dire qu’il a voulu bloquer l’usage de stupéfiant en amont : la production, la distribution. En aval le législateur est allé jusqu’au bout de la peine le consommateur est passible de sanctions pénales. Couvre aussi bien grand et petit trafic, couvre mouvement financier jusqu’au simple consommateur.
Article 222-34 et s. code civil
- – Le fait de diriger ou organiser un groupement destiné au trafic de stupéfiant. Une association de malfaiteur dans le cadre d’un trafic de stupéfiant = réclusion criminelle à perpétuité + 7,5m€ (fois 5 pour personne morale).
- – Le fait de produire ou fabriquer illégalement des stupéfiants = 20 ans + 7,5m€.
- – Le fait d’importer ou exporter de manière illégale des stupéfiants (commanditaires) = 10 ans + 7,5m€.
- – Le blanchiment d’argent lié à la drogue réprime acte qui facilite les trafics = 10 ans + 7,5m€.
- – Le transport, la cession ou emploi illicite de stupéfiant = 10 ans + 7,5m€.
- – La cession ou l’offre à une personne pour sa consommation personnelle : les dealers = 5 ans + 75000€ (10 ans offre faite à un mineur ou aux abord d’un établissement scolaire).
- – La non justification des ressources d’une personne en relation habituelle avec individu lié à un trafic de stupéfiant = 7 ans + 200000€ infraction applicable quand on ne parvient pas à faire la preuve d’une participation effective de cette personne à ce trafic.
- – La fourniture de moyens (local, instrument) aux toxicomanes = 10 ans + 7,5m€.
- – La consommation est réprimée dans code de la santé publique l’usage illicite de stupéfiant article L3421-1 = 1 ans + 3750€.
Le simple consommateur est avant tous une personne malade qu’il faut soigner aider qu’un délinquant à part entière qu’il faudrait punir. À tous les stades de la procédure il est proposé au consommateur d’éviter cette peine en acceptant de se soumettre à une cure de désintoxe. (Évite poursuite et condamnation).
- &3. Les particularités de la répression
La répression est dérogatoire par rapport à la délinquance de droit commun souvent un parallèle avec le terrorisme. Les règles sont particulières dans toutes ses infractions la tentative est punissable les personnes morales encourt une amende extrêmement importante. Les peines complémentaires présentent des particularités la confiscation totale des biens de la personne condamnée. Mise en place de stage de citoyenneté et depuis loi 05.03.2007 rajoute un stage de sensibilisation au danger de l’usage de produit stupéfiant. Les dispositions sur les repentis sont applicables. La procédure pénale est complètement dérogatoires les délais de prescriptions sont allongés 30 ans pour crime et 20 ans pour délit. Garde à vue et détention provisoire plus longue, perquisition plus facile. Au stade du jugement quand il s’agit d’un crime c’est une cour d’assise spéciale composée uniquement de magistrats professionnels.