Souscription de l’assurance habitation : modalité, conditions

septembre 27, 2019 Cours droit 4) Fiches Assurances habitation et auto 0

LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION

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Principe de l’assurance habitation

La souscription d’un contrat d’assurance habitation n’est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d’assurance permet au souscripteur d’être protégé et indemnisé en cas de sinistre.

Personnes concernées par l’assurance habitation : locataire et propriétaire

Vous devez obligatoirement assurer votre habitation si vous en êtes locataire, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé d’en souscrire une.

Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

  • un agent général d’assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d’assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Information des parties

Informations dues par l’assureur

L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend :

  • une fiche d’information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi et les instances compétentes en cas de litige,
  • le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Informations transmises par l’assuré

Vous devrez signaler le type de garantie que vous souhaitez obtenir de la part de votre assureur.

La proposition peut prendre la forme d’un questionnaire, permettant à l’assureur d’évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations transmises par l’assuré doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l’assurance ne jouera pas mais l’assureur conservera cependant la cotisation.

Accord des parties

Accord donné par l’assuré

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l’assureur n’a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d’un délai de rétractation.

Accord de l’assureur

L’assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n’a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l’assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d’assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations…),
  • et les conditions particulières (identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,…).

Engagement des parties : l’acceptation du contrat d’assurance habitation vaut engagement

Votre acceptation vaut engagement, sauf si le contrat définitif est différent de la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

L’assureur vous transmet une attestation qui sert de preuve de l’existence du contrat.

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Références

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