L’ouvrage public

L’OUVRAGE PUBLIC

  La notion d’ouvrage public est souvent confondue avec la notion de travail public, l’ouvrage public étant le plus souvent le résultat d’un travail public et les deux notions ayant des liens juridiques

L’ouvrage public est un immeuble (A/) qui a fait l’objet d’un aménagement particulier (B/) et qui est affecté à une destination d’intérêt général (C/).

  • A/ L’ouvrage public est un immeuble. L’ouvrage est immobilier, par nature ou par destination.
  • B/ Un immeuble qui a fait l’objet d’un aménagement particulier
  • C/ Un immeuble qui est affecté à une destination d’intérêt général

 I : RELATION TRAVAIL PUBLIC, OUVRAGE PUBLIC

Dans la majorité des cas, le Travail Public débouche sur l’ouvrage public.

Les deux notions ont deux caractères communs nécessaires :

–         Ce sont des immeubles

–         Caractère construit de l’ouvrage public comme le Travail Public

o       Réalisé de la main de l’homme

 

Il y a Travail Public si les conditions sont satisfaites mais l’ouvrage pourra ne pas être un ouvrage public : Exemple, restauration d’un château classé.

 

Arrêt du Tribunal des Conflits du 22/02/1960, BOREL : Une passerelle reconstruit par l’Administration est une opération de Travail Public mais celle-ci n’est pas un ouvrage public.

 

Jurisprudence concernant les Travaux construits par les OPHLM qui étaient des Travaux Publics mais ces ouvrages réalisés n’étaient pas des ouvrages publics parce que leur destination faisait qu’il était plus simple de les gérer dans le droit privé.

Mais le Conseil d’Etat a changé d’avis le 10/03/1978.

 

II : OUVRAGE PUBLIC / DOMAINE PUBLIC

L’ouvrage public constituera une dépendance du domaine public mais il peut y avoir domaine public sans ouvrage public et ouvrage public sans domaine public.

 

A-    Domaine public sans ouvrage public

Il existe un domaine public artificiel.

Idem il y a un domaine public mobilier.

 

B-    Ouvrage Public sans domaine public

Ouvrage réalisé sur le domaine privé de l’Administration. Il aura cependant le statut d’ouvrage public : Exemple, un chemin rural réalisé par un Travail Public est un ouvrage public mais il ne fait pas partie du domaine public puisque la loi place les chemins ruraux dans le domaine privé.

 

Pour les biens des entreprises publics et surtout ceux des EPICS. Ces derniers ont un domaine public comme les autres personnes publiques.

La Jurisprudence considère que dans les biens qu’ils réalisent et qui ont le statu d’ouvrage public, ceux qui ne rentrent pas directement dans le cadre de la mission de Service Public, ceux là ne s’intègreront pas dans le domaine public.

 

Avis demandé au Conseil d’Etat au lendemain de la loi du 26/07/1996 faisant de France Telecom une Personne Privée.

On a demandé au Conseil d’Etat pour savoir si les ouvrages de France Telecom, ouvrages publics, restent des ouvrages publics.

Le Conseil d’Etat, 11/07/2001 (c’est vachement au lendemain de la loi…), dit que le propriétaire n’a plus de domaine public. Il estime que le législateur a entendu mettre fin à la protection particulière dont bénéficier la personne publique France Telecom et que donc les ouvrages ne présentent plus le caractère d’ouvrage public.

Donc dès lors qu’il n’y a pas plus domanialité publique alors on écarte la qualification d’ouvrage public.

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

 

 

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