Les comportements constitutifs de concurrence déloyale

La prohibition des comportements constitutifs de concurrence déloyale

Il s’agit de voir comment le droit protège la concurrence, non pas comme régulateur de marché, mais en tant que liberté économique, reconnu aux entreprises. La libre recherche de la clientèle est de l’essence du commerce. Elle n’est pas objet d’appropriation.

Tout concurrent peut solliciter la clientèle d’une autre entreprise. C’est une conséquence directe du principe de la liberté du commerce. Le seul fait d’attirer un client, de le détourner d’une autre entreprise, n’est pas une faute. Mais, dans la mise en œuvre de ce principe de libre concurrence, tous les moyens ne sont pas bon. La libre concurrence ne s’entend que d’une concurrence loyale. L’entreprise ne peut donc pas violer les usages commerciaux, violer les règles spéciales applicables, ni même, de façon générale se comporter de façon déloyale.

En France, à la différence d’autres pays, il n’y a pas un texte spécial qui est le siège de cette loyauté. En France, ceux sont donc les tribunaux qui ont été amené à faire respecter cette loyauté général, au regard de la clientèle des autres entreprises, en élaborant ou en consacrant la théorie de la concurrence déloyale. Par ailleurs, parallèlement à cette loyauté générale, la loi du 1^er juillet 1996 dites loi Galland sur la loyauté et l’équilibre commercial, a pour but d’imposer un équilibre entre producteur et distributeur, par ex en sanctionnant certaines pratiques tarifaires. En 2001 loi LRE, la moralisation des relations commerciales est renforcé, mouvement qui s’est ensuite prolongé.

1/ Définition de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale = l’action en loyauté commerciale. Cette action est parfois appliquée alors qu’il n’y a pas de concurrence. On applique ici la responsabilité civile au droit des affaires. La faute, le droit civil, sert ici à la concurrence. La liberté de proposer des biens ou des services et donc de détourner la clientèle d’autrui, est admise et consacrée et elle ne créait en principe aucun dommage réparable pour celui qui la subit. De même, les pris sont libres, on ne peut pas reprocher à un commerçant de vendre plus cher ou moins cher qu’un autre, et pourtant, si dans cette liberté une faute est commise sur le fondement général classique des articles 1382 et 1383 du Code Civil, une action en responsabilité est admise. La faute est, ici, générale et l’utilisation de ces articles abouti soit par une sanction par des Dommages et Intérêts soit par de la prévention (retrait des marchandises litigieuses par ex). Il existe un nombre infini de comportements susceptibles d’être contraire à la morale des affaires.

2/ Le domaine de l’action en concurrence déloyale

Aucun texte ne dresse la liste des agissements déloyaux dans le commerce. Mais, le doyen Roubier en 1952 s’est efforcé de faire une classification. Il est évident que les agissements contraires aux règles spéciales du commerce ex : la vente d’alcool, les fraudes… doivent être respectés et que le commerçant qui ne le fait pas pourrait être sanctionné au regard du droit par la DGCCRF, s’il y a un contrôle, mais aussi pourrait être poursuivit en justice pour concurrence déloyale par les entreprises du secteur, qui elles, s’efforcent de respecter le droit. Il y a plusieurs comportements déloyal.

I Le dénigrement : une entreprise décrédibilise un concurrent en le critiquant

Discréditer, porter atteinte à ses concurrents de manière volontaire et non fondée en diffusant de fausses informations sur ses produits, sa personne. Le nom de la compagnie n’est pas forcement prononcé mais elle reste identifiable.

II L’imitation, la confusion (une entreprise profite de la notoriété d’un concurrent en imitant sa marque ou en adoptant un nom proche)

Imiter un concurrent, induire un consommateur en erreur, pour détourner la clientèle en assimilant les produits ou en récupérant la réputation du concurrent (ex : » costume façon Cardin »).

IIILa désorganisation de l’entreprise

(ex : une entreprise utilise certaines méthodes pour désorganiser son concurrent comme l’espionnage…)

Déstabiliser l’organisation interne d’une entreprise concurrente tant dans sa production que dans la gestion de son personnel (ex : débaucher du personnel). Jurisprudence sanctionne les actes de destruction ou de dégradation des moyens publicitaires, le détournement de commande…

IVLe parasitisme (une entreprise tente de profiter de la clientèle d’une autre entreprise, en utilisant son nom pour commercialiser des produits différents).

Profiter de la notoriété d’une marque pour développer sa propre clientèle. Pas d’imitation mais plutôt adoption d’un comportement qui correspond au savoir-faire d’un concurrent.

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit des affaires – Conditions d’accès au statut de commerçant – Obligations du commerçant : immatriculation, comptabilité… – Le droit commercial appliqué aux non-commerçants – Le conjoint du commerçant – Les actes de commerce par la forme, par nature, par accessoire – Le régime juridique des actes de commerce
• Le règlement des litiges par le tribunal de commerce – Le règlement non judiciaire du contentieux : arbitrage
• EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée – Le choix de la forme de l’entreprise (tableau)
• Le bail commercial – La cession ou la sous-location du bail commercial
• Fonds de commerce : définition, composition, nature – La cession du fonds de commerce – La location-gérance : définition, conditions, effets – Nantissement de fonds de commerce – Fonds agricole, fonds artisanal, fonds libéral
• Prohibition des ententes et abus de position dominante – Les comportements constitutifs de concurrence déloyale – La confusion – La désorganisation de l’entreprise concurrente – Le dénigrement commercial – Le parasitisme : définition, éléments constitutifs – Action en concurrence déloyale : condition, procédure, sanction – La prohibition des barrières tarifaires ou non-tarifaires