4) Droit administratif Semestre 2 L2

Le cours de droit administratif de L2 et ses fiches :

Le service public : définition et distinction SPA / SPIC France : système juridique et social laisse grande place au service public –> consécration juridique. Services publics régaliens : défense, police, justice, relations diplomatiques, fisc… + santé et télécommunications en France. Plusieurs facteurs d’extension : – Crises : diplomatiques (Première et seconde guerre mondiale, économiques (1929, crises pétrolières). Effet … Lire la suite

Le régime juridique des services publics 3 aspects : conditions de création, modes de gestion, lois du service public. Sous-section 1 : Les conditions de création Ces conditions sont soumises uniquement au pouvoir des personnes publiques. 1) Les titulaires du pouvoir de création : Titulaires : personnes publiques, mais pas toutes. Seuls l’État et les collectivités territoriales le peuvent … Lire la suite

L’ordre public Le but de la police administrative est de prévenir les troubles à l’ordre public. La définition de l’ordre public : c’est l’état social idéal qui caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique (arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la dignité de la personne … Lire la suite

La police administrative : ses composantes, ses compétences, ses pouvoirs et les mesures de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. Sous-section 1 : Les composantes de la police Système répressif justifie … Lire la suite

LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE . L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Moyens juridiques. Droit privé (consensualisme dominant) ≠ droit administratif (acte juridique unilatéral). Caractère unilatéral : obligatoire pour mesures de police, courant pour gestion de services publics. ==> Puissance publique doit avoir moyens d’imposer sa volonté pour préserver intérêt général. Donc administration peut modifier à volonté l’ordonnancement juridique … Lire la suite

Les différents actes unilatéraux Un acte administratif unilatéral peut se définir comme étant un acte de droit public (non législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs. Sous-section 1 : Distinction entre acte administratif et acte de … Lire la suite

L’autorité de la chose décidée Hauriou : actes administratifs doivent avoir ce caractère (comme décisions de justice). 3 éléments : – Décision s’impose aux destinataires dès qu’elle est rendue publique, jusqu’à ce que le juge l’ait suspendue ou annulée. Obligation : destinataires, auteur (opposable à l’administration). – Possibilité de contestation : tout acte administratif faisant grief est susceptible de … Lire la suite

Quels sont les critères du contrat administratif ? Procédé ancien, mais développement récent. Problème : contrat repose sur concessions réciproques –> dangereux pour l’intérêt général. ==> Certaines matières sont exclues : police, gestion des fonctionnaires. Différence de régime contrat de droit privé/administratif. Détachabilité –> contentieux administratif pour création d’un contrat de droit privé. Critères jurisprudentiels + quelques … Lire la suite

Le régime des contrats administratifs Régime quasi-identique au droit civil. CE 8 janvier 1988 COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG : principe de l’effet relatif des contrats –> une décision ne peut pas violer un contrat. Contrat administratif ≠ source de légalité. Mais contraintes spécifiques : primauté de l’intérêt général. Sous-section 1 : Les conditions de validité 1) Les règles … Lire la suite