Le cours complet de droit administratif – Second Semestre et ses fiches de Droit administratif L2 S3
- La définition du service public et la distinction SPA / SPIC
- Création et modes de gestion du service public
- L’ordre public
- Composantes, compétence, pouvoirs, mesures de police administrative
- L’acte administratif unilatéral
- Les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux
- L’autorité de la chose décidée : conditions et effets
- Les critères du contrat administratif
- Le régime du contrat administratif (condition, effet, contestation…)
- Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements
- Le contrôle de la légalité administrative
- La responsabilité administrative
- La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)
