L’exécution des peines en Belgique L’exécution d’une sanction pénale consiste à payer l’amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu’elle devient définitive. 1. L’exécution des peines d’amende Le recouvrement des peines d’amende est assuré, à l’initiative du parquet, par l’administration fiscale de l’enregistrement et des domaines. Cette […]
Les obstacles à l’exécution de la peine en droit pénal belge Il faut donc savoir qu’ici, la personne coupable est condamnée et se voit attribuée une sanction. En droit pénal belge, la grâce royale, la prescription et le décès de l’auteur de l’infraction ont chacun des conséquences différentes. Grâce royale : Les autres fiches de
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L’extinction des effets de la peine en droit belge (réhabilitation, amnistie…) L’extinction des effets de la peine signifie en fait que la peine ne peut plus sortir ses effets. Quelles sont les différentes manières dont les effets de la peine peuvent être éteints en droit belge ? L’article mentionne d’abord l’effacement automatique des condamnations pour
Réhabilitation, amnistie et révision en Belgique Lire la suite »
Les mineurs délinquants en Belgique Les mineurs en droit pénal belge ont des règles spéciales qui diffèrent de celles appliquées aux adultes. Les lois et les procédures pour les infractions commises par des mineurs sont différentes de celles pour les adultes. A. Le régime réservé aux mineurs délinquants en droit pénal belge 1) Régime général
Cours de droit musulman Le droit musulman est le Droit qui régi les adeptes de la religion islamique. Au départ, le droit musulman a longtemps été un objet de curiosité éloigné qui n’intéressait que les orientalistes. La connaissance du droit musulman s’est accrue en France en raison de la colonisation du Maghreb. Le droit musulman
DROIT PÉNAL BELGE Le droit pénal belge sanctionne un ensemble de comportements prohibés par le code pénal belge qui menacent l’ordre public et portent atteinte aux personnes et aux biens. Pour ce faire, le droit pénal définit chaque infraction et détermine les sanctions encourues par ceux qui les enfreignent. Seront étudiés ici le phénomène criminel, l’histoire
