7) Autres fiches de droit des biens

FICHES DE DROIT DES BIENS Le droit des biens est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. Le cours de droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Le cours complet de droit des biens est disponible sur ce lien. Définition … Lire la suite

LES MODALITÉS DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE On distingue l’Action pétitoire et l’action possessoire. L’action pétitoire, en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité. L’action possessoire est une action en justice qui relève de la … Lire la suite

LES MODALITÉS D’ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE Il y a 3 modes d’acquisition : par convention, par possession et par accession. L’acquisition par convention. C’est le principe de la liberté contractuelle. L’article 711 dispose que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires et par l’effet des obligation L’acquisition par possession : La prescription … Lire la suite

LA PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE : LES SERVITUDES une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’ usage et l’ utilité d’ un héritage appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes pèsent exclusivement sur les immeubles (fonds servant) au profit d’ un autre immeuble (fonds dominant). 1: la nature juridique des servitudes A/ les éléments constitutifs de … Lire la suite

LA COPROPRIÉTÉ Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif de son appartement et copropriétaire des parties communes. Contrairement à l’ indivision la copropriété est un mode de propriété choisi et c’ est pour cela que le code civil l’ a très largement organisée (loi 1965 et décret 1967). La copropriété est un régime de propriété qui concerne les … Lire la suite

LES MODALITÉS DE PROTECTION DE LA POSSESSION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE SECTION 1: protection de la possession: l’ action possessoire L’ action possessoire n’ aboutie pas à la détermination du propriétaire mais consacre la validité de la possession et permet de se protéger contre les atteintes des tiers. De plus, la possession est maintenue sans avoir à fournir de … Lire la suite

LES MODALITÉS D’ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE SECTION 1: l’ acquisition par convention 1: le principe de la liberté d’ acquisition Au fond: la propriété s’ acquiert et se transmet par succession, par donation et par l’ effet des obligations La forme: le principe est celui du consensualisme mais celui-ci est limité par la pub foncière (acte authentique) 2: … Lire la suite

DÉFINITION, INTÉRÊTS ET CARACTÈRES DE LA POSSESSION La possession est un pouvoir de fait, opposé à la propriété et aux autres droits réels, qui sont des pouvoirs de droit. Pour savoir qui est possesseur, on examine la situation de fait, sans rechercher si cette situation de fait correspond à une situation de droit, c’est-à-dire … Lire la suite

L’USUFRUIT :LA PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE On parle de démembrent car plusieurs personnes ont un droit réel différent sur une même chose. L’ usufruit peut porter sur un bien corporel (meuble ou immeuble) ou sur un bien consomptible. Dans ce dernier cas l’ usufruitier aura la charge de restituer un bien semblable au nu-propriétaire en fin d’ usufruit. Enfin, … Lire la suite

L’INDIVISION : LA PROPRIÉTÉ COLLECTIVE En plus de la propriété individuelle d’ autres modalités d’ exercice de la propriété sont prévus: usufruit, indivision,… = plusieurs personnes sont titulaires du droit de propriété sur une même chose. L’indivision est donc défini comme le fait pour plusieurs personnes d’être propriétaires ensemble d’un même bien. Ce bien peut … Lire la suite