L’enrichissement illégitime en droit suisse

Droit suisse : L’ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME

L’enrichissement illégitime en droit suisse désigne une situation où une personne a involontairement bénéficié d’une augmentation de sa richesse aux dépens d’une autre personne, sans avoir donné en contrepartie une prestation équivalente. Cela peut se produire par exemple lorsque quelqu’un utilise sans autorisation des biens appartenant à une autre personne, ce qui entraîne une perte pour cette dernière et une augmentation de la richesse de la première personne. Le droit suisse prévoit que l’enrichissement illégitime peut être réparé en faisant en sorte que la personne qui en a bénéficié rende une prestation équivalente à celle qu’elle a reçue.

En droit suisse, la restitution après un enrichissement illégitime peut être demandée par la personne qui a subi la perte. Elle peut réclamer que la personne qui a bénéficié de l’enrichissement illégitime lui restitue ce qu’elle a perçu de manière indue. La restitution doit être effectuée dans les meilleurs délais et doit être équivalente à la prestation reçue. Le droit suisse prévoit également des délais de prescription pour la demande de restitution, qui peuvent varier selon les circonstances. Il est important de consulter un avocat pour connaître les délais applicables à une situation donnée et les options disponibles pour la demande de restitution.

NOTION ET CONDITIONS

On a affaire ni à un contrat, ni à un acte illicite qui pourrait fonder une responsabilité illicite. Il faut qu’il y ait un enrichissement véritable du défendeur. A cet enrichissement doit correspondre un appauvrissement du demandeur. Evidemment, il faut qu’il y ait un rapport de causalité entre d’une part l’enrichissement et l’appauvrissement d’autre part. Il faut évidemment qu’il n’y ait pas de cause valable à ce transfert de valeur patrimoniale.

• Enrichissement du défendeur : l’enrichissement va consister dans la différence entre l’état actuel du patrimoine et le montant hypothétique (inférieur) sans le déplacement de valeur. Cet enrichissement du défendeur peut prendre plusieurs formes. Il peut y avoir augmentation du patrimoine mais il peut y avoir aussi une diminution de passif du défendeur (ex : remise de dette). L’enrichissement peut résulter aussi d’une non- diminution du patrimoine car on évite une perte qui était prévue. Tout cela est constitutif d’un enrichissement du défendeur.
• Appauvrissement du demandeur : l’appauvrissement va consister dans la différence entre l’état actuel du patrimoine et le montant hypothétique sans le déplacement de la valeur perdue. A l’image de l’enrichissement, l’appauvrissement constitue en une diminution du patrimoine, ou en gain manqué. L’appauvrissement du demandeur peut résulter d’une attribution de l’appauvri à l’enrichi. C’est le cas le plus fréquent en pratique. A paye de l’argent à B à tort, car il croyait lui devoir ce montant. Mais l’appauvrissement peut aussi découler d’un acte de l’enrichi ou d’un tiers ou d’un fait de la nature. Si B vend à C de bonne foi la livre que A lui a prêté, C va devenir propriétaire du livre, B va s’enrichir et A va s’appauvrir. Si le bétail de B qui s’échappe de la clôture va paître sur le champ de A, B va s’enrichir car il n’a pas eu besoin d’utiliser le fourrage qu’il avait acheté tandis que A va s’appauvrir car les bêtes de B ont consommé son Il y a des cas de figure avec des tiers intervenants ou des faits de la nature qui peuvent causer l’enrichissement.
• Le rapport de causalité entre la diminution du patrimoine d’une personne et l’enrichissement de l’autre existe lorsque l’enrichissement de l’un n’aurait pas pu se produire sans l’appauvrissement de l’autre. Il n’y a pas de connexité entre l’appauvrissement et l’enrichissement lorsque A prête à B qui donne à C. Il n’y a pas de connexité entre A et
• Il faut, en plus du lien de causalité, que cela se produise sans cause valable. 3 possibilités :
• Pas de cause (on fait quelque chose sans obligation, on s’est trompé) : on n’exécute un contrat qui n’existe pas, qui est nul ou qui n’existe
• Enrichissement résulte d’une cause qui ne se réalise pas. On fait un déplacement de valeur en raison d’une cause future qui ne va pas se réaliser. Dans la jurisprudence, c’est Mr. X qui vend à Mr. Y un magasin à un prix dérisoire car c’est le futur mari de sa fille, mais il rompt, donc l’aspect cadeau n’est

La cause n’existe plus.

Lorsque vous avez affaire à un appauvrissement correspondant à un enrichissement qui est dans une relation de connexité et que cela se produit sans cause valable vous avez affaire à un

enrichissement illégitime. Le cas le plus fréquent de l’enrichissement illégitime c’est lorsque l’appauvri effectue lui-même l’acte, la transaction, en faveur de l’enrichi.

L’action qui consiste à réclamer en retour ce que l’on a payé à tort s’appelle la répétition de l’indu. Cette action en répétition de l’indu présente certaines particularités, mais c’est la plus fréquente :

• Elle doit porter découler d’une erreur sur l’existence de la dette au moment de l’exécution.
• L’exécution ne doit pas concerner une obligation imparfaite. En effet, si on a une obligation imparfaite (dette prescrite), on n’a plus l’obligation juridique de payer, mais si on l’a paie, tant pis pour vous !

La prestation ne poursuivait pas un but illicite ou immoral.

LA RESTITUTION

Quel est l’étendue de la restitution ? Que peut-on demander en retour ? Normalement, la restitution est limitée à un double plafond. D’une part le plafond de l’appauvrissement du demandeur auquel doit correspondre l’enrichissement du défendeur.

L’enrichissement comprend également les fruits de celui-ci. Les intérêts font partie de

l’enrichissement.

L’étendue de la restitution va dépendre de la bonne ou mauvaise foi de l’enrichi. Celui qui ne connaissait pas le caractère injustifié de son enrichissement n’est tenu que de restituer que la somme de son enrichissement. Dès que l’enrichi est nanti du demande de restitution de l’appauvri, il doit restituer la chose ou la contre-valeur de la chose pour sa valeur à ce moment- l{. Si l’enrichi a détruit ou donné la chose, ou bien ayant reçu une somme d’argent il l’a dépensé pour des choses non durables, s’il est de bonne foi, il ne sera pas condamné à restituer plus. L’enrichi de mauvaise foi en revanche, qui savait que son enrichissement est illégitime, devra restituer le montant reçu ainsi que les intérêts.

• Remboursement des impenses faites par l’enrichi (dépenses qui ont été réalisées par l’enrichi qui a reçu la chose pour garder la valeur de la chose reçue indue).
  • Impenses nécessaires : celles qui sont indispensables à la conservation de la chose. Elles donnent toujours droit au remboursement à l’enrichi. Il a conservé la valeur de la chose qu’il doit restituer. Peu importe s’il est de bonne ou de mauvaise.
  • Impenses utiles : confèrent une plus-value à la chose. L’étendue du remboursement va dépendre de la bonne ou de la mauvaise foi. Celui de bonne foi a le droit au remboursement des impenses utiles alors que celui de mauvaise foi n’a droit qu’au remboursement à concurrence de la plus-value résiduelle au moment de la restitution.

Impenses somptuaires : aucune plus-value. Ex : Changement de couleur de la voiture. Aucun remboursement. L’enrichi peut simplement enlever ce qu’il a donné à la chose.

L’action en enrichissement illégitime a un double délai de prescription : 1 an et 10 ans, délai absolu dès l’exigibilité de la créance. L’exception ne se prescrit pas.

CAS PRATIQUE

« Claudia exploite un commerce dans le domaine de l’alimentaire. Désireuse de s’acquitter de sa dette envers l’un de ses fournisseurs, elle se rend à la poste pour effectuer le paiement. Par mégarde, elle introduit les coordonnées du compte postal d’un autre de ses fournisseurs envers lequel elle s’était déjà acquittée de l’ensemble de ses dettes. Elle souhaite récupérer cette somme. »

Appauvri = Claudia. Fournisseur = enrichi. Lien de causalité connexe. Pas de cause valable. On est bien dans un cas d’enrichissement illégitime. On est ici dans un délai qui vient de se produire donc on peut agir.

Lorsque quelqu’un réclame quelque chose à quelqu’un d’autre, il peut en principe le faire que sur 3 bases : base du contrat, base d’un acte illicite, base d’un enrichissement illégitime.

L’enrichissement illégitime supposant qu’il n’y ait pas de contrat ou d’acte illicite. Auquel cas il ne peut pas y avoir d’enrichissement illégitime.