Éléments de finances locales
– transfert de compétences => difficultés de financement
– la Constitution/loi doivent offrir les moyens d’une libre administration/d’une autonomie financière
– loi 2 mars 1982 remplace la gestion financière sous tutelle par une gestion libre
– le budget local est élaboré par l’exécutif, adopté par le conseil, transmis au préfet
- Droit des collectivités territoriales (Fiche – résumé)
- Définition des collectivités territoriales
- Le principe de libre administration des collectivités locales
- Les compétences des collectivités territoriales
- La démocratie dans les collectivités territoriales
- L’intercommunalité
- Les différentes catégories de collectivités territoriales
– la révision constitutionnelle 28 mars 2003 apporte des garanties complémentaires
– en 2010, les dépenses des collectivités territoriales représentent 10 % du PIB (185 milliards, hors ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)
– les dépenses du bloc communal (commune + Intercommunalité) représentent près de 70 % des dépenses locales
– il existe 4 recettes locales 2 ressources propres et 2 ressources externes
– RP (taux fixé par la collectivité territoriale/ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE) : fiscalité directe (4 vieilles) et indirecte (taxes)
– RE : l’emprunt et les dotations (de fonctionnement, d’équipement, de compensation)
– depuis les 2000’s, des mesures ont amputé l’assiette fiscale (suppression de la vignette)
– le recul de la fiscalité est compensé par des dotations de l’Etat (perte d’autonomie fiscale)
– d’où les (faibles) garanties posées en 2003 (art. 72-2) qui n’ont pas empêché une réforme fiscale
Section 1 => la portée limitée des garanties constitutionnelles de l’autonomie financière
– article 72-2 al. 2 : « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures«
– article 72-2 al. 4 : « tout transfert de compétences … s’accompagne de l’attribution de ressources«
– article 72-2 al. 5 : « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre collectivités territoriales«
Paragraphe 1 => la garantie de ressources propres des collectivités territoriales : une portée ambiguë
– article 72-2 al. 3 : les recettes fiscales et ressources propres représentent une part déterminante
A/ Qu’est-ce que des ressources propres ?
– contenu des ressources propres défini par la Loi Organique 29 juillet 2004
– produits des impôts pour lesquels les élus exercent leur pouvoir fiscal (fixent le taux)
– produits d’impôts définis par la loi mais partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales (TPP)
– la notion de Ressources Propres permet d’intégrer dans les recettes des collectivités territoriales des impôts nationaux partagés
B/ La part déterminante de l’ensemble des ressources propres
– Loi Organique 2004 est a priori protectrice de l’autonomie fiscale : la part ne peut être inférieure à 2003
– 60 % pour les communes/ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, 58 % pour les départements, 39 % pour les régions
– si le ratio n’est pas respecté, la Loi Organique prévoit que des dispositions nécessaires sont arrêtées par une LF
– dans les 2 ans, un nouvel impôt est créé ou partagé
– ce mécanisme a permis de supprimer la taxe professionnelle sans censure du Conseil Constitutionnel
Paragraphe 2 => le principe de compensation de transfert de compétences
– toute création ou extension de compétence est accompagné des crédits consacrés
– le Conseil Constitutionnel interprète strictement ces dispositions en excluant :
– l’aménagement d’une compétence déjà transférée
– la compensation intégrale si la collectivité territoriale effectue des dépenses supérieures à celles de l’Etat
– la compensation glissante (fluctuante avec l’inflation des charges)
– problème de l’actualisation des compensations dans le temps
– l’application des circonstances exceptionnelles permet de compenser (mais rare)
Paragraphe 3 => le principe de péréquation financière
– dispositifs pour favoriser l’égalité entre collectivité territoriale (mécanisme de solidarité/redistribution) donc citoyens
– compétence étatique, mécanismes peu développés, effets limités
– péréquation verticale : versement de dotations aux collectivités territoriale (Direction Générale des Finances : 41 milliards €)
– péréquation horizontale : prélèvement entre collectivité territoriale (dotation de solidarité complémentaire de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)
Section 2 => la réforme du cadre légal de la fiscalité locale
– la loi crée l’impôt local, détermine son assiette et ses modalités de recouvrement
– la collectivité territoriale ne peut que décider de recourir ou non à l’impôt local autorisé par la loi
– loi 10 janv. 1980 autorise les collectivités territoriales à fixer chaque année le taux de chaque impôt local
– le vote du taux de l’impôt est une des clés de l’autonomie financière
– problème : système fiscal local obsolète/peu productif/injuste
– réforme fiscale difficile à mettre en place => procéder par touches successive
– contexte de fortes dépenses locales et de rendement insuffisants => moderniser le système fiscale
– réforme de grande ampleur par la LF 2010 (intégralement en vig. depuis le 1er janv. 2011)
– modernisation de l’impôt économique
– redistribution des ressources fiscales entre échelons territoriales
Paragraphe 1 => la réforme de l’impôt éco par la création de la contribution éco territoriale
– objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises
– la CET est assise sur deux composantes :
– contribution foncière d’entreprise (valeur locative cadastrale) : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE à Fonds Propre fixe/perçoit
– cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE) : taux unique national, partagé
– les nouvelles recettes procurées sont plus faibles et sont donc compensées par l’état de 3 façons
– création d’un nouvel impôt : l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
– création d’un fond national de garantie individuel de ressources
– redistribution d’ensemble de la fiscalité locale
Paragraphe 2 => la redistribution de la fiscalité locale entre les échelons territoriaux
– cette nouvelle répartition de ressources fiscales favorise/renforce le bloc commune-Intercommunalité
– les départements perdent leur part de la taxe d’habitation
– les départements et les régions perdent leur part de la taxe foncière non bâtie (TFNB)
– les ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE à Fiscalité Propre sont les bénéficiaires de la réforme
– communes et intercommunalités fixent les impôts ménages et l’impôt éco => va faire évoluer leurs activités
– la région ne fixe rien de l’impôt éco et perd le foncier bâti (département) et NB (ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)
– n’a plus aucune recette de fiscalité directe
– détient une fiscalité indirecte : taxe sur la carte grise (ou de crédit ???)
– dépend des donations de l’Etat (IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX, COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE , TPP)
– le foncier bâti est transféré aux départments (compensation)
– n’avait plus la taxe d’habitation depuis 1999
– bénéficie de plusieurs recettes fiscales indirectes
– dotations de l’Etat : DGF, COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE, IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX , TPP
– le bloc communes/Intercommunalités accroît ses marges de manœuvres
– la commune fixe le taux de chacun des 3 impôts ménage
– l’ICFP fixe le taux de la taxe d’habitation et du FNB, de la CET
– l’échelon communal reçoit une part de l’IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX et de la COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE
Conclusion => la redistribution invite les départements/régions à redéfinir leur périmètre d’intervention et se concentrer sur les compétences obligatoires : cette nouvelle structure des recettes relativise donc le débat juridique sur la clause générale de compétence des département/régions et apporte une grande cohérence dans la répartition des compétences instituait par la loi 2010 et organisé par NOTR
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