Fusion d’entreprise : définition, procédure, conséquences

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Qu’est ce qu’une fusion? procédure et conséquences

    La fusion est une « opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule.  La restructuration d’une entreprise peut être un moyen de faire face à une difficulté de l’entreprise. Cela permet d’abandonner une branche d’activité qui plombe l’activité, de faire des économies.

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Mais ça peut être aussi une décision, tactique de l’entreprise (avoir des parts de marché, simplifier la gestion d’entreprise…). Il y a plusieurs formes de restructurations : rapprochement par fusion, par prise de participation, par accords d’entreprise.  

1.   Définition

La fusion : opération par laquelle une société achète une autre société. On parle d’absorbant et d’absorbé. On part de deux entreprises pour aller vers une seule. L’absorbé va disparaître. Le patrimoine de la société absorbée est transmis intégralement à la société absorbant. Les associés de la société absorbée, deviennent les associés de la société absorbante. La fusion peut s’opérer par la création d’une troisième entreprise (quand deux entreprises se rapprochent et vont disparaître). La fusion absorption est plus utilisée que l’autre car les coûts sont inférieurs car on ne crée pas une nouvelle société. C’en est une qui existe déjà.
 

2.   Le déroulement des opérations de fusion

  • La phase préliminaire

Rapprochement de deux sociétés. Discussion qui porte sur les incidences sociales de la fusion, les sorts des dirigeants absorbés. Un 1er protocole d’accord peut être rédigé. Il y a un avant projet. Cette phase dure plus ou moins longtemps selon la durée de connaissance des entreprises. Il peut y avoir un accord de coopération pour voir si travailler ensemble est possible. Autrement, il peut y avoir une phase de location gérance. La société absorbante prend en location gérance le fonds de l’absorbé.

  • Le projet de fusion

Il est établit par les dirigeants. Les opérations de fusion sont réglementées. Il y a des indications qui doivent figurer dans le projet :

  • –          le motif de la fusion : les buts recherchés et quelles en sont les conditions.
  • –          La date d’arrêter des comptes de la société, date à laquelle on a rédigé les comptes de la fusion.
  • –          La désignation et l’évaluation du patrimoine (actif et passif) de l’absorbé.
  • –          Il faut que dans le projet apparaisse la parité d’échange des droits des actionnaires. Les actions de la société absorbée vont disparaître. Les associés de la société absorbée vont avoir des actions de la société absorbante. L’AMF édite des recommandations pour ces opérations.
  • –          La prime de fusion : différence entre la valeur nominale d’une action (valeur de l’apport initial) et la valeur réelle. Ce différentiel est inscrit dans la prime de fusion.
  • Les suites du projet fusion

Dans les sociétés de capitaux uniquement, on doit faire intervenir un commissaire  la fusion qui va vérifier que les entreprises ne soient pas lésées. Il est désigné par le tribunal de commerce. Les différents acteurs de la société doivent être informés de ces opérations. Les tiers sont aussi concernés. C’est publié dans un journal d’annonces légales. L se peut que l’on saisisse le ministre de l’économie (pour avoir son avis au regard de la réglementation sur les concentrations).

 

3.   Les effets de la fusion

La date d’effet : la fusion prend effet, pour les associés, au moment de la dernière assemblée qui a approuvée la fusion. On peut prévoir que si la fusion est adoptée, elle prendra effet à une date avant.

Pour les tiers, la date de la fusion est celle à laquelle les mentions sont modifiées au registre du commerce.

Pour les associés de la société absorbée, ils deviennent associés de l’absorbante. Quant aux autres, les associés de la société absorbante, ils restent associés. Ca peut changer l’équilibre de force.

Pour les dirigeants :

  • –          absorbante : ça ne change rien
  • –          absorbé : ils perdent leur qualité de dirigeant. Le plus souvent le projet de fusion prévoit qu’ils aient un poste d’administrateur pour la société absorbante.

Pour les créanciers :

Société absorbé : dettes transmises à la société absorbante. Les créanciers changent de débiteur. Ils ont un droit d’opposition qu’ils vont manifester auprès du tribunal de commerce dans les 30 jours après le début du projet de fusion.

Ils ne peuvent pas bloquer la fusion mais peuvent demander à être payés tout de suite ou bien ils peuvent obtenir des garanties supplémentaires. Quand la société disparaît, elle a conclut des contrats en court. Le sort des contrats dépend de leur nature. Si c’est un contrat où la personne de l’entreprise n’a pas d’importance, le contra continue avec l’absorbant. Quand la personne est importante, contrat intitus personae.

Ils deviennent caducs.

Les salariés : ils ne sont pas affectés à titre individuel car la code du travail prévoit un maintient du contrat de travail avec la société absorbante et on maintient son ancienneté. Mais rien n’empêche la société de faire ensuite des licenciements avec une restructuration. La fusion affecte le droit des salariés sur le plan collectif -> convention collective. Il y a un changement immédiat. Pendant un an, les salariés de la société absorbée peuvent avoir leurs avantages.

 

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