Le crédit-bail de fonds de commerce

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Le crédit-bail de fonds de commerce

    Ce contrat est une apparition récente, il mêle à la fois les notions de location, de promesse d’achat et de crédit. Le tout ajouté au fonds de commerce, on obtient le crédit-bail.

Il permet à une personne souhaitant un bien, de demander à un organisme financier d’acquérir celui-ci et de le lui louer pour une durée indéterminée. Le crédit bail va conférer à l’établissement bancaire une garantie efficace car elle n’est autre que la propriété du fonds de commerce. Le crédit-bailleur est créancier du crédit-preneur.

 

Cette garantie est complète et a été aménagée par une loi du 6 janvier 1986 que l’on retrouve aux articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier.

Liste des autres articles :
A –  Présentation du contrat de crédit-bail sur fonds de commerce

L’opération de crédit-bail est une opération faisant intervenir trois personnes :

  •     L’établissement financier qui va acheter le fonds, en devenir propriétaire et enfin le donner en location gérance.
  •     Le vendeur du fonds de commerce.
  •     Le commerçant en lui-même qui va être un locataire-gérant et exploiter le fonds pour son propre compte. Il va verser des loyers à l’établissement de crédit, et au terme du contrat, il dispose d’une option. Il a la possibilité de renouveler le crédit-bail et la location-gérance. Il peut aussi ne pas renouveler et abandonner la gestion du fonds. Enfin, il peut acquérir le fonds contre une somme résiduelle correspondant généralement au capital non encore remboursé.

 

Tout se passe comme si l’établissement de crédit avait consenti un crédit au commerçant pour l’acquisition du fonds. Cet établissement va cependant garder la propriété du fonds, ce qui est une bonne garantie car en cas de liquidation ou redressement judiciaire, l’établissement de crédit va pouvoir opposer sa propriété aux autres créanciers.

 

B –  Le régime juridique du crédit-bail sur fonds de commerce

1) Les dérogations

Elles sont faites au contrat de la location-gérance. Pour qu’une telle opération soit possible, le législateur est intervenu et a ainsi précisé que l’établissement de crédit peut placer le fonds de commerce en location-gérance sans avoir à respecter le délai de 2 ans prévu en la matière.

On trouve aussi la règle de l’exigibilité immédiate des dettes du locataire-gérant à l’expiration du contrat. Elle ne s’applique pas quand le locataire-gérant lève l’option d’achat.

2) Les inadaptation de ce régime

L’opération est très peu pratiquée car elle complexifie a outrance les formalités de publicité. La garantie donnée à l’établissement de crédit va rester fragile car si le locataire ne paye plus son crédit, le bien est en train de disparaître et donc la garantie aussi. En réalité, les garanties fondées sur des biens incorporels sont assez illusoires car a la base, les biens incorporels ont une valeur toute relative tenant souvent dans la qualité de la personne de l’exploitant.

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

 

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