Le travail temporaire
- L 124-2 : « Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l’article L. 124-1 que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée » mission « , et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 124-2-1. »
- L 124-4-2 : « La rémunération, au sens de l’article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5º de l’article L. 124-3
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l’ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l’utilisateur en bénéficient. »
- Le droit du travail
- Définition et objet du droit du travail
- Histoire et sources du droit du travail
- Définition et critères du contrat de travail
- Les conditions de validité du contrat de travail
- La formation du contrat de travail (embauche, période d’essai)
- Le contrat à durée déterminée
En quoi les CDD et les contrats d’intérim sont précaires ?
-il y a une idée de construction de carrière dans un CDI et pas un CDD.
-argument de stabilité et sociologique
-on n’a pas l’idée de garder le salarié et il n’y a pas de préavis en si
il y a licenciement
– CDD et contrats d’intérims ne sont pas autant précaire car :
– on peut souhaiter la multiplication des CDD et contrats intérimaires.
– si l’employeur rompt un CDD, il devra payer au salarié tous les
salaires qu’il aurait perçu si il était resté jusqu’à la fin du CDD.
– les salariés en intérim sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice et peuvent être représentés.
– on peut prévoir une clause d’exclusivité à la condition que le salarié ne doit pas être employé à temps partiel car on le prive d’un minima que le salarié pourrait percevoir en accumulant 2 contrats à temps partiel par exemple. mais il y a une limite à cela : un ordre public sanitaire qui limite l’accumulation de plusieurs temps partiels si on dépasse le maximum autorisé en terme de nombres d’heures (ex : un chauffeur routier avait accumulé plusieurs CDD à temps partiels et arrivait en fin de semaine à plus de 50h de travail. l’ordre public sanitaire est venu annuler certain de ces CDD). la clause de non concurrence est différente de la clause d’exclusivité. elle intervient après expiration du contrat de travail : cette clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et doit être justifiée par un intérêt légitime.