Le règlement de copropriété
–La copropriété fait l’objet d’un règlement de copropriété qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, sous réserve que les clauses soient conformes aux textes légaux. Un exemplaire de ce règlement et de l’ensemble de ses éventuels modificatifs doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la vente. (Il est toujours possible d’en obtenir une nouvelle copie auprès des services hypothécaires du secteur (tarif actuel: 110 F par acte demandé, mais attention il faut remplir un formulaire spécial).
–Le règlement de copropriété précise notamment:
- Fiches de droit des biens
- Le droit des biens
- Le syndic : désignation, fonction, responsabilité
- Usufruit : définition, conditions, droits, obligations
- Les troubles de voisinage
- La mitoyenneté
- L’action en revendication
- L’acquisition par convention
- La prescription acquisitive
- La définition des biens en droit
- La notion de patrimoine
- La possession, définition et éléments constitutifs
- Les conditions de la possession
- L’action possessoire
- La preuve de la possession par la présomption
- la propriété par l’occupation et l’acquisition de bonne foi
- Les conditions et effets de la prescription acquisitive
- Les meubles corporels et meubles incorporels
- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
- La règle « l’accessoire suit le principal »
- L’abusus : définition
- Le Fructus, définition
- L’usus : définition
- Le caractère perpétuel du droit de propriété
- Le caractère exclusif du droit de propriété
- Le caractère absolu du droit de propriété
- L’abus de droit de propriété
- Les troubles anormaux de voisinage
- La propriété collective : indivision, copropriété, mitoyenneté
- L’indivision : définition et organisation
- Les droits des indivisaires
- Droits des créanciers de l’indivision et des indivisaires
- L’organisation de l’indivision
- La mitoyenneté des murs : définition
- La mitoyenneté : définition, preuve, régime juridique
- Le règlement de copropriété
- La copropriété des immeubles bâtis
- La composition du conseil syndical
- Le fonctionnement du conseil syndical
- Les missions du conseil syndical
— la destination de l’immeuble: bourgeoise, commerciale ou mixte, qui détermine s’il est possible d’exercer des activités commerciales ou professionnelles dans l’immeuble.
— la destination des parties privatives et des parties communes: qui détermine l’usage qui pourra être fait des différents locaux de l’immeuble.
— Attention, il est fréquent que les règlements de copropriété s contiennent des clauses illicites en ce qui concerne la destination de l’immeuble ou des lots (par exemple: clauses de non concurrence, clause interdisant la possession d’un animal domestique). En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un spécialiste, si la clause est illégale, n’en tenez pas compte.
— le mode d’administration des parties communes.
— la clé de répartition des charges.
— Le règlement de copropriété ne peut être modifié qu’en assemblée générale par un vote à majorité renforcée.