Le statuts des membres du gouvernement.

   Le Gouvernement comprend le Premier ministre, les différents ministres et d’éventuels secrétaires d’Etat. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République. Pour l’essentiel, le statut de membre du gouvernement se référait au régime des incompatibilités. Mais désormais il faut mettre l’accent sur la responsabilité pénale des ministres.

I) Les incompatibilités

La question des incompatibilités concernant les membres du gouvernement est essentielle pour garantir leur indépendance et leur engagement total au service de l’exécutif. Elle est encadrée principalement par l’article 23 de la Constitution, qui interdit aux ministres d’exercer des fonctions ou mandats susceptibles de créer des conflits d’intérêts ou de distraire leur attention de leurs responsabilités gouvernementales.

A) Le principe général

L’article 23 de la Constitution établit que les fonctions ministérielles sont incompatibles avec :

• Tout mandat parlementaire (député ou sénateur).
• Toute fonction de représentation professionnelle à caractère national.
• Tout emploi public.
• Toute activité professionnelle privée.

Ce principe vise à :

• Assurer l’indépendance des ministres.
• Éviter tout conflit d’intérêts.
• Garantir un engagement exclusif dans leurs missions gouvernementales.

Ainsi, un ministre ne peut cumuler son poste avec aucune autre activité publique ou privée. Cette règle renforce la séparation des pouvoirs et répond aux exigences modernes de transparence et de responsabilité.

Quelques remarques sur des évolutions récentes :

• La nomination de ministres issus de la société civile s’est intensifiée depuis le début des années 2000, avec des personnalités choisies pour leurs compétences techniques ou leur expertise (par exemple, Bruno Le Maire, Éric Dupond-Moretti).
• Les attentes en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts ont conduit à un contrôle renforcé des déclarations de patrimoine et d’intérêts des ministres, supervisé par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) depuis 2013.

B) L’interdiction du cumul avec un mandat parlementaire

1) Une innovation de la 5ème République

L’interdiction du cumul des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire constitue une rupture majeure par rapport aux traditions parlementaires antérieures.

• Avant 1958, les régimes parlementaires classiques, comme la 4ème République, autorisaient largement ce cumul.
• Sous la 5ème République, cette pratique a été abandonnée pour garantir une séparation effective des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

Cela a également favorisé la nomination de ministres issus de la société civile ou d’autres sphères, en dehors des cercles parlementaires traditionnels.

2) Une portée relative

a) Sur le plan juridique

Bien que la règle interdise le cumul entre un poste ministériel et un mandat parlementaire, elle n’empêche pas :

• La candidature d’un ministre aux élections législatives.
• Le choix entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle, en cas d’élection.

Si un parlementaire nommé ministre choisit de conserver son poste au gouvernement :

• Il est remplacé par un suppléant, élu en même temps que lui, jusqu’à la fin de la législature ou une éventuelle élection partielle.
• En pratique, les suppléants jouent souvent le rôle de « garde-place » et peuvent démissionner sous la pression de l’ancien ministre pour provoquer une élection partielle, permettant ainsi à ce dernier de récupérer son mandat.

En 2014, une réforme a renforcé l’interdiction du cumul des mandats électifs pour les parlementaires (notamment interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale), mais elle ne s’applique pas strictement aux ministres.

Indemnité transitoire :

• Lorsqu’un parlementaire quitte son mandat pour entrer au gouvernement, il bénéficie d’une indemnité de transition. Cette indemnité correspond à son salaire ministériel pendant 6 mois après son départ, pour faciliter son retour à une activité professionnelle ou politique.

b) Sur le plan politique

En pratique, les anciens parlementaires devenus ministres restent souvent fortement attachés à leur circonscription. Ils peuvent maintenir une activité locale ou envisager de se représenter lors des prochaines élections législatives pour regagner leur siège.

Cette double fidélité (gouvernement et circonscription) reflète une tension constante entre les exigences de leur mandat ministériel et les impératifs de leur base politique locale.

 

II) La responsabilité individuelle des ministres

Les ministres, en tant que membres du gouvernement, peuvent engager leur responsabilité individuelle, distinctement sur les plans pénal et politique. Ces responsabilités varient en fonction des actes commis, qu’ils soient liés ou non à leurs fonctions ministérielles, et obéissent à des procédures spécifiques.

A) La responsabilité pénale

La responsabilité pénale vise à sanctionner les ministres pour des crimes ou délits, selon qu’ils soient commis dans l’exercice de leurs fonctions ou hors de ce cadre.

1) La responsabilité des faits commis dans l’exercice des fonctions

L’article 68-1 de la Constitution établit que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes criminels ou délictuels commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par une juridiction spécifique : la Cour de justice de la République (CJR).

La composition et le fonctionnement de la CJR

• La CJR est composée de 15 membres :

  • 6 députés.
  • 6 sénateurs.
  • 3 magistrats du siège à la Cour de cassation.

• Les plaintes contre des ministres sont examinées par une commission des requêtes, qui classe la procédure ou transmet l’affaire au procureur général de la Cour de cassation.

• Si la plainte est retenue, une commission d’instruction composée de magistrats enquête avant de transmettre l’affaire à la CJR pour jugement.

Réforme constitutionnelle de 1993

Avant cette réforme, la responsabilité pénale des ministres ne pouvait être engagée que devant la Haute Cour de justice, une procédure jugée inefficace et politiquement biaisée. Depuis 1993 :

• Tout citoyen peut saisir la CJR s’il estime qu’un ministre a commis un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions.
• Cependant, les condamnations restent rares en pratique, car les filtres successifs réduisent le nombre de procédures admises.

Exemples :

• Éric Woerth, ancien ministre du Budget, a été mis en cause dans l’affaire Bettencourt, bien qu’aucune condamnation n’ait été prononcée.
• Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen en 2021 pour sa gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Critiques de la procédure

• La responsabilité pénale est parfois perçue comme un instrument pouvant être utilisé à des fins partisanes.
• Elle demeure ambiguë, car elle mêle des considérations pénales et politiques, suscitant des débats sur sa légitimité et son efficacité.

2) La responsabilité des faits sans rapport avec les fonctions ministérielles

Pour des faits n’ayant aucun lien avec leurs fonctions ministérielles, les ministres sont jugés par les juridictions de droit commun, comme tout citoyen :

• Ces faits peuvent concerner leur vie privée (infractions routières, conflits familiaux, etc.) ou leurs activités en tant qu’élus locaux.

Usage politique : la démission :

• En cas de mise en examen ou de mise en cause dans une affaire judiciaire, il est courant qu’un ministre démissionne pour préserver l’image du gouvernement.
• Ce principe a été appliqué à de nombreuses reprises ces dernières années, comme dans le cas de François Bayrou, contraint de quitter ses fonctions en 2017 à la suite d’une enquête sur l’usage des assistants parlementaires du Modem.

 

B) La responsabilité politique

La responsabilité politique concerne la relation entre les ministres, le gouvernement et le Parlement.

1) Une responsabilité collective

• Le gouvernement est collectivement responsable devant l’Assemblée nationale (article 49 de la Constitution).
• En cas de vote d’une motion de censure, l’ensemble du gouvernement doit démissionner, y compris les ministres n’ayant pas commis de faute personnelle.

Comparaison internationale : Contrairement au régime présidentiel américain, où les ministres sont responsables individuellement devant le président, dans le régime parlementaire français, la solidarité gouvernementale prime.

2) Une responsabilité individuelle politique

Un ministre peut être amené à démissionner pour des raisons politiques, sans lien avec des sanctions pénales ou des motions de censure.

Motifs fréquents :

• Désaccord avec la politique gouvernementale :
  • Exemple : La démission de Nicolas Hulot en 2018, ministre de la Transition écologique, en raison d’un désaccord sur la lenteur des réformes environnementales.
• Faute politique :
  • Une erreur de gestion ou une décision controversée peut entraîner une pression politique pour le départ d’un ministre.
• Intervention présidentielle :
  • En pratique, le président de la République peut exercer une influence sur le départ d’un ministre, même si cette compétence appartient officiellement au Premier ministre.

Conséquences pratiques :

• Le départ d’un ministre pour des raisons politiques ne remet pas en cause la stabilité du gouvernement dans son ensemble, sauf en cas de remaniement majeur ou de départ du Premier ministre.

Enjeux de la responsabilité des ministres

• Transparence accrue : La société exige une gestion rigoureuse et exemplaire des membres du gouvernement, ce qui explique la médiatisation des affaires judiciaires ou politiques impliquant des ministres.
• Équilibre entre justice et politique : Il reste essentiel de préserver un équilibre entre la responsabilité pénale légitime des ministres et la nécessité d’éviter des dérives partisanes dans l’utilisation des mécanismes judiciaires.