La Responsabilité des artisans du fait des apprentis

LA RESPONSABILITÉ DES ARTISANS DU FAIT DES APPRENTIS :

L’article 1384 alinéa 6 dispose que les artisans comme les instituteurs avec leur élève sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant leurs missions. Pendant longtemps la responsabilité des artisans obéissaient à la même logique que la responsabilité des parents donc c’était une présomption de faute mais depuis l’arrêt Bertrand,

il serait logique d’harmoniser les solutions et donc de considérer que la responsabilité des artisans et une responsabilité de pleins droits.

Il faut qu’il y ait un Contrat conclu entre l’artisan et l’apprenti. Cette responsabilité joue lorsqu’un apprenti est formé par un artisan et qu’ il est payé. Salaire moindre car il y a également une formation.

LES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES :

• Cours de Responsabilité civile délictuelle
• Histoire de la responsabilité civile délictuelle
• Dommage certain : perte de chance et dommage futur
• Dommage direct
• Fondement de la responsabilité : faute – risque – garantie – précaution
• Dommage légitime
• Dommage matériel
• Dommage moral
• Dommage corporel
• Contamination par le virus du sida et responsabilité délictuelle
• Le lien de causalité
• Responsabilité du fait personnel : la faute
• Responsabilité du fait personnel : faits justificatifs
• Le principe général de la responsabilité du fait des choses
• Responsabilité du fait des bâtiments
• Responsabilité du fait des animaux
• Responsabilité du fait de la chose : la notion de chose
• Responsabilité du fait de la chose : la détermination du gardien responsable
• Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien de la chose
• Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
• Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
• Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
• Responsabilité des artisans du fait des apprentis
• Responsabilité du fait d’autrui