La Responsabilité des artisans du fait des apprentis

LA RESPONSABILITÉ DES ARTISANS DU FAIT DES APPRENTIS :

 L’article 1384 alinéa 6 dispose que les artisans comme les instituteurs avec leur élève sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant leurs missions. Pendant longtemps la responsabilité des artisans obéissaient à la même logique que la responsabilité des parents donc c’était une présomption de faute mais depuis l’arrêt Bertrand,

il serait logique d’harmoniser les solutions et donc de considérer que la responsabilité des artisans et une responsabilité de pleins droits.

Il faut qu’il y ait un Contrat conclu entre l’artisan et l’apprenti. Cette responsabilité joue lorsqu’un apprenti est formé par un artisan et qu’ il est payé. Salaire moindre car il y a également une formation.

LES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire