août 2021

les principes du droit public financier 4 types de principe : – Le principe budgétaire qui encadre l’établissement des budgets publics – Les principes comptables qui encadrent l’exécution des budgets publics – Les principes fiscaux qui concernent la recette publique principale qu’est l’impôt – Principe général de contrôle en droit public financier. La plupart de […]

Le principe du contrôle en droit financier   1- Les fondements Les articles 14 et 15 de la DDH : « tous citoyens a le droit de demander compte à tous agents public de son administration ». Traditionnellement, le contrôle était un contrôle de la régularité des opérations financières. Pour contrôler qu’il y a bien

L’annualité budgétaire Implique le caractère récurrent de l’annualité budgétaire et limite théoriquement sa portée juridique a l’existence désigné. C’est-à-dire que les budgets sont discutés, votés et exécutés tous les ans. Ici, aucune dérogation quel que soit l’administration publique concernée.   1- Les aménagements à ce principe a)L’existence des budgets rectificatifs : C’est l’hypothèse en cours

Les sources juridique du droit public financier / droit budgétaire De plus en plus, les règles du droit financier ont acquis une valeur supra-législative, soit un phénomène de constitutionnalisation du droit public financier. A) La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen   Principalement, une des premières revendications des révolutionnaires est une revendication

Les finances de l’État On va voir quelles sont les charges et les ressources de l’Etat. Charges et ressources qui sont les mouvements financiers, on a des mouvements définitifs et de mouvements temporaires (l’emprunt). Les mouvements financiers définitifs sont les dépenses et les recettes. On ne va traiter que les mouvements financiers définitifs, autrement les

La loi de finance : cadre juridico-financier annuel de l’Etat La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée

Le domaine des lois de finances : Un contenu financier   Quel est le contenu des lois de finances ? Article 34 de la Constitution dit que la loi est compétente en matière fiscale. La loi fixe les règles concernant: l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il parle

La forme des lois de finances   Elle dépend de la finalité des lois de finances. Ce qui veut dire que les lois de finances n’ont pas toutes les mêmes formes. Il y a quatre types de lois de finances avec trois finalités différentes. On a prévision et autorisation pour les lois de finances annuelles

L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement   Jusqu’à la Révolution française, il n’y avait pas de séparation des pouvoirs. A la Révolution DDHC A16, l’idée est qu’il faut une séparation des pouvoirs dans une démocratie. En matière financière, cette séparation se retrouve aussi. Le pouvoir exécutif est principalement le ministère et

L’adoption du projet de loi de finances par le Parlement   Il y a deux idées potentiellement contradictoires : l’A14 de la DDH qui pose le principe de la compétence du Parlement en matière financière et budgétaire. Autrement dit le Parlement doit voter la loi de finance. Le second objectif qui limite le premier est