Le domaine des lois de finances : Un contenu financier
Quel est le contenu des lois de finances ?
Article 34 de la Constitution dit que la loi est compétente en matière fiscale. La loi fixe les règles concernant: l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il parle de la loi en général, les lois de finances n’ont pas compétences exclusives en matière fiscale.
L’article 1er de la LOLF pour déterminer les ressources et les charges de l’Etat, une loi particulière appelée loi de finance est compétente ? Les lois de finances ont un domaine exclusif.
- Cours de finances publiques
- L’assiette de l’impôt
- Le contrôle du Parlement sur le budget de l’État
- Le contrôle de l’exécution de la loi de finance (Cour des compte…)
- L’exécution de la loi de finances votée
- L’adoption du projet de loi de finances
- L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement
Est- ce qu’on peut mettre n’importe qu’elle disposition dans la loi de finance ? Non. L’idée est qu’une loi de finance est une loi en matière financière. Le domaine des lois de finances est un domaine protégé.
3 domaines : exclusifs, protégé, interdit
Section 1- Le domaine exclusif des lois de finances : Les dispositions budgétaires
Par. 1 – Les autorisations
4 grandes autorisations :
– Le pouvoir de lever les impôts
– Autorisation de dépenser : exécuter les crédits budgétaires
– Emettre des emprunts
– Le plafond des emplois publics
Les 3 dernières autorisations concernent uniquement les finances de l’Etat. En revanche, l’autorisation de lever l’impôt est l’autorisation de lever tous les impôts y compris locaux et ceux qui bénéficient à la sécu.
Par. 2 – Les équilibres
L’article 1er de la LOLF : Deux équilibres prévus d’une part l’équilibre budgétaire et d’autre part l’équilibre financier. Uniquement dans la loi de finance et concerne uniquement les finances de l’Etat. Equilibre budgétaire : entre les recettes et les dépenses ; équilibre financier : comparaison des mouvements de sortie et d’entre de trésorerie Par. 3 – La spécialisation des crédits
Comment on dépense l’argent de l’Etat ? Prévu uniquement dans les lois de finance. Le principe de spécialité budgétaire au niveau des finances de l’Etat s’organise dans cette logique de mission, programme et action.
Par. 4 – Les dispositions diverses
Cela regroupe les autorisations d’affectation de recettes et les autorisations de report de crédit. Cas particuliers.
Section 2 – Le domaine partagé des lois de finances
Les dispositions qu’on va voir maintenant peuvent être dans une loi de finance mais elles peuvent aussi être dans une autre loi.
– La matière fiscale : le régime des impôts à l’A34. Il peut être dans une loi de finance mais dans n’importe qu’elle loi. La tendance récente est d’essaye au maximum de mettre toutes
les dispositions fiscales dans la loi de finance. Ce n’est pas une obligation juridique mais plus une pratique politique.
– La loi LOLF a rajouté un domaine partagé : Le régime de la responsabilité financière des agents publics et d’autre part les dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Section 3- Le domaine interdit des lois de finance : Les cavaliers budgétaires
Définition cavalier budgétaire : C’est une disposition figurant au sein d’une loi de finance alors qu’elle ne devrait pas y être.
L’idée est que dans une loi de finance, il ne doit y avoir que des dispositions qui ont un aspect financier. Si des dispositions n’ont aucun aspect financier, elles ne peuvent pas être dans la loi de finance.
Le Conseil Constitutionnel contrôle l’existence des cavaliers budgétaires. Pourquoi cette hypothèse des cavaliers budgétaires ? En matière législative, s’il y a bien un texte où on est sûr qu’il va être adopté est la loi de finance chaque année. Cela entraine souvent le gouvernement et les parlementaires étant sûrs que la loi de finance va être adoptée, ils incorporent dans la discussion parlementaire des dispositions qui n’ont rien à voir avec les finances publiques.
A partir de quel critère le CC va dire si tel ou tel élément a sa place dans la loi de finance ?
– Pour qu’une disposition est sa place dans une loi de finance et ne soit pas qualifiée de cavalier budgétaire, il faut qu’elle ait un lien avec le champ de financier. Concrètement un des critères suivant : disposition sur les ressources, les charges publiques ou les opérations de trésorerie.
– La disposition peut avoir encore un lien avec l’organisation du contrôle ou de l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques.
– La disposition a un lieu avec l’organisation de la responsabilité financière des agents publics – La fiscalité
– La création ou la transformation d’emplois publics
Découlent d’une décision du 29 décembre 2004 du Conseil Constitutionnel.
Exemple : faire transmettre les fichiers des abonnés canal + aux services fiscaux parce qu’ils payent la redevance télé ; le CC trouve que le lien financier est trop ténu. Le gouvernement avait pris un décret sanctionné par la CNIL. Contournement d’un refus de la CNIL.