Mois : septembre 2022

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LES SERVITUDES Dès 1804, le code civil porte de nombreuses restrictions au droit de propriété. Tout d’abord, l’art 544 subordonne bien ce droit : la […]

La construction sur le terrain d’autrui Il faut dans un premier temps faire la distinction entre l’empiétement et la construction sur le terrain d’autrui. Parce […]