Les troubles anormaux du voisinage C’est la deuxième limite à l’usus. L’exercice licite (conforme au droit, bien veillant c’est-à-dire pas mal intentionné) du droit de propriété peut il être lui-même à l’origine d’une nuisance ? Autant, en peut admettre que l’exercice du droit de propriété peut être fautif. Pourtant, à partir des années 1970, la cour […]
LES CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le droit d’être propriétaire est caractérisé par un droit absolu, exclusif et perpétuel. Toutefois, le droit de propriété en immobilier est atténué par les lois et règlement. Absolu : pour éviter l’abus de droit, on dit qu’il est absolu, opposable à tous mais qu’il ne permet pas à son titulaire
Le droit de propriété a un caractère absolu, perpétuel et exclusif Lire la suite »
LES SERVITUDES Dès 1804, le code civil porte de nombreuses restrictions au droit de propriété. Tout d’abord, l’art 544 subordonne bien ce droit : la propriété privé au respect des droits & règles. Il y a plus de 100 articles au code civil en matière de droit de bien qui directement vienne encadrer la propriété
La construction sur le terrain d’autrui Il faut dans un premier temps faire la distinction entre l’empiétement et la construction sur le terrain d’autrui. Parce qu’étant relevable de règles différentes, il faut mesurer les enjeux propres de la construction sur le terrain d’autrui qui ne sont pas celles de l’empiètement. Nécessaire distinction Matériellement les situations
