LA MISE EN EXAMEN : CONDITIONS ET CONSÉQUENCES Le juge d’instruction décide des actes d’instruction à mener. Un de ces actes d’instruction est la mise en examen. Loin d’être une condamnation, la mise en examen est l’ouverture d’une enquête approfondie à l’égard d’une personne, lorsque les indices de son implication dans une infraction sont suffisants. […]
La clôture de l’instruction ou le « règlement de l’instruction » Lorsque le juge d’instruction va estimer son instruction terminée, il va prendre la décision de la régler, on parle ainsi de « règlement de l’instruction ». Cette décision se manifeste par diverses ordonnances comme non-lieu, renvoi, mise en accusation. Un tel choix suppose qu’il se soit
Les ordonnances de règlement de l’instruction Ces ordonnances qui vont mettre un terme à l’instruction, sont multiples. Il peut y avoir une ordonnance de renvoi (devant une juridiction de jugement), une ordonnance d’irresponsabilité pénale (pour trouble mental par exemple), une ordonnance de non-lieu, et en matière de crime une ordonnance de mise en accusation. Toutes
La fin de l’instruction : ordonnance de non-lieu, de renvoi… Lire la suite »
Les décisions sur la liberté de la personne mise en examen : mandat, contrôle judiciaire, surveillance électronique, détention provisoire Il faudra prendre partie sur la liberté de la personne mise en examen. Le juge d’instruction et maintenant le juge des libertés et de la détention ont le pouvoir de restreindre la liberté d’aller et de
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Le placement en détention provisoire C’est une mesure présentée par le Code de Procédure Pénale comme exceptionnelle. Elle déroge au principe de liberté de la personne mise en examen et est une exception aux exceptions, puisque ce placement n’est possible que si une assignation à résidence ou un contrôle judiciaire sont insuffisant. Le législateur précise
La détention provisoire : condition, durée, procédure Lire la suite »
Le contrôle exercé par le Président de la chambre de l’instruction et le premier Président de la Cour d’appel grâce aux référé-liberté et référé-détention Les juridictions d’instruction instruisent en toute indépendance. Cette indépendance, dans un État de droit, ne doit pas être équivalente à l’arbitraire. On a donc un contrôle sur les décisions du
Le contrôle de la légalité des actes d’instruction exercé par la chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction peut prononcer l’illégalité d’actes d’instruction irrégulièrement La chambre de l’instruction joue, dans notre système procédural, un rôle que le législateur a conçu comme essentiel. Elle n’est pas simplement, en tant que chambre particulière de la Cour
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La fonction de juridiction d’appel de la chambre de l’instruction La chambre de l’instruction est une chambre particulière de la Cour d’appel et a donc des fonctions d’appel. Elle connaît donc de l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction doit statuer
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LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE Définition de la procédure pénale : c’est l’ensemble des règles relatives à la préparation et au déroulement du procès pénal, la procédure pénale va commencer dès l’instant où une personne fait l’objet d’une enquête de police jusqu’au moment où une décision juridictionnelle définitive sera rendue à son encontre,
Les juridictions d’instruction Les juridictions d’instruction sont celles qui sont chargées de déterminer d’une part l’existence de l’infraction et d’autre part si les charges qui pèsent sur telle ou telle personne nécessitent son jugement par la juridiction compétente. Il ne faut pas les confondre avec les juridictions de jugement. Les jurictions de jugement sont
Les juridictions d’instruction (nomination, règles de compétence…) Lire la suite »
