4) Fiches de régime des obligations

La cession de contrat Œuvre de la jurisprudence, la cession de contrat fut reconnue par la jurisprudence avant son introduction dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les autres fiches de cours : La cession de contrat … Lire la suite

 Le régime de la cession de contrat  Définition de la cession de contrat : La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de partie à un contrat à un tiers, le « cessionnaire », avec l’accord de son cocontractant initial, appelé le « cédé ». La … Lire la suite

La cession de créance  Ce mécanisme est très utilisé, notamment dans le droit des affaires. La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir pour objectif l’extinction d’une dette et constituer un moyen de … Lire la suite

Les substitutions forcées de créancier : action oblique et action paulienne  Les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur qui ne paye pas.  Sans aller jusqu’à la saisie, les créanciers peuvent essayer de prendre la place de leur débiteur et de se faire payer de manière indirecte. Il y a principalement deux actions en justice … Lire la suite

La subrogation : définition, sources, effets En droit civil français, la subrogation est l’opération de substitution d’une personne ou d’une chose par une autre. C’est l’opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. La subrogation peut être légale ou résulter d’un accord. Donc on parle alors de … Lire la suite

La délégation (parfaite et imparfaite : La circulation de l’obligation par changement de débiteur : Elle peut se faire par 2 mécanismes : la délégation > Article 1275 et suivants du Code Civil actuel et dans le Code nouveau aux articles 1336 et suivants. La délégation c’est précisément le transfert de la dette à un tiers. … Lire la suite

Les modalités des obligations : le terme de l’obligation Une obligation peut par la convention des parties, faire l’objet d’aménagements. Des parties peuvent aménager dans le temps, la naissance ou l’exécution de l’obligation. Les autres fiches de cours : La cession de contrat (article 1216 du Code civil)Cession de contrat : régime, effets (article 1216)La … Lire la suite

La condition de l’obligation La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle subordonne l’efficacité ou la persistance de l’efficacité de l’obligation à un élément extérieur au contrat, qu’on désigne comme l’événement mis in conditionne. La condition joue l’efficacité même … Lire la suite

Les obligations à objet(s) ou sujets multiples. Les unes sont rares, les autres fréquentes. Les autres fiches de cours : La cession de contrat (article 1216 du Code civil)Cession de contrat : régime, effets (article 1216)La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil)Action oblique et action paulienne (article 1341)La subrogation réelle, personnelle, … Lire la suite

La solidarité. La solidarité se trouve aux articles 1310 et suivants Nouveau du Code civil. Les autres fiches de cours : La cession de contrat (article 1216 du Code civil)Cession de contrat : régime, effets (article 1216)La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil)Action oblique et action paulienne (article 1341)La subrogation réelle, … Lire la suite