2) Cours droit Instruments paiement crédit

Quelles sont les conditions de création et les mentions obligatoires du chèque ? Loi du 18 JUIN 1865 création du chèque. Modifié à plusieurs reprises comme évoqués dans le cadre de la lettre de change. C’est apparition du chèque qui a modifié pratiques de la lettre de change. Le chèque a précipité utilisation lettre de … Lire la suite

Qu’est ce que la provision du chèque?   Créance de somme d’argent que détient le tireur sur le tiré. Des fonds sont donc mis à la disposition du tireur chez le tiré et cette créance doit être d’un montant égal au chèque. La provision est obligatoire pour émettre un chèque. Les autres fiches de cours … Lire la suite

 la circulation du chèque : L’endossement du chèque et son régime juridique             Le chèque est en principe un titre à ordre susceptible de circuler sauf mentions contraires et ceci est prévu par l’article L131-16 du Code monétaire et financier. Ordre du bénéficiaire et endossable. Mais si clause non à ordre, le chèque pourra être … Lire la suite

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT  Un instrument de paiement permet à son utilisateur d’effectuer le règlement d’un achat ou d’éteindre une dette.Un instrument de paiement est délivré par une banque ou par un établissement de paiement et il peut prendre la forme d’une carte bancaire, d’un chèque, d’un virement, voir plus récemment d’un porte … Lire la suite