Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, 1902, CE (Communes – Maires – Pouvoirs de police – Recours pour excès de pouvoir – Qualité pour agir des autorités administratives) Le préfet de l’Allier avait, par arrêté, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics, sauf dérogation accordée par le ministre de l’intérieur pour les stations thermales. Cet arrêté […]
Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, CE 18 avril 1902 Lire la suite »
Arrêt Canal de Gignac du Tribunal des Conflits du 9 décembre 1899 (Établissements publics – Prérogatives de puissance publique) Une association syndicale autorisée avait été condamnée à payer une somme d’argent. Pour en obtenir le règlement, les créanciers avaient saisi une juridiction judiciaire afin de mettre en œuvre les voies d’exécution instituées par le Code
Cadot, 1889, CE (Compétence – Conseil d’État – Juridiction administrative de droit commun) Un ingénieur de la voirie des eaux, sous contrat avec la ville de Marseille, s’est vu supprimer son emploi. Il demande des dommages et intérêts à la ville, à la préfecture et enfin au ministre de l’intérieur qui tous se déclarent incompétent.
Pariset, 26 novembre 1875, CE (Recours pour excès de pouvoir – Moyen d’annulation – Détournement de pouvoir) A la suite d’une loi qui établissait le monopole de la fabrication d’allumettes chimiques, le ministre des finances adressa aux préfets une circulaire leur demandant de prendre des arrêtés établissant l’existence illégale des fabriques dont l’autorisation n’avait pas
Arrêt Pariset, CE 26 novembre 1875 (Recours pour excès de pouvoir…) Lire la suite »
Pelletier, 1873, Tribunal des Conflits (Responsabilité – Faute personnelle et faute de service – Distinction) L’autorité militaire ayant fait saisir, en vertu des pouvoirs qu’elle exerce en état de siège, le premier numéro d’un journal dont la publication avait été entreprise par le sieur Pelletier, celui ci assigna devant le tribunal civil, le général commandant
Arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873 (faute – responsabilité) Lire la suite »
L’arrêt Blanco, un arrêt fondateur du droit administratif Blanco, 1873, Tribunal des Conflits (Compétence – Responsabilité ) Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’État; son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage-intérêts contre l’État comme civilement responsable des fautes commises
Arrêt Blanco, TC 8 février 1873 (compétence – responsabilité) Lire la suite »
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 1 : Compétence – Responsabilité Blanco, 1873, TC Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’État; son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage-intérêts contre l’État comme civilement responsable des fautes commises par les
GAJA : Arrêts de la jurisprudence administrative Lire la suite »
