Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, CE 18 avril 1902

Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, 1902, CE  (Communes – Maires – Pouvoirs de police – Recours pour excès de pouvoir – Qualité pour agir des autorités administratives)

Le préfet de l’Allier avait, par arrêté, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics, sauf dérogation accordée par le ministre de l’intérieur pour les stations thermales.

Cet arrêté de police était applicable à toutes les communes du département. Cependant, le maire de l’une de ces communes édicta la même prohibition, mais de manière absolue et sans possibilité de dérogation.

Le préfet, usant de son pouvoir de tutelle, annula l’arrêté du maire, ce dernier déféra cette décision devant le Conseil d’État qui lui donna satisfaction.

Cet arrêt est tout d’abord intéressant en ce qu’il pose le principe que le maire peut aggraver, pour sa commune, les mesures de police prises par le préfet pour toutes les communes du département.

Ce principe devait être consacré avec plus de force dans l’arrêt Labonne de 1919. Mais la fortune de cet arrêt est due surtout à ce qu’il a admis que le maire est recevable à attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, une décision prise par le préfet agissant en tant qu’autorité de tutelle.

 

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