Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle

DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET  RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

            * Définition de la responsabilité contractuelle: ce sont des règles qui obligent une personne à réparer les dommages résultant de l’inexécution d’un contrat. Ceci est régie par le Code civil aux articles 1147 à 1156. Article phare = art 1147.

            * Définition des responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles: elles sont engagées en dehors de tout contrat à chaque fois qu’une personne a commis un fait illicite dont il résulte un dommage pour d’autres personnes. Celui qui est à l’origine de ce dommage devra réparer son fait à autrui. Art 1382 à 1386 Code civil. C’est très peu.

            Autrefois, certains opposaient la responsabilité délictuelle qui résulte des délits, c’est à dire de faits illicites volontaires et la responsabilité quasi-délictuelle qui résulte de faits illicites mais involontaires (représentation traditionnelle, du XIX). On considérait que l’article 1382 visait les délits et 1383 à 1386 Code civil les quasi-délits. On séparait les textes.

            Aujourd’hui, on considère que les responsables se confondent. On parle tout simplement de responsabilité délictuelle. La distinction délits/quasi-délits est quasiment tombée en désuétude. On parle aujourd’hui plus volontiers de responsabilité extracontractuelle..