Plan du cours :

L’IMPOT SUR LES RÉSULTATS OU BIC

En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il est de 35%. Les entreprises résidentes sont celles qui ont leur siège social ou leur direction effective en Côte d’Ivoire. Les bénéfices imposables sont déterminés en déduisant des recettes brutes les charges engagées dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Le CGI prévoit également des dispositions pour les sociétés qui réalisent des bénéfices exceptionnels ou déficitaires.

Les entreprises qui investissent dans certains secteurs prioritaires bénéficient d’avantages fiscaux tels que des taux d’imposition réduits, des exonérations ou des allégements fiscaux. Ces avantages sont régis par le Code des Investissements.

Les autres fiches de cours :

Il existe 4 régimes d’imposition sur les résultats d’activités en côte d’ivoire.

Le régime de la taxe forfaitaire
Le régime de l’impôt synthétique
Le régime d’impôt BIC réel simplifié
Le régime d’impôt BIC réel normal.

Ces 2 derniers régimes feront l’objet de notre étude dans ce chapitre. En effet, l’impôt BIC est un impôt annuel qui est perçu sur le bénéfice réalisé par les sociétés industrielles, commerciales, et agricoles.

Sont exemptées de cet impôt à titre d’exemple : les sociétés mutuelles d’assurances, les institutions financières à caractères mutualistes ou coopératifs. Echappent à l’impôt BIC, les entreprises déjà placé sous d’autres régimes d’imposition, notamment l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire.

I. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL IMPOSABLE

La détermination du résultat imposable est une opération extra comptable qui s’effectue après détermination du résultat comptable. Il s’agira de corriger le résultat comptable par la réintégration (en plus) des charges non déductibles et par la déduction (en moins) des produits non taxables, pour tenir compte des règles spécifiques à certaines charges et produits.

Résultat Comptable (RC) = Produits – Charges
Résultat Fiscal (RF) = RC + Réintégrations – Charges

La réintégration concerne des charges qui ont été comptabilisées et qui ont contribuées à la diminution du résultat, alors que ces charges ne concourent pas à l’exploitation de l’entreprise et ne sont pas exposées dans son intérêt.

Les produits exonérés sont des produits comptabilisés mais qui sont exonérés de l’impôt BIC soit totalement, soit partiellement, ils seront cependant totalement ou partiellement déduites.

Le schéma exhaustif de détermination du résultat fiscal imposable se présente de la manière suivante :

Résultat Comptable (bénéficiaire ou déficitaire)
+ Réintégrations
– Déductions

= Résultat Fiscal de l’exercice
– Report déficitaire des cinq derniers exercices
– Amortissements réputés différés des exercices antérieurs

= Résultat Fiscal avant article 110 du CGI
– Quotités Déduction des investissements sous art. 110 du CGI

= Résultat Fiscal Imposable

II. ANALYSE DES CHARGES

Les conditions générales de déduction des charges

Pour qu’une charge soit fiscalement déductible, elle doit remplir certaines conditions ; elle doit être :

Rattachée à l’activité
Exposée dans l’intérêt de l’exploitation
Appuyée de pièces justificatives comptables
Utilisées par les entreprises exerçant en côte d’ivoire
Engagée au cours de l’exercice
Et elle doit entraîner une diminution de l’actif net ce qui exclut les dépenses d’immobilisation et toutes dépenses ayant pour effet de prolonger la durée d’utilisation d’un élément d’actif immobilisé.

Nous verrons cependant quelques règles spécifiques aux différentes charges

A/ LES ACHATS

Ce sont des charges déductibles. Pour les immobilisations de faibles valeurs, l’administration préconise de les autoriser à passer directement en charges le prix d’achat unitaire des biens amortissables lorsque celui-ci n’excède pas 300.000 F.

En ce qui concerne les achats d’immobilisation (investissement), ils ne sont pas des charges par conséquent non déductible.

B/ LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS (ASE)

En principe les ASE sont des charges déductibles.

Les commissions horaires et courtages, sont déductibles au cas où elles figureraient sur un relevé spécial dès lors que le montant excède 10.000 F par an et par personne ;
Les frais d’entretien et de réparation sont déductible s’ils n’ont pas pour incidence d’augmenter la valeur du bien ;
Les cadeaux d’entreprise sont déductibles à condition que le montant ne soit pas excessif ;
Les loyers des locaux professionnels sont déductibles même en cas de crédit bail ;
Les cautions ne sont pas déductibles, elles ne sont pas des charges mais des immobilisations.

C/ LES DONS, LES SUBVENTIONS, LES LIBERALITES

Les dons et les subventions sont en principe des charges non déductibles. Toutefois lorsqu’ils sont accordées à des organismes reconnus d’utilité publique dans les domaines sportif, de la recherche scientifique, la culture, l’enseignement, l’éducation, la santé ; ils sont déductibles dans la double limite de 2,5% du chiffre d’affaire TTC et de 200.000.000 F par an.

En ce qui concerne les dons d’infrastructure sociaux et économiques aux collectivités territoriales ou aux populations ; ces limites sont portées à 3% du chiffre d’affaire HT et de 500.000.000 F par an.

D/ LES AMENDES, PENALITES, CONFISCATION ET SANCTIONS DE TOUTES NATURES

Ce sont des charges non déductibles donc à réintégrer.

E/ LES FRAIS DE PERSONNEL

Les rémunérations versées au personnel de l’entreprise sont déductibles si le montant correspond au travail effectif. Il faut noter que la rémunération de l’exploitant individuel n‘est pas déductible. La rémunération de l’associé gérant majoritaire dans une SARL est déductible à condition d’avoir supporté les charges fiscales et sociales relatives aux salaires ; les mêmes conditions s’applique à l’associé unique des SA. La rémunération des gérants des SNC est non déductible. Dans les SA, les jetons de présence (indemnité de fonction) sont déductible dans la limite de 2.000.000 F par an à l’exclusion de celle versée au PCA et à son adjoint, au PDG et à son adjoint, au DG et à son adjoint.

Les indemnités de mission et les rémunérations versées en vertu d’un contrat de travail sont des charges déductibles. Le nombre d’administrateurs ne peut atteindre 13.

F/ LES FRAIS FINANCIERS

Ils sont en général déductibles. Mais concernant les intérêts des comptes courants d’associé, ils ne sont déductibles qu’a conditions de respecter les clauses suivantes :

Le taux des intérêts ne doit pas dépasser le taux directeur de la BCEAO majoré de 3 points ;
Le remboursement des sommes mises à la disposition de la société ne doit pas dépasser 5 ans ;
Le montant de l’emprunt ne doit nullement excédé le capital libéré de l’ensemble

Application :

La SARL BINDE au capital de 6.000.000.000 F entièrement libéré a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaire de 7.000.000.000 F TTC. Au cours du même exercice, elle a octroyé un don a l’équipe nationale de côte d’ivoire, d’un montant de 225.000.000 F ; par ailleurs, elle a emprunté le 01 avril N la somme de 5.000.000.000 F auprès d’un groupe d’associé A. le 01 octobre N, elle emprunte la somme de 4.000.000.000 F auprès d’un 2^ème groupe d’actionnaire B. le taux d’intérêt servit est de 15%, alors que le taux directeur de la BCEAO est de 8%.

TAF : Déterminer le traitement fiscal de ces différentes opérations.

G/ CHARGES ET PERTES DIVERSES

Les pertes sur éléments d’actifs sont des charges déductibles. Les primes d’assurance (incendie, inondation) sont déductibles lorsqu’elles couvrent le risque de maladies professionnelles…

Sont également déductibles, les primes d’assurances vie qui représentent la participation de l’entreprise dans les contrats d’assurance vie ou d’assurance décès.

Les créances irrécouvrables, les pertes sur avances sont des charges déductibles si elles sont justifiées.

Les détournements sont des charges déductibles à condition que le détournement soit ignoré des dirigeants.

H/ LES AMORTISSEMENTS

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un bien par obsolescence ou par sénescence. L’amortissement est une charge déductible pourvu qu’il remplisse les conditions suivantes :

Il doit porter sur un bien appartenant exclusivement à l’entreprise.
Il doit porter sur un bien qui se déprécie avec l’usage et le temps ;
Le taux pratiqué doit être conforme aux taux autorisés par l’administration fiscale ;
L’amortissement doit être effectif, justifié par des pièces comptables et figuré sur un tableau d’amortissement mis en exergue au sein de l’entreprise.

Il existe 3 modalités d’amortissement, qui sont :

l’amortissement accéléré
l’amortissement dégressif
l’amortissement linéaire ou constant.

Les deux premières modalités cités sont qualifié d’amortissements fiscaux puisque soumis à l’autorisation préalable de l’administration fiscale. La dernière modalité est qualifiée d’amortissement comptable et n’est soumise à aucune autorisation préalable.

I/ L’AMORTISSEMENT REPUTE DIFFERE (ARD)

Les ARD trouvent leur intérêt dans les situations déficitaires. En effet, l’amortissement qui est une charge non décaissée peut provoquer ou accentuer les pertes. En situation déficitaire, après déduction des déficits ordinaires des cinq derniers exercices l’on peut reporter la pratique de l’amortissement exercé soit totalement, soit partiellement. Cela pour réduire ou annuler totalement les pertes. Contrairement aux déficits ordinaire, ne sont reportable que sur cinq exercices les ARD qui sont indéfiniment reportable ou encore indéfiniment réputable.

Application :

L’entreprise COMPUT SA a réalisé au cours de l’exercice N + 2 un bénéfice comptable de 18.000.000. Les charges non déductibles de l’exercice s’élèvent à 14.000.000 et les produits exonérés à 16.000.000. L’annuité d’amortissement de l’exercice est de 15.000.000 ; par ailleurs les déficits ordinaires des exercices précédents se présente comme suit : N – 4 = 16.000.000 ; N – 3 = 10.000.000 ; N – 2 = 8.000.000 ; N – 1 = 6.000.000 ;

N = 0 ; N + 1 = 5.000.000.

TAF : déterminer le résultat fiscal imposable de l’exercice et au besoin le montant des ARD

J/ LES PROVISIONS

La provision est la constatation comptable, soit de la dépréciation, soit de la perte subie par élément de l’actif non amortissable, soit d’une charge non encore effective à la date de la clôture de l’exercice mais que les évènements rendent probables. Pour qu’une provision soit déductible fiscalement, il faut :

que la provision porte sur une perte ou une charge déductible ;
qu’un évènement rende cette perte ou cette charge probable et non éventuelle ;
que la charge soit nettement précisée dans leur nature et leur montant ;
qu’elle soit constater en comptabilité ;
elle doive figurer sur un relevé des provisions à joindre à la fiche de déclaration des impôts sur le bénéfice.

Les provisions sont multiples et multiformes et peuvent porter sur toutes opérations ; on peut citer :

provisions pour créance douteuses : ce sont des charges déductibles fiscalement ; toute provision douteuse dans son principe ou indéterminée quant à son montant est non déductible ;
provision pour dépréciation de stock : lorsque le stock se déprécie, il convient de constituer une provision pour dépréciation. Cette provision est déductible fiscalement ;
provision pour renouvellement de matériel : elle n’est pas déductible car elle ne couvre pas une charge mais une immobilisation ;
provision pour propre assureur : elle n’est pas déductible car la charge provisionnée n’est pas probable. Elle est seulement éventuelle ;
provision pour congés payés et gratification : elles ne sont pas des charges déductibles ; elles ne seront déductibles que lorsque les congés seront effectifs
provision pour RRR à accorder : elle n’est pas déductible, mais les provisions pour charges à payer sont déductibles ;
provision pour impôt : elle est déductible si l’impôt est déductible et non si l’impôt ne l’est pas ;
provision pour hausse de prix : elle est non déductible ;
provision pour travaux et réparation : ce sont des charges déductibles ; il en est de même pour la provision pour charges à repartir sur plusieurs exercices après autorisation du fisc ;
provision pour retraite ou pour départ du personnel : elle est non déductible ;
provisions pour perte de change : elles sont non déductibles.

Remarque : une reprise de provision est à réintégrer lorsque cette provision est par essence déductible et vice versa.

Application : analyser les opérations suivantes :

provisions pour renouvellement de matériel : 3.600.000 F
reprises sur provision : 325.600 F
reprises sur perte de change : 890.000 F

III. ANALYSE DES PRODUITS

De manière générale, les produits constituent les principales ressources de l’entreprise. Que ce soit les produits principaux, les produits accessoires et même les produits annexes.

Par conséquent, les produits supportent l’impôt en raison de l’objet de l’entreprise ; toutefois certains produits sont partiellement, voire totalement exonérer de l’impôt BIC.

A/ LES VENTES

Il s’agit des prix de vente des marchandises, des travaux effectués ou des prestations fournies ; ils sont imposables à 100% à l’IBIC.

B/ LES SUBVENTIONS

Les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre accordées par l’état sont imposables totalement à l’IBIC.

Les subventions d’équipement accordées par l’état sont exonérées de l’IBIC pour l’année au cours de laquelle elles sont versées ; les années suivantes elles seront réintégrées au résultat imposable au rythme des amortissements pratiqués sur les bien objets de la subvention.

C/ LES PRODUITS FINANCIERS

Les intérêts de bon de caisse sont exonérés à 100% de l’IBIC à condition d’avoir subit la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.

Les produits de créances, dépôts, cautionnement et compte courant non commerciaux sont exonérés à 50% de l’IBIC à condition d’avoir supporté l’IRCM.

Les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobilières (BRVM) sont exonérées à concurrence de 90% de leur montant net.

Les produits accessoires (dégrèvement RRR obtenus) sont imposables à 100%.

Obligations émises par l’état et effet publics sont exonérés à concurrence de 90% de leur montant.

D/ LES PLUS VALUES

1) Plus values de cession à réinvestir (art 28 CGI)

Elles sont imposables cependant ; l’article 28 du CGI dispose que : les plus values réalisées sur cession d’élément de l’actif ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de les réinvestir dans ses entreprises en côte d’ivoire et cela avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées.

Le montant minimum de l’investissement est égal : à ces plus-values augmentées du prix de revient de l’immobilisation cédé.

MMR = VO du bien cédé + (plus-value)

Toute fraction de la plus -value non réinvestie est incorporée au résultat de la 3^ème année sans pénalité. Cette exonération n’est pas définitive. La plus-value initialement exonérée est réintégrée progressivement au résultat des années suivantes selon le rythme de l’amortissement des biens acquis.

NB : En tout état de cause, la fraction réintégrable ne peut excéder le montant de la plus value.

Application

Soit une pièce usinière acquise neuve à 20.000.000 f CFA amortie à hauteur de 18.000.000 f puis revendue à 6.000.000 f.

La plus-value réalisée a bénéficié de l’article 8 du CGI. L’équipement nouveau acheté a un coût de 30.000.000 f amortissable sur 4 ans.

TAF :

Quelle est la plus-value ?
Quel était le montant minimum à réinvestir ?
Quel était le sort de la plus-value ?

2) Plus values de fusion et opérations assimilées (art 32 CGI) :

Selon l’art 32 du CGI, sont exonérées de l’IBIC entre les mains de la société apporteuse les plus values autres que celles réalisées sur les marchandises, à l’occasion des fusions, scissions et apports partiels fait entre des sociétés de capitaux.

Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

La société bénéficiaire doit calculer les amortissements d’après la valeur d’origine de ses biens chez la société apporteuse ;
La société bénéficiaire doit prendre l’engagement de calculer les plus values ultérieures de cession d’après la valeur d’origine des biens ;
La société bénéficiaire doit avoir son siège en CI.

3) Plus values en fin d’exploitation (art 33 CGI) :

Ces plus values sont imposables selon deux régimes :

• Régime de droit commun :

Les plus values réalisées en fin d’exploitation sont exonérées à concurrence de 50% de leur montant.

• Régime d’exception :

Dans ce régime, l’exonération est de 2/3 du montant des plus values si les éléments d’actif cédés proviennent d’un fonds acquis ou crée depuis plus de 5 ans.

Selon l’art 31 du CGI, cette condition de délai n’est plus exigible dès lors que la cessation de l’exploitation est intervenue par suite du décès de l’exploitant et qu’elle soit le fait du conjoint survivant ou des héritiers.

IV.CALCUL ET PAIEMENT DE L’IMPOT BIC

Les contribuables calculent l’impôt BIC et l’IMF pour comparer les deux résultats et retenir le montant le plus élevé comme la cotisation annuelle.
Les personnes physiques et morales assujetties à l’IBIC appartiennent au régime du réel et simplifiée.

A/ RÉGIME DU RÉEL NORMAL

Il est aussi appelé régime du bénéfice réel. Il s’adresse aux :

Sociétés imposables et personnes physiques exploitantes individuelles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150.000.000 F TTC.
Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est supérieur à 75.000.000 F TTC.

1) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En régime du réel normal, l’IMF a un taux de 0,5% du chiffre d’affaire TTC de l’exercice clos. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2.000.000 F qui constituent un minimum de perception tandis que son maximum est de 15.000.000 F.

2) Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques.

B/ RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIE

Il s’adresse aux personnes :

Exploitant personnes physiques ou morales qui réalise un chiffre d’affaire TTC compris entre 50.000.000 F et 150.000.000 F
Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est compris TTC compris entre 25.000.000 F et 75.000.000 F.

1) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En régime du réel simplifié d’imposition, I’IMF a un taux de 2% du chiffre d’affaires TTC de l’exercice. Les entreprises situées en zone de guerre et déficitaires sont exonérées de l’IMF. Pour les entreprises concernées, l’IMF déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur les bénéfices de l’exercice suivant.

2) Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques

Remarque :

Si le résultat fiscal est déficitaire, la cotisation de l’année se réduit au montant de l’IMF.
L’excédent d’IMF dû à l’impôt BIC est ni restituable, ni reportable ; mais c’est une charge déductible pour l’exercice suivant.

Le paiement du montant retenu peut être payé en 3 fractions égales quelques soit le régime.

La 1^ère fraction au plus tard le20/04, la 2^nd au plus tard le 20/04 et la 3^ème fraction au plus tard le 20/09.

Application

L’entreprise individuelle « AFOL-ESPOIR » au capital de 50.000.000 pour un chiffre d’affaire de 95.000.000 HT à la fin de l’exercice N – 1 ; a réaliser un bénéfice comptable de 8.000.000.

La détermination de ce résultat tient compte des informations suivantes :

Charges locatives : 1.800.000
Rémunération de M. YAO chef d’entreprise : 2.400.000
Rémunération de Mme YAO secrétaire diplômé 2.000.000 les secrétaires de sa catégorie sont payé à 200.000 F/ mois
Rémunérations du personnel : 8.000.000
Provision pour dépréciation de stock : 500.000
Pénalité relatif à la patente : 200.000
Revenu locatif du couple YAO sur une maison installé à Daloa : 180.000
Gain à la LONACI de M. YAO : 800.000

TAF :

Déterminer le résultat fiscal imposable de « AFOL-ESPOIR »
Déterminer le montant de l’impôt à payer
Donner les différentes dates de paiements