LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES ET CONTRACTUELLES
La Jurisprudence élabore une règle comme véritable principe pour éviter toute confusion:principe du non-cumul des responsabilité délictuelle et RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE.
A) PRINCIPE DU NON-CUMUL
Se décline en 2 règles distinctes
- Cours de droit de la responsabilité civile
- Définition de la responsabilité civile
- Distinction entre responsabilité civile, pénale, administrative
- Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle
- Histoire de la responsabilité civile
- Objectivation et collectivisation de la responsabilité civile
- Le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
- Les 3 conditions de la responsabilité contractuelle
- La variété des dommages (direct, par ricochet, collectif…)
- Le caractère certain du dommage : préjudice lié à la naissance
1°) NON-CUMULSTRICTO SENSU
Une victime d’un dommage ne peut invoquer cumulativement les règles délictuelles et contractuelles; pas de panachage.
2°) REGLE DE LA NON-OPTION
Règle plus importante. Lorsque les règles contractuels. s’imposent, à l’exclusion des règles délictuelles, la victime ne choisit pas les règles qui lui sont les plus favorables. Il faut d’abord se demander si on est dans le domaine de la RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. Si oui, pas d’Ordre Public.
B) EXCEPTIONS
plusieurs ont disparu.
1) HYPOTHÈSE DE LA Stipulation Pour Autrui TACITE.Des tiers à un contrat pouvaient se prévaloir d’une Stipulation Pour Autrui (cas proches de la victime d’un accident de transport). Selon la Jurisprudence, peuvent aussi renoncer à cette Stipulation Pour Autrui et se prévaloir de leur qualité de tiers. En résulte une option au profit de la victime, en Fonction de son intérêt. De fait, on a observé que les tiers victimes se prévalaient de la responsabilité délictuelle > la Stipulation Pour Autrui tacite tombe en désuétude (cf. arrêt de 2003 concernant le voyagiste). On se demande si la Stipulation Pour Autrui tacite est toujours d’actualité.
2)Hypothèse oùl’inexécution d’un contrat est constitutive d’une infraction pénale. Pas très fréquent. Il se peut qu’en manquant à une Obligation contractuelle, je commette une infraction à la loi pénale. Sur le plan procédural: victime peut saisir les Juridiction civiles pour demande réparation de son dommage ou les Juridiction répressives. Action civile. Or, selon une Jurisprudence constante, lorsque la victime choisit la Loi Pénale, seules les règles de la responsabilité délictuelle sont applicables, Le juge pénal ne peut pas appliquer les règles de la RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. La victime peut ainsi opter pour les règles délictuelle ou contractuelle en choisissant sa Juridiction (civile > contractuel, pénale > délictuel).