Les régimes d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié, franchise de TVA
Le régime d’imposition d’une entreprise à la TVA détermine la fréquence des paiements qu’elle doit effectuer et le niveau de détail des déclarations qu’elle doit produire à l’Administration fiscale.
En matière de TVA, il n’existe en réalité que deux régimes d’imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal.
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus faible (microentreprises) bénéficient de la « franchise en base » de la TVA = n’est pas à proprement parler un régime d’imposition puisque ces entreprises se trouvent exonérées.
La détermination du régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé. les informations ont été actualisées pour cette année via les sites service-public.fr et impot.gouv.fr. Voici le plan du cours :
- La liquidation et le recouvrement de l’impôt sur les sociétés
- Champ d’application de la TVA : critère matériel, critère territorial
- Le calcul de la TVA exigible
- Le calcul de la TVA déductible
- Les régimes d’imposition à la TVA
- Droit fiscal
- Cours de droit fiscal : quels sont les grands principes ?
- §1. Le Réel normal
§2. Le Réel simplifié
§3. Le régime de franchise en base de TVA - §4. Le régime simplifié de l’agriculture
1. Le Réel normal
S’applique de plein droit lorsque CA HT est supérieur à :
– 783 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l’hébergement,
– 236 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d’hébergement).
Ce régime concerne aussi, à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d’imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.
Remarques pour 3 régimes :
– Sont retenues pour l’appréciation des limites les livraisons effectuées et les prestations réalisées au cours de l’année civile précédente, et non les encaissements correspondants. Sauf pour BNC (où principe créances/dettes acquises)
– Si CA diminue et devient inférieur au seuil d’imposition, le nouveau régime est applicable dès 1er janvier de l’année suivante, sauf si entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur (par déf. plus rigoureux).
– Cas de dualité d’activités. – Lorsque l’activité d’une entreprise relève des deux catégories auxquelles correspondent des limites différentes, la détermination du régime d’imposition se fait en considérant séparément chacun des seuils. =) le chiffre d’affaires global annuel hors taxes n’excède pas la limite la plus élevée (ventes) et le chiffre d’affaires annuel hors taxes correspondant aux prestations de services n’excède pas le seuil relatif à cette activité.
Conséquences du régime normal :
=) la TVA due est déclarée, calculée et payée au titre de chaque mois.
Une déclaration CA 3 doit être déposée à la recette des impôts du principal établissement au titre de chaque période d’imposition = en principe mensuelle mais trimestrielle si TVA à payer inférieure à 4000€. Cette déclaration est fournie en principe entre le 15 et le 25 du mois suivant la période d’imposition.
C’est une déclaration qui récapitule les opérations sur le mois et permet d’établir le montant de la TVA due. On arrondit toujours à l’euro le plus proche.
Lorsque l’entreprise a un CA supérieur à 783 000€ HT, elle est obligée de souscrire cette déclaration sous forme électronique. Pour les autres entreprises, il s’agit d’une option.
2. Le Régime du Réel simplifié
Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
- 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
- 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Si CA augmente en cours d’année, le réel simplifié continue à s’appliquer pour l’année sauf en cas de changement d’activité.
Conséquences du régime simplifié :
Par rapport au régime réel normal, le réel simplifié ne modifie pas les règles d’assiette de la TVA, mais se caractérise par un allègement des formalités imposées aux redevables. Une entreprise relevant du régime simplifié n’a aucune déclaration à souscrire en cours d’année.
L’entreprise verse seulement des acomptes trimestriels, qui sont suivis d’une régularisation en fin d’année à l’occasion du dépôt de l’unique déclaration annuelle. Les entreprises soumises au régime simplifié peuvent toutefois renoncer aux formalités allégées sans pour autant perdre le bénéfice de ce régime.
Intérêt du régime : simplicité des formalités fiscales et du mode de calcul des acomptes
Déclaration et paiement
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l’imprimé 3517-S – CA 12.
Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent :
- 55 % en juillet ,
- de 40 % en décembre.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 267 000 € pour les prestations de services,
- 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.
Au-delà des seuils de chiffre d’affaires ou de montant exigible de la TVA, le bénéfice du régime prend fin et l’entreprise relève du régime normal d’imposition de TVA dès le 1er jour de l’exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l’entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
- 3. Le régime des micro-entreprises = plutôt franchise en base
Concerne les petites entreprises, peu importe leur structure juridique.
La franchise en base de TVA |
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s’applique en 2014 à celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2013) était inférieur à :
Les seuils de chiffre d’affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés, selon les dispositions contenues dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture. La franchise est maintenue en 2014 si : Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2014 s’apprécie en fonction du chiffe d’affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014. Exemple 1 : Les effets de la franchise
En contrepartie de l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. Opter pour le paiement de la TVA
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. |
§4. Régime simplifié de l’agriculture
Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.
Il s’applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :
- utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,
- réalisant des opérations sur des animaux vivants,
- imposés à la TVA sur option.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l’imprimé n° 3517- CA 12A.
Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.
La déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d’échéance n°3525-bis.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d’acomptes est dispensé. La TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
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