Le contentieux administratif

Fiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

  Le cours complet de droit administratif sur ce lien.

Qu’est ce qu’un contentieux?  Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger par un tribunal du bien fondé d’une prétention au succès de laquelle une autre personne s’oppose. Le contraire de « matière contentieuse » est « matière gracieuse ». Ainsi le Code de procédure civile édicte des « règles propres à la matière gracieuse » (art. 25 et s.).

 Qu’est-ce que le contentieux administratif ? c’est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. Le droit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives.

 

 



Ici la liste des fiches relatives au cours de contentieux administratif :

  • Le contentieux administratif Fiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF   Le cours complet de droit administratif sur ce lien. Qu’est ce qu’un contentieux?  Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger par un tribunal du bien fondé d’une prétention au succès de laquelle une autre personne s’oppose. Le contraire de « matière contentieuse » est « matière gracieuse ». Ainsi le Code ... Lire la suite...
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Le Cours de Contentieux Administratif est divisé en plusieurs chapitres :  

 

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Cours de droit administratif 

 

Introduction

 Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens :

   Le Juge Administratif,

  et le procès administratif, qui se déroule devant le Juge Administratif.

 

Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire. Certains contentieux relatifs à certains services publics ne peuvent aller devant le Juge Administratif (ex : les SPIC ou les responsabilités causées par un véhicule administratif). Lorsque l’administration ou ses représentants commettent des infractions pénales, ils ne passent pas devant le Juge Administratif mais devant le juge pénal.

 

Une personne morale de droit public peut être condamnée pénalement sans que l’on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents.

 

Il n’est pas impossible pour le Juge Administratif de faire abstraction de la règle pénale : arrêt Société Lambda, le sous gouverneur de la Banque de France avait eu comme responsabilité la surveillance des établissements bancaires et financiers dont la Banque de France, quand il a été nommé, il a attaqué le décret de nomination présidentiel devant le Juge Administratif en invoquant une disposition pénale (prise illégale d’intérêt). Le Juge Administratif prend en compte les règles de droit administratif mais aussi les règles pénales.

 

L’expression de « contentieux » ne se confond pas avec celle du « procès » ou les règles du droit administratif s’applique, le Juge Judiciaire fait aussi application des règles du contentieux administratif, le Juge Administratif lui aussi utilise de nombreuses règles tirées des autres droits que le droit Administratif.

 

Elle s’inspire des règles de l’article 1492 du Code civil (ex : le dol (théorie civiliste des vices du consentement) dans la construction de ponts où les entreprises s’étaient entendues sur des prix plus élevées).

 

 

Nous étudierons le procès qui se déroule devant le Juge Administratif, notamment les règles de droit applicables à ce procès, que celui ci soit attaché entre deux personnes de droit public, une personne de droit public et une personne de droit privé ou deux personnes de droit privé dont l’une a été mandatée par une personne de droit public.

 

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