Fiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le cours complet de droit administratif sur ce lien.
Qu’est ce qu’un contentieux? Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger par un tribunal du bien fondé d’une prétention au succès de laquelle une autre personne s’oppose. Le contraire de « matière contentieuse » est « matière gracieuse ». Ainsi le Code de procédure civile édicte des « règles propres à la matière gracieuse » (art. 25 et s.).
Qu’est-ce que le contentieux administratif ? c’est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. Le droit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives.
- Cours de contentieux administratif
- Les sources du contentieux administratif
- Définition, caractères, recours du contentieux administratif
- L’organisation des juridictions administratives
- Juridiction administrative : répartition des compétences
- Recevabilité des recours devant la juridiction administrative
- Les délais d’action devant une juridiction administrative
Ici la liste des fiches relatives au cours de contentieux administratif :
- Cours de contentieux administratifCOURS DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. Le droit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives. Le Cours de Contentieux Administratif est divisé en plusieurs chapitres : Définition, caractères, branches du contentieux administratif Les sources du contentieux administratif L’organisation des ...Lire la suite...
- Les sources du contentieux administratifLes sources du contentieux administratives Il existe des sources écrites et d’autres sources jurisprudentielles. Désormais la source écrite est la plus importante. Autrefois, le Conseil d’Etat avait dégagé un certains nombre de règles de procédure, puis le relai a été pris à l’écrit (législateur ou pouvoir réglementaire). La loi de 1872 a consacré la jurisprudence ...Lire la suite...
- Définition, caractères, recours du contentieux administratifPrésentation du contentieux administratif Le contentieux administratif est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. Le droit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives. I – Définition du contentieux administratif Le droit administratif utilise le terme de ...Lire la suite...
- L’organisation des juridictions administrativesL’organisation de la juridiction administrative Depuis l’affirmation du principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires en 1790 naît la justice administrative, au départ vaguement consultative puis petit à petit juridictionnelle. L’organisation de la justice administrative peut se diviser entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées : – Les juridictions administratives spécialisées sont, par ...Lire la suite...
- Juridiction administrative : répartition des compétencesLa répartition des compétences au sein de la juridiction administrative : premier ressort, appel et cassation Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (État, communes, Provinces et établissements publics). Un particulier peut par ainsi contester une décision ou un acte administratif, (ex : montant de l’impôt sur le revenu, le ...Lire la suite...
- Recevabilité des recours devant la juridiction administrativeLa recevabilité des recours : les conditions relatives au requérant Il s’agit de la capacité pour agir, et de l’intérêt donnant qualité pour agir. Le requérant doit avoir la capacité d’agir en justice, ce qui est le cas d’une personne morale et d’une personne physique majeure non incapable. La personne physique incapable ne peut agir que ...Lire la suite...
- Les délais d’action devant une juridiction administrativeQUELLES SONT LES CONDITIONS RELATIVES AU DÉLAI D’ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES? Les délais d’action en contentieux administratif sont souvent brefs, l’action se portant sur un AA et mettant en cause la stabilité des relations juridiques, et l’efficacité de l’action administrative. Ces délais brefs ont également une durée variable. &1 : Durée du délai Cette durée est ...Lire la suite...
- L’introduction de la requête devant le juge administratifL’introduction de la requête : rédaction, dépôt, moyens Le contentieux administratif n’est pas très formaliste. Il n’y a pas, comme pour une assignation civile, certains éléments particuliers à faire figurer. Néanmoins, la procédure étant fondamentalement écrite, des éléments sont à prendre en considération, dont certaines règles de forme dont le non-respect emporte irrecevabilité de la ...Lire la suite...
- Déroulement de l’instruction devant le juge administratifOUVERTURE, DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’INSTRUCTION Nous évoquerons l’ouverture de l’instruction et son déroulement devant les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’État. Puis, sera traité la clôture de l’instruction. 1 : Devant les Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’Appel On a d’abord la prise en charge du dossier. La requête est enregistrée au greffe, ...Lire la suite...
- Les moyens d’investigation du juge administratifQUELS SONT LES MOYENS D’INVESTIGATION DU JUGE ? Le juge dispose d’un pouvoir inquisitorial, c’est lui qui dirige la requête. C’est lui qui va examiner les échanges de mémoire et le contenu des mémoires. C’est lui qui va aussi lors de l’instruction être conduit à demander des choses aux parties. Un arrêt du 1er mai ...Lire la suite...
- Les incidents de l’instruction devant le juge administratifLES INCIDENTS DE L’INSTRUCTION Il peut se produire différents incidents. Ils sont extrêmement divers : – les demandes incidentes : C’est l’acte de procédure par lequel le requérant, c’est à dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou ...Lire la suite...
- Référé et procédure d’urgence devant le juge administratifPROCÉDURES D’URGENCE ET RÉFÉRÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Il y a désormais les procédures de référés qui existent devant la juridiction administrative depuis longtemps. La juridiction administrative s’est dotée d’outils pour pallier aux actes administratifs qui sont toujours exécutoires et dont le recours contre eux ne suspend pas leur exécution, il y a les sursis ...Lire la suite...
- Appel et cassation devant le juge administratifLES VOIES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES La plupart des voies de recours relatives à l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables, dans des conditions similaires devant le juge administratif. — Le droit de faire appel a été consacré par le Conseil d’État comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. La ...Lire la suite...
- La décision de la juridiction administrativeLa décision juridictionnelle Le but du procès est d’obtenir une décision juridictionnelle. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. SECTION 1 – LA PRÉPARATION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE 1 : Les intervenants Il y a le rapporteur et le rapporteur public qui interviennent. Lorsque l’affaire est en état d’être jugé, le rapporteur fait ...Lire la suite...
- Le contentieux administratifFiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif sur ce lien. Qu’est ce qu’un contentieux? Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger par un tribunal du bien fondé d’une prétention au succès de laquelle une autre personne s’oppose. Le contraire de « matière contentieuse » est « matière gracieuse ». Ainsi le Code ...Lire la suite...
Introduction
Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens :
• Le Juge Administratif,
• et le procès administratif, qui se déroule devant le Juge Administratif.
Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire. Certains contentieux relatifs à certains services publics ne peuvent aller devant le Juge Administratif (ex : les SPIC ou les responsabilités causées par un véhicule administratif). Lorsque l’administration ou ses représentants commettent des infractions pénales, ils ne passent pas devant le Juge Administratif mais devant le juge pénal.
Une personne morale de droit public peut être condamnée pénalement sans que l’on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents.
Il n’est pas impossible pour le Juge Administratif de faire abstraction de la règle pénale : arrêt Société Lambda, le sous gouverneur de la Banque de France avait eu comme responsabilité la surveillance des établissements bancaires et financiers dont la Banque de France, quand il a été nommé, il a attaqué le décret de nomination présidentiel devant le Juge Administratif en invoquant une disposition pénale (prise illégale d’intérêt). Le Juge Administratif prend en compte les règles de droit administratif mais aussi les règles pénales.
L’expression de « contentieux » ne se confond pas avec celle du « procès » ou les règles du droit administratif s’applique, le Juge Judiciaire fait aussi application des règles du contentieux administratif, le Juge Administratif lui aussi utilise de nombreuses règles tirées des autres droits que le droit Administratif.
Elle s’inspire des règles de l’article 1492 du Code civil (ex : le dol (théorie civiliste des vices du consentement) dans la construction de ponts où les entreprises s’étaient entendues sur des prix plus élevées).
Nous étudierons le procès qui se déroule devant le Juge Administratif, notamment les règles de droit applicables à ce procès, que celui ci soit attaché entre deux personnes de droit public, une personne de droit public et une personne de droit privé ou deux personnes de droit privé dont l’une a été mandatée par une personne de droit public.