LA GESTION COLLECTIVE
Elle a une origine ancienne : création par Beaumarchais du «Bureau de législation dramatique» qui avait pour objectif de regrouper les auteurs pour avoir une force de négociation vis-à-vis des exploitants (éditeurs). L’objectif aujourd’hui est de faciliter la répartition des droits. La société de gestion collective va permettre une collecte des droits et une répartition entre les différents auteurs.
Sa réglementation est assez récente. La loi du 3 juillet 1985 a donné un statut légal qui figure dans le titre II du livre III du CPI. Ces sociétés sont aussi régies par le droit civil car ce sont des sociétés civiles dont l’objet est la défense du droit des auteurs. Actuellement il existe 27 sociétés de gestion collective. Généralement elles sont spécialisées par catégories d’œuvres. Souvent elles regroupent des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins.
Règles qui régissent leurs actions :
- Cours de propriété intellectuelle (droit d’auteur, propriété industrielle)
- Qu’est ce que la propriété littéraire et artistique?
- Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur?
- L’originalité de l’œuvre, condition de la protection
- La qualité de l’auteur de l’œuvre
- Les œuvres de collaboration et œuvres collectives
- Qu’est ce que le droit moral de l’auteur ?
- Quels sont les caractères du droit moral?
- Le contenu du droit moral de l’auteur
- Les droits patrimoniaux de l’auteur
- Règles relatives au contrat qui sont conclus avec les usagers des œuvres : les SGC peuvent conclure avec les exploitants des contrats généraux de représentation qui déroge à la prohibition de cession globale des œuvres futures. C’est un contrat qui porte sur la totalité du répertoire géré par la société et la rémunération versée est indépendante de l’utilisation effective des œuvres. C’est donc un forfait qui va permettre à l’exploitant d’utiliser n’importe qu’elle œuvre.
- Règles relatives au contrôle de l’exploitation : les sociétés de gestion collective peuvent ester en justice pour la gestion des droits dont elles ont la charge (action en contrefaçon, saisis, désigné des personnes assermentées)
Leurs obligations
- Elles sont considérées comme des entreprises, elles sont soumises au droit de la concurrence.
- Obligations spécifiques prévues par le CPI
- Elles doivent réduire leur redevance aux associations
- Utiliser certains de leurs fond pour des actions d’aide à la création et de soutient à la diffusion du spectacle vivant et pour des actions de formations
- – Elles ont l’obligation de se soumettre à des contrôles de leur action par les pouvoirs publics et notamment à des contrôles comptables. Elles ont été très critiquées pour leur manque de transparence (commissaire aux comptes)
- Elles doivent donner des informations sur les répertoires qu’elles gèrent