2) Propriété intellectuelle

LES FICHES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR / DROIT DU BREVET  

LA GESTION COLLECTIVE    Elle a une origine ancienne : création par Beaumarchais du « Bureau de législation dramatique »  qui avait pour objectif de regrouper les auteurs pour avoir une force de négociation vis-à-vis des exploitants (éditeurs). L’objectif aujourd’hui est de faciliter la répartition des droits. La société de gestion collective va permettre une collecte des droits … Lire la suite

 DROIT DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE   Les services de communication audiovisuelle sont définit par la loi du 30 sep 1986 : entreprise qui communiquent au public des programmes qui sont reçu simultanément par ce public c’est à dire la radio, la télé, quelque soit la technique utilisée (ondes hertziennes, câble satellite, réseaux électroniques).   Ces … Lire la suite

Le droit des producteurs des bases de données.   On est en présence d’un droit particulier sui generis qui ne figure pas dans le livre II du code de la Propriété Intellectuelle mais dans le livre III. C’est un droit issu de la transposition de la directive communautaire 11 mars 1996 par une loi du 1er … Lire la suite

LES DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES VIDÉOGRAMMES Il y a une définition dans la loi L 213-1 : voir fiche On retrouve ici des conditions semblables que celles pour les producteurs d’une œuvre audiovisuelle. Responsabilité et l’initiative. Pour la jurisprudence le fait de choisir le thème d’une émission n’est pas suffisant car il ne prend pas … Lire la suite

Les droits patrimoniaux des artistes interprètes   Les droits patrimoniaux sont aussi dénommés droits pécuniaires. Cette expression traduit bien l’idée de profits financiers que l’auteur a vocation à tirer de l’exploitation de sa production.Quelle est la composition des droits patrimoniaux. La nature de ces droits consiste essentiellement en un privilège exclusif reconnu à l’auteur, puis … Lire la suite

Le droit moral des artistes interprètes   L’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle accorde à l’interprète un droit inaliénable et imprescriptible au respect de son nom et de sa qualité. Il faut respecter la paternité de l’interprétation, il faut indiquer sur les programmes et les supports le nom de l’artiste et sa qualité. Le … Lire la suite

 LES ARTISTES INTERPRÈTES     C’est une notion définit dans l’art L 212-1 CPI « personne qui représente chante, récite joue exécute de toute autre manière…. Un numéro de variété…. » C’est une personne : il n’est pas précisé quelle catégorie de personne mais uniquement des personnes physiques. L’existence d’un droit voisin suppose d’existence d’une œuvre de l’esprit au sens … Lire la suite

QUE SONT LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR ?   Cela résulte du développement des techniques de fixation des sons. Les interprètes ont voulu avoir la maîtrise de leurs prestations. La jurisprudence avait trouvé des solutions fondées sur le droit commun. Cette insuffisance a justifié une intervention législative loi 3 juillet 1985 On pourrait penser … Lire la suite

Le droit européen de la propriété intellectuelle  Le principe de libre circulation des marchandises est l’une des pierres angulaires du marché intérieur. Ce principe implique la disparition des obstacles nationaux à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.   Grâce à l’harmonisation communautaire, nombre de ces obstacles ont été levés, notamment dans le … Lire la suite