L’autorité des marchés financiers : définition, mission, pouvoirs, limites…

L’AMF (Autorité des marchés financiers) est l’autorité de régulation des marchés financiers en France, chargée de superviser, réguler et contrôler les activités des acteurs du marché financier, de veiller à la protection des investisseurs et à l’intégrité des marchés financiers, et d’exercer des pouvoirs étendus pour remplir ses missions.

Définition de l’AMF : L’AMF est une autorité administrative indépendante créée en 2003, qui a pour mission de réguler et de surveiller les marchés financiers en France. Elle est chargée de veiller à la protection des investisseurs, à l’intégrité des marchés financiers et au bon fonctionnement de l’économie.

Rôle de l’AMF : L’AMF a pour rôle principal de superviser et de réguler les activités des acteurs du marché financier en France. Elle veille notamment à la transparence des marchés, à la qualité de l’information financière, à la lutte contre la fraude et les abus de marché, ainsi qu’à la protection des investisseurs. Elle a également un rôle de conseil et d’éducation financière auprès du public.

Composition de l’AMF : L’AMF est composée de trois entités principales : le Collège, le Secrétariat Général et les services. Le Collège est l’organe décisionnel de l’AMF, composé de membres nommés par décret, dont le Président. Le Secrétariat Général assure le bon fonctionnement administratif de l’AMF et les services sont responsables de la supervision des différents secteurs d’activité régulés.

Missions de l’AMF : Les principales missions de l’AMF comprennent la régulation et la supervision des marchés financiers, la délivrance d’autorisations et d’agréments aux acteurs du marché, la supervision des offres publiques d’achat et d’échange, la surveillance des émetteurs cotés en bourse, la régulation des activités de gestion d’actifs, la surveillance des prestataires de services d’investissement, la lutte contre la fraude et les abus de marché, ainsi que la protection des investisseurs.

Pouvoirs de l’AMF : L’AMF dispose de pouvoirs étendus pour remplir ses missions. Elle peut ainsi émettre des règles et des normes, délivrer des autorisations et des agréments, surveiller les activités des acteurs du marché, mener des enquêtes, prendre des sanctions administratives et disciplinaires, ainsi que saisir la justice en cas d’infractions. Elle peut également coopérer avec d’autres autorités de régulation et agences nationales et internationales.

Les missions de l’AMF.

Article L 621-1 du Code monétaire et financier : L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

Missions héritées du passé.

• Issues du COB Commission des Opérations de Bourse.
  • Veille à l’épargne investie dans les instruments et marchés financiers.
  • Veille sur les autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne.
  • Veille au respect de l’information des investisseurs.
  • Veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
• Issues du CMF, Conseil des Marches financiers.
  • Mise en œuvre des offres publiques.
  • Règlement des prestataires de service d’investissement.
  • Règlement du fonctionnement des marchés réglementés.
  • Droit de regard sur les marchés non réglementés tel Alternext.

Missions issues de la loi du 1^er août 2003, sécurité financière.

• Mission diverses d’analyse : l’observation du fonctionnement des marchés financiers qui conduit à l’émission d’un rapport annuel d’analyse sur :
  • Les analystes financiers
  • Les agences de notation.
  • Les règles de gouvernance.

Les pouvoirs de l’AMF.

Le pouvoir législatif de l’AMF.

– Le pouvoir de création du règlement général de l’AMF.

o Le règlement général AMF est publié au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie.

– l’AMF est liée par son propre règlement.

Le pouvoir exécutif.

• L’AMF fait appliquer les règles qu’elle a elle-même émises.
  • L’AMF a le pouvoir d’accorder des Visas en cas d’appel public à l’épargne par exemple.
• Aucune société privée n’a intérêt à contester une décision AMF en justice car ça peut être mauvais pour les relations futures avec l’AMF.
• Publication d’un certain nombre d’informations
  • Les pactes d’actionnaires.
• L’AMF est récipiendaire sur les informations de dépassement du seuil.

Pouvoir judiciaire : pouvoir de sanction de trois genres.

• Pouvoir de sanction disciplinaire à l’égard des professionnels personnes physiques et morales du monde de la Finance, L 621-9 du code monétaire et financier énumère les professionnels concernés.
  • Tous ceux qui font du démarchage financiers, conseils financiers.
  • Pour les sanctions
    • Disciplinaires, recours devant le conseil d’Etat.
• Pouvoir de sanction administrative qui peut frapper toute personne qui a méconnu une règle AMF ou la loi.
  • Ex : délit d’initié.
  • Pour les sanctions administratives le juge d’appel sera la cour d’appel de Paris.
• Pouvoir d’association à une répression pénale.
  • Elle ne prononce pas de sanctions pénales mais peut y contribuer en se constituant partie civile.
  • Les sanctions administratives et pénales pouvant être cumulées.
    • Les amendes s’imputent mais non le séjour en prison décidé au pénal.

La nature des sanctions.

Elles sont fonction de la gravité et peuvent être de nature disciplinaires et/ou pécuniaires.

Les prescriptions.

La prescription est triennale.

Voies de recours.

• – Les recours contre les décisions administratives relèvent de la compétence d’attribution de la cour d’appel de Paris.
• – Sanctions disciplinaires devant le conseil d’Etat.

Un système de double poursuite.

o Les sanctions administratives et pénales pouvant être cumulées.

§ Les amendes s’imputent mais non le séjour en prison décidé au pénal.

Limites de l’AMF.

• La convention européenne des droits de l’homme a été ratifiée par la France en 1981.
  • Article 6 stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
  • Equitablement
    • L’accusation et la défense doivent être sur un pied d’égalité.
  • Impartial
    • Le juge doit tout ignorer du dossier.
• Il est possible de profiter du fait que l’AMF veut être efficace et aller vite.
  • 5 février 1999.
    • Le rapporteur participe au jugement, l’impartialité n’est pas sauvegardée est la cour de cassation annule la décision AMF.
  • Le Président membre de la COB a signé l’autorisation d’enquête alors qu’il était membre de la commission des sanctions ce qui est contraire au principe d’impartialité.
  • 27 octobre 2006, affaire Next Up, un professionnel nommé pour ses compétences, connaissait l’une des personnes jugées alors qu’elle n’a pas été condamnée et que les 3 autres également jugées l’ont été.
    • Violation du principe d’impartialité.
• Loi du 17 décembre 2007.
  • La personne mise en cause en cas de poursuites devant l’AMF pourra demander la récusation d’un membre du comité des sanctions dès lors qu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité d’un membre.

Le pouvoir de sanction de l’AMF.

La question qui se pose est celle de savoir pourquoi l’AMF se voit attribuer un pouvoir de sanction administrative alors qu’il existe un droit pénal positif ?

Avantages.

– L’AMF serait plus rapide et plus efficace.

o On souhaite une répression plus rapide.

o On souhaite une répression plus forte.

– L’individu conserve la faculté de faire appel au cas où ses droits n’auraient pas été sauvegardés.

Limites

– Un système de double poursuite.

– Le fait d’accélérer le processus de sanction peut impliquer que la personne jugée voit ses droits être violés.

– L’individu préserve sa faculté à faire appel mais une condamnation en AMF peut avoir une incidence publicitaire négative envers une personne innocente du fait de la publication de la condamnation dans les journaux.

– La convention européenne des droits de l’homme a été ratifiée par la France en 1981.

o Article 6 stipule que tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

o Equitablement

§ L’accusation et la défense doivent être sur un pied d’égalité.

o Impartial

§ Le juge doit tout ignorer du dossier.

– En principe la pouvoir d’énonciation ( ?) fait qu’après avoir annulé une décision AMF la cour d’appel aurait du juger à nouveau les personnes concernées mais cela n’a jamais était le cas.

L’intérêt de la sanction AMF se trouve t-il dans sa dépendance vis-à-vis de l’Etat ?

– Si l’on souhaite garantir un procès équitable dès le début de la procédure AMF, alors l’intérêt initial de rapidité se perd puisque l’on reconstitue alors un procès de type judiciaire.

– Le pouvoir judiciaire étant indépendant du pouvoir exécutif alors que l’AMF n’est pas réellement indépendant du pouvoir exécutif justifie l’intérêt qu’à le gouvernement à conserver le pouvoir de sanction financière en le délégant à l’AMF.