7) Fiches de droit des contrats

Fiches de droit des contrats Vous trouverez ci-dessous des dizaines de fiches sur le droit des contrats :     Les autres fiches de cours : La responsabilité contractuelleLa simulation du contrat : définition, effets, régimeLa stipulation pour autruiLa promesse pour autruiL’effet relatif des contratsLa théorie de l’imprévision et la révision du contratLes effets du […]

DÉFINITION DU CONTRAT Pour qu’un contrat prenne effet il faut qu’il y ait un accord des volontés. Une fois que le contrat est formé il implique des obligations pour ceux et celles qui l’ont conclus. Si ces obligations ont été respectées, le contrat produit des effets extrêmement variables. Par exemple, dans un contrat de travail, l’employé

Les Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d’affaire… La définition du quasi-contrat est donnée à l’Article 1371 du code civil : « faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties ». en droit romain, les jurisconsultes avaient remarquer que sa

Évolution historique du droit des obligations et du droit des contrats Aujourd’hui, le droit des obligations est en plein bouleversement. Non seulement le livre III de notre Code civil est promis à une refonte prochaine, mais encore les projets européens d’un droit privé commun se font de plus en plus précis, notamment dans le domaine

Les classifications des obligations Les obligations sont un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources ou suivant leur objet A) Classifications fondées sur l’objet des obligations

CLASSIFICATION EXPRESSE DES CONTRATS La doctrine distingue les classifications expresses (c’est à dire prévues par le code civil) et les classifications tacites (non explicitement prévus pas la loi). Les articles 1101 à 1107 du Code civil, la première de ces distinctions, c’est la distinction entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. A) Le contrat

LES DIFFÉRENTES CLASSIFICATIONS NON PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL Un contrat est défini par le Code civil comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (Art. 1101 CODE CIVIL) Le contrat est gouverné par la volonté qui

L’existence du consentement Le consentement c’est l’accord de volontés, c’est la rencontre de deux volontés. Comment se fait cette rencontre de volonté ? C’est aussi le fait d’accepter quelque chose. Cela renvoie à une manifestation de volontés particulières. Dans le cadre contractuel, deux parties se mettent d’accord. Ça n’est pas le sens qui nous intéresse, nous

L’intégrité du consentement Selon l’article 1109 du Code Civil, « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. ». La Loi énumère 3 vices du consentement (le dol, l’erreur, la violence) et énonce que le consommateur doit être plus particulièrement protégé A) La protection du consentement Il

L’OBJET DU CONTRAT Les articles 1126 et suivants du Code civil, distinguent entre l’objet du contrat et l’objet de l’obligation, en accord avec la majorité des auteurs il faut admettre que le contrat n’a pas vraiment d’objet mais seulement des effets. Le contrat engendre des obligations, ces obligations ont un objet. L’objet de l’obligation