Délivrance de formules de chèques par l’établissement bancaire Le banquier peut émettre un chèque certifié. Chèque certifié : chèque certifié quand le tiré atteste l’existence actuelle de la provision et s’engage à la bloquer au profit du bénéficiaire Chèque visé :chèque qui constate bien l’existence d’une provision à la date du visa mais ne garantit pas le … Lire la suite
Mentions obligatoires du chèque : L 131-2 Code Monétaire et Financier. – le mot « chèque » – mention « mandat pur et simple de payer ». Pur et simple àsans aucune condition, sinon validité nulle. – Le chèque porte la somme déterminée à payer : il faut bien faire apparaître le montant à payer. o L131-10 :si discordance entre lettre … Lire la suite
La provision du chèque L’émission d’un chèque consiste à donner un ordre à sa banque de payer à vue directement ou indirectement le montant y figurant tout en s’assurant de l’existence de la provision. Ainsi, pour tout paiement de chèque le banquier doit s’assurer de la disponibilité des fonds correspondants sur le compte en question. … Lire la suite
LA TRANSMISSION DU CHEQUE : Les différentes formes d’endossement Qu’est-ce que l’endossement d’un chèque ? La technique de l’endossement d’un chèque consiste à mettre sur l’endos (le derrière) du chèque la mention suivante : veuillez payer à l’ordre « nom et prénom de la personne (appelée endossataire) » accompagnée de la signature de l’endosseur (tireur ou bénéficiaire). Comment … Lire la suite
Le paiement du chèque La fonction principale du chèque est d’effectuer des paiements sans manipulation d’espèce en cas de paiement ou de retrait. Le chèque se définit comme une monnaie scripturale payable à vue par laquelle une personne dénommée le tireur donne l’ordre à une personne dénommée le tiré de payer un montant y figurant … Lire la suite
Le sort du chèque sans provision Si le compte d’un émetteur ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est rejeté. On parle alors de “chèque sans provision”. Un chèque est sans provision est donc un titre de paiement émis sans que le solde du compte bancaire soit suffisant pour … Lire la suite
Les CHEQUES DE VOYAGE Pas de dispositions législatives sauf L 112-8 al.2. C’est une création de la pratique, repose sur des mécanismes contractuels. On utilise la technique de la théorie générale des obligations. SECTION I : Le statut juridique du chèque de voyage Ce n’est pas un chèque bancaire, même s’il en a l’apparence. Les éméteurs … Lire la suite
LE VIREMENT ET SES DéRIVéS Le virement est un transfert de fonds ou de valeurs qui suppose l’existence de 2 comptes : c’est un simple jeu d’écritures qui crédite un compte par le débit d’un autre. On transfère des valeurs par inscription au débit du donneur d’ordre, et on crédite le compte du bénéficiaire. Aucune réglementation … Lire la suite
Les contrats de la carte bancaire (contrat porteur, contrat fournisseur…) La carte bancaire est un instrument de paiement livré par la banque à ses clients, destiné à permettre le paiement de créanciers, et plus généralement le transfert de fonds, sans manipulation de monnaie fiduciaire.La carte bancaire permet à son titulaire de retirer ou de transférer … Lire la suite
L’utilisation anormale de la carte La carte bancaire est un instrument de paiement créé par la Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 se présentant sous forme de carte plastique, équipée d’une bande magnétique et/ou d’une puce électronique qui est remis par une banque à un client titulaire d’un compte et qui permet à ce dernier de … Lire la suite