Les contrats solennels

Que sont les Contrats solennels ?

  Les contrats solennels sont ceux dont la validité dépend de la rédaction d’un écrit. Pour qualifier ce phénomène on parle de formalisme solennel ou encore de formalisme à des fins de validité.

Le formalisme solennel sert à attirer l’intention des parties sur l’importance du contrat qu’elles se proposent de conclure. Il peut aussi s’agir de protéger les intérêts des tiers sur lesquels le contrat peut avoir des répercutions importantes.

Traditionnellement la solennité consiste dans la rédaction d’un acte notarié. Les parties qui se rendent chez le notaire bénéficient des conseils du notaire. Si l’on prend en considération le Code civil, il n’y a que 4 contrats dans lesquels il y a une rédaction du titre notarié.

·         art 1394 du contrat de mariage.

·         art 2127 du contrat d’hypothèque

·         art 931 du contrat de donation

·         art 1250 la subrogation consenti par le débiteur

En dehors du Code civil, il y a de nombreux textes qui imposent la rédaction d’un acte authentique pour un contrat. Traditionnellement la formalité solennelle réside dans la rédaction d’un acte notarié. La formalité est alors moins lourde en ce sens qu’il s’agit alors d’exiger que les parties constatent leur contrat dans un acte sous seing privé. Il arrive aussi que la loi exige que l’acte sous seing privé contienne certaines mentions à peine de nullités, ou encore que l’une des parties reproduise elle même une formule légale à peine de nullité. Dans ces 2 cas de figure on parle de formalisme informatif, en ce sens que par la solennité, il s’agit d’informer une partie sur le contenu du contrat et ses conséquences. Mais en réalité cette expression de formalisme informatif est trompeuse. Par nature le formalisme a des buts informatifs.

Parfois les textes imposent la rédaction d’un écrit en omettant de préciser si cet écrit est requis comme condition de preuve ou comme condition de forme, c’est à dire si l’on est en présence d’un formalisme.

L’art 1907 se rapporte au prêt d’argent : il énonce que le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Dans le code de l’assurance, l’art 112-3 exige que le contrat d’assurance soit rédigé par écrit. Dans ces 2 hypothèses c’est la jurisprudence apprécie la portée de la formalité.